Demande de réduction du montant de la condamnation
Décisions
[…] Par ordonnance contradictoire du 1 er octobre 2013, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort de France a condamné la SARL 3 T à verser à la société ERGOS ANTILLES la somme provisionnelle de 44 000,00 euros, rappelé que la décision est exécutoire par provision et condamné la même à la somme de 500,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1- Sur le montant dû : La société appelante ne fournit à l'appui de sa demande de réduction du montant de la condamnation prononcée aucune pièce justificative. Dans ces circonstances, et en application des clauses du contrat de prestations de services conclu entre les parties le 5 août 2011, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. 2- Sur la demande en délais de paiement :
[…] dire que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif, que le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté par M me X, en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a notamment condamné M me X à lui verser la somme de 58.626,53 euros au titre de sa responsabilité à l'insuffisance d'actif , à titre subsidiaire, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, dire que sa demande est proportionnelle aux fautes reprochées, […] en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de réduction du montant de la condamnation de M me X et sa demande de délais de paiement, en tout état de cause, […]
[…] La critique de la SAS Fimaker, sans revenir sur le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail bien que soutenant n'avoir commis aucun manquement à ses obligations ayant empêché la poursuite du contrat de travail, porte sur une demande de réduction du montant de la condamnation prononcée par les premiers juges en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en faisant valoir que la condamnation devra en fonction du barème applicable à une ancienneté de 18 ans être réduite au montant minimal de 3 mois soit 5.409 euros. […] Sur les autres demandes
[…] Le Tribunal déboutera la société FAB EURL de sa demande de réduction du montant facturé et la condamnera à payer à la société TECHNIQUE DE DESENFUMAGE ET LANTERNEAUX (TDL AQUITAINE) la somme de 5.644,80 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 Août 2013.
[…] CONDAMNERA Monsieur [W] [J] à payer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 9.600,00€ au titre de son engagement de caution. DEBOUTERA la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] de sa demande d'application d'intérêts de retard, DEBOUTERA Monsieur [I] [E] de sa demande de réduction du montant de sa condamnation. Sur la demande d'échelonnement de paiement Monsieur [I] [E] demande un échelonnement du paiement de sa créance sur 24 mois.
[…] Monsieur B s'oppose à la requête en l'analysant en une demande de réduction du montant des condamnations prononcées à son encontre échappant à la compétence du juge de la rectification. […]
[…] Par conclusions récapitulatives et en réponse transmises par voie électronique le 14 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample développement des moyens et prétentions des parties, les époux [R] soulèvent à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de la banque frappées de la prescription, et à titre subsidiaire une demande de réduction du montant des condamnations.
[…] — débouté la SARL Charente Materiaux de sa demande de nullité de la clause d'honoraires et de sa demande de restitution de la somme de 9431,03 € et de sa demande de réduction du montant des honoraires, […] Condamne la SARL Charente Materiaux aux entiers dépens de la présente instance.
[…] Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter M me X de toutes ses prétentions. A titre subsidiaire, elle demande la réduction du montant des condamnations prononcées au profit de M me X par le conseil et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] - débouté M mes B et I X et MM. C et H X de leur demande en réduction du montant de l'astreinte liquidée ; […] Condamne M me N Z aux dépens de première instance et d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, […] Toutefois, il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu'elle a défini le montant des sommes à payer, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible, par exemple, d'échelonner sur trois ans - conformément à ce qu'elle souhaite - lesdits remboursements mais sans taux d'intérêt (échelonnement à taux zéro). Ce choix présente l'avantage de ne pas handicaper plus les entreprises qui se sont conformées à la loi du 12 avril 1996 et en ont respecté toutes les contraintes légales. […] D'autre part, une déduction au titre de la fiscalité est opérée sur le montant de l'aide ainsi déterminée. […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande de reconsidérer sa position en élargissant cette mesure aux industries ayant un haut taux de main-d'oeuvre. […] considérant ce plan comme une aide sectorielle, la Commission l'a condamné. […] Toutefois, la Commission tolère un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une durée de trois ans (règle dite « de minimis »). […] C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proroger les allégements de charges du « plan textile » dans toute la mesure où ils sont acceptables par la Commission, […] ce dispositif renforce encore l'attractivité de la réduction du temps de travail pour les entreprises sur l'emploi, et particulièrement l'emploi peu qualifié. […]
Lire la suite…Techno +, dont l'un des anciens dirigeants a fait l'objet d'une condamnation pénale pour provocation à l'usage de stupéfiants, vante également sur son site internet l'usage des produits stupéfiants. Il lui demande de lui indiquer de manière précise et détaillée le montant des subventions publiques attribués à « Asud », « Techno + », « Preven'en Teuf », […] demandé à la Mildt par l'association non subventionnée « Parents contre la drogue », n'a pas été effectué. […] En application de l'article L. 3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L. 3121-4, relève de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] prévenus ou condamnés , […] par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, […] faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. […] Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). […] il lui demande s'il entend augmenter ce montant en le portant à 125 […]
Lire la suite…[…] prévenus ou condamnés , […] par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, […] faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. […] Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). […] elle lui demande s'il entend augmenter ce montant en le portant à 125 […]
Lire la suite…[…] tous les détenus, prévenus ou condamnés, […] par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, […] Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. […] Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). […] il lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation, […]
Lire la suite…En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). […]
Lire la suite…Maxime Bono appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. […] S'agissant de la prise en compte des frais qu'ils exposent, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
Article 220 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
souscrit pour une durée minimale de trois ans. II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article 717-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 et 729 du présent code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une libération
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le recours à la procédure de mandatement d'office, en cas de non-paiement d'une condamnation par une commune, est souvent anormalement long. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un délai déterminé, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu'elle a défini le montant des sommes à payer, […]
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