Demande de réduction de la somme due
Décisions
[…] a) Sur la demande de réduction de la somme due La société […] demande en outre la réduction de la somme due du montant de la somme bloquée dans les comptes de la banque, soit 49.617,72 euros, avec intérêts de retard depuis le 31 décembre 2006.
[…] — ordonner la restitution de la somme de 3 000 euros en séquestre, […] Monsieur [X] [V] sollicite, à titre subsidiaire, que le montant soit réduit à de plus justes proportions en application de l'article 1231-5 du code civil estimant que la demande de Monsieur [H] [T] n'est pas fondée sur la clause d'indemnité d'immobilisation mais sur la clause pénale insérée à l'acte qui est susceptible de réduction par le juge. […] Déboute Monsieur [X] [V] de sa demande de réduction de la somme due à Monsieur [H] [T],
[…] Reçoit BNP PARIBAS FACTOR en ses demandes, les déclare partiellement fondées, Condamne Mr X à régler à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 13 559,82 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 Avril 2009, date de la mise en demeure, Déboute Mr X de sa demande de réduction de la somme due,
[…] — débouter la PDI de l'ensemble de ses demandes, […] la M. A.F fait grief au premier juge d'avoir retenu sa compétence pour statuer sur le montant de la somme commandée en indiquant qu'il s'agissait d'une difficulté d'exécution, alors que l'objet principal du litige concerne la demande de réduction de la somme due par la PDI en raison d'une
[…] — débouté M me Y X de sa demande en réduction de la somme due au titre de l'indemnité légale, — débouté M me Y X de sa demande de réduction de la somme due au titre du montant des intérêts,
[…] — Rejeter l'ensemble des demandes de Mr X tant sur la déchéance des intérêts que sur la réduction de la somme due en principal ainsi que sur le paiement différé des sommes dues. […] Dans ces conditions la banque n'a commis aucune faute. Rien n'est précisé par la caution. Dans ces conditions la demande de réduction de la somme due à hauteur de 3.924,88 € n'a pas lieu d'être. Au mieux elle sera réduite de 603,47 €. En tout état de cause elle ne le serait que d'un montant qui ne correspond pas à des prestations de services fournis au maximum d'une somme de 1.560,56 € et les 1760,85 € complémentaires demandés correspondent à des chèques émis avant la date du jugement d'ouverture et seront écartés.
[…] CONDAMNER solidairement le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] " [Adresse 7] et la société LIMA DS GESTION au paiement de la somme de 292.281,17 € TTC au titre du solde du marché de travaux, outre les intérêts moratoires applicables à cette somme ; […] REJETER la demande de réduction de la somme due au titre de la clause pénale du protocole d'accord présentée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] " [Adresse 7] ; […] III. Sur les demandes accessoires
[…] Par jugement du 13 mars 2025, le juge de l'exécution a rejeté toutes les demandes de M. [F] et l'a condamné aux dépens et à verser à la société Cabot la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de réduction de la somme due et statuant à nouveau,
[…] — Débouter la société Arx de sa demande en paiement de la somme de 23.920,00 € et des pénalités conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce à compter du 10 juillet 2010, […] Concernant la demande de réduction de la somme due, elle fait valoir que l'article E permet de retenir que le forfait à acquitter s'applique à chacun des reports.
[…] Au soutien de sa demande de réduction de la somme due au titre des dommages et intérêts, la société Novadem fait valoir que les articles L.133-1 du code de commerce et L.224-63 du code de la consommation ne prévoient pas une présomption de responsabilité du déménageur dans un délai de dix jours à compter de la livraison, mais simplement le délai de forclusion pour l'action du destinataire. […] Au regard des sommes détaillées dans la lettre adressée le 19 mars 2024 par l'UFC QUE CHOISIR, […] Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] en réparation de leur préjudice moral :
pendant 7 jours
Commentaires
avoir subis du fait de l'exécution des travaux publics au droit de la rue Bichat. […] , elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
Lire la suite…, elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
Lire la suite…, elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). […] Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. […] De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s'est accru que de 24 %. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). […] Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. […] En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
Lire la suite…[…] chargée de la décentralisation, sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). […] elles-mêmes issues d'analyses portant sur les exercices 2004 à 2008 et n'étaient donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. […] La réponse publiée au JO du Sénat du 22 mars 2012, p. 751 annonçait une mesure d'abaissement « fût-ce à titre temporaire » du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne portant que sur les seuls exercices 2012 et 2013. […] Plus de 7 000 collectivités ont adopté une délibération demandant le rétablissement du 1 % formation. […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d'impôts au titre de leur hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Or l'État leur demande de payer l'intégralité de la somme due avant réduction soit 3 182 euros en 2019, avant d'être remboursées. […] Afin d'éviter tout prélèvement d'une créance qui serait in fine constatée comme n'étant pas due, plusieurs solutions existent consistant, soit à modifier les plafonds ou taux des réductions, […]
Lire la suite…Il l'informe que les lyceens de La Hotoie et de Saint-Remi, a Amiens, habitant a moins de 5 kilometres de leurs etablissements scolaires, ne peuvent beneficier d'une reduction des tarifs. Considerant comme necessaire de prendre en compte les difficultes financieres des familles, dont un grand nombre est au chomage, il lui demande de modifier la legislation afin que ces lyceens puissent beneficier d'une reduction des tarifs des transports scolaires. […] Depuis la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 completant la loi no 83-3 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, […] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). […] d'inclure dans les délais de paiement des acomptes mensuels le délai de vérification du maître d'uvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197. […] a) A la somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […]
Article 199 septvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un
Article 200 decies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
[…] La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
Article 3 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
- Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
de la réduction du temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat. […]
Article 199 quater D du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants
[…] veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, […]
Article 73 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
- LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ; 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
Article D115-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; 3° De la contrainte judiciaire.
Article 76 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
[…] II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 : 1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant
Article 39 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
-Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A […] III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de réduction de la dette locative
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de remise de dette
, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception ». […] , elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Chatillon et associés, […]
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