Demande de réduction de la somme due
Décisions
[…] a) Sur la demande de réduction de la somme due La société […] demande en outre la réduction de la somme due du montant de la somme bloquée dans les comptes de la banque, soit 49.617,72 euros, avec intérêts de retard depuis le 31 décembre 2006.
[…] — ordonner la restitution de la somme de 3 000 euros en séquestre, […] Monsieur [X] [V] sollicite, à titre subsidiaire, que le montant soit réduit à de plus justes proportions en application de l'article 1231-5 du code civil estimant que la demande de Monsieur [H] [T] n'est pas fondée sur la clause d'indemnité d'immobilisation mais sur la clause pénale insérée à l'acte qui est susceptible de réduction par le juge. […] Déboute Monsieur [X] [V] de sa demande de réduction de la somme due à Monsieur [H] [T],
[…] Reçoit BNP PARIBAS FACTOR en ses demandes, les déclare partiellement fondées, Condamne Mr X à régler à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 13 559,82 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 Avril 2009, date de la mise en demeure, Déboute Mr X de sa demande de réduction de la somme due,
[…] — débouter la PDI de l'ensemble de ses demandes, […] la M. A.F fait grief au premier juge d'avoir retenu sa compétence pour statuer sur le montant de la somme commandée en indiquant qu'il s'agissait d'une difficulté d'exécution, alors que l'objet principal du litige concerne la demande de réduction de la somme due par la PDI en raison d'une
[…] — débouté M me Y X de sa demande en réduction de la somme due au titre de l'indemnité légale, — débouté M me Y X de sa demande de réduction de la somme due au titre du montant des intérêts,
[…] — Rejeter l'ensemble des demandes de Mr X tant sur la déchéance des intérêts que sur la réduction de la somme due en principal ainsi que sur le paiement différé des sommes dues. […] Dans ces conditions la banque n'a commis aucune faute. Rien n'est précisé par la caution. Dans ces conditions la demande de réduction de la somme due à hauteur de 3.924,88 € n'a pas lieu d'être. Au mieux elle sera réduite de 603,47 €. En tout état de cause elle ne le serait que d'un montant qui ne correspond pas à des prestations de services fournis au maximum d'une somme de 1.560,56 € et les 1760,85 € complémentaires demandés correspondent à des chèques émis avant la date du jugement d'ouverture et seront écartés.
[…] CONDAMNER solidairement le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] " [Adresse 7] et la société LIMA DS GESTION au paiement de la somme de 292.281,17 € TTC au titre du solde du marché de travaux, outre les intérêts moratoires applicables à cette somme ; […] REJETER la demande de réduction de la somme due au titre de la clause pénale du protocole d'accord présentée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] " [Adresse 7] ; […] III. Sur les demandes accessoires
[…] Par jugement du 13 mars 2025, le juge de l'exécution a rejeté toutes les demandes de M. [F] et l'a condamné aux dépens et à verser à la société Cabot la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de réduction de la somme due et statuant à nouveau,
[…] — Débouter la société Arx de sa demande en paiement de la somme de 23.920,00 € et des pénalités conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce à compter du 10 juillet 2010, […] Concernant la demande de réduction de la somme due, elle fait valoir que l'article E permet de retenir que le forfait à acquitter s'applique à chacun des reports.
[…] Au soutien de sa demande de réduction de la somme due au titre des dommages et intérêts, la société Novadem fait valoir que les articles L.133-1 du code de commerce et L.224-63 du code de la consommation ne prévoient pas une présomption de responsabilité du déménageur dans un délai de dix jours à compter de la livraison, mais simplement le délai de forclusion pour l'action du destinataire. […] Au regard des sommes détaillées dans la lettre adressée le 19 mars 2024 par l'UFC QUE CHOISIR, […] Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] en réparation de leur préjudice moral :
pendant 7 jours
Commentaires
avoir subis du fait de l'exécution des travaux publics au droit de la rue Bichat. […] , elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
Lire la suite…, elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
Lire la suite…, elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). […] Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. […] De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s'est accru que de 24 %. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). […] Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. […] En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
Lire la suite…[…] chargée de la décentralisation, sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). […] elles-mêmes issues d'analyses portant sur les exercices 2004 à 2008 et n'étaient donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. […] La réponse publiée au JO du Sénat du 22 mars 2012, p. 751 annonçait une mesure d'abaissement « fût-ce à titre temporaire » du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne portant que sur les seuls exercices 2012 et 2013. […] Plus de 7 000 collectivités ont adopté une délibération demandant le rétablissement du 1 % formation. […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d'impôts au titre de leur hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Or l'État leur demande de payer l'intégralité de la somme due avant réduction soit 3 182 euros en 2019, avant d'être remboursées. […] Afin d'éviter tout prélèvement d'une créance qui serait in fine constatée comme n'étant pas due, plusieurs solutions existent consistant, soit à modifier les plafonds ou taux des réductions, […]
Lire la suite…Il l'informe que les lyceens de La Hotoie et de Saint-Remi, a Amiens, habitant a moins de 5 kilometres de leurs etablissements scolaires, ne peuvent beneficier d'une reduction des tarifs. Considerant comme necessaire de prendre en compte les difficultes financieres des familles, dont un grand nombre est au chomage, il lui demande de modifier la legislation afin que ces lyceens puissent beneficier d'une reduction des tarifs des transports scolaires. […] Depuis la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 completant la loi no 83-3 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, […] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). […] d'inclure dans les délais de paiement des acomptes mensuels le délai de vérification du maître d'uvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197. […] a) A la somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, […] parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, […] des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, […]
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
[…] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 223 O du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 3e Sous-section : Dispositions diverses
- 2° : Paiement de l'impôt
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ; […] g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Article 199 septvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un
Article 200 quater A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis ouvrant droit au crédit d'impôt payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.
Article 200 decies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
[…] La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de réduction de la dette locative
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de remise de dette
, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception ». […] , elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
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