Justification de la demande d'indemnité
Décisions
[…] « à une date qui n'est pas précisée par les parties intervient pourtant un règlement de l'assureur pour un montant de 71 443,45 €. Figure au dossier une lettre d'acceptation du 22 juillet 2005 par laquelle le propriétaire déclare accepter la proposition d'indemnité de l'assureur pour un montant total de 74 248,58 € dont 25 917,85 € sont payables sur présentation de justificatifs. […] Le tribunal constatera la prescription de l'action et déboutera le propriétaire de l'intégralité de ses demandes.
[…] Que les pièces relatives à la justification de la demande d'indemnité produites par Sallen concernent des travaux offerts par Maxim sur le programme de Montigny, […] ERDF réplique qu'en ce qui concerne le programme de Montigny, Maxim ne justifie pas le retard qui lui est prétendument imputable, que le montant réclamé n'a aucun lien avec la demande de Maxim et que pour le programme d'Herblay, Maxim ne verse aucun élément qui permet de vérifier ses dires. […] Que le montant de la demande n'est également pas justifié,
Si l'article 36 in fine de la loi du 28 octobre 1946 dispose que le sinistre est tenu de formuler une demande d'indemnite assortie de justifications et si l'article 36-1 er alinea n'edicte aucune perte de droits a indemnite a l'encontre du sinistre qui s'est abstenu de presenter une demande d'indemnite dans le delai prevu a cet alinea des lors que l'interesse a use de la faculte de formuler seulement une declaration de sinistre en respectant ce meme delai, ces dispositions ne dispensent pas le proprietaire, qui a deja effectue une declaration de sinistre ou une demande d'indemnite dans les delais impartis par la loi, […]
[…] en raison de la correlation pouvant exister entre les obligations reciproques des deux parties a la suite de la transaction intervenue entre elles, le payement de la somme due n'etait devenue exigible que du jour de l'assignation. la cour d'appel qui constate que le creancier n'etablit pas l'existence d'un prejudice autre que celui dont il sera indemnise par l'octroi des interets au taux legal justifie sa decision rejetant la demande d'indemnite fondee sur le prejudice qu'aurait cause la resistance abusive de l'adversaire.
[…] Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision, Attendu que les débats ont été clos le 25 février 2013, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 1° juillet 2013, en faisant injonction à la partie demanderesse de produire un décompte actualisé, précis de sa demande, avec justification de l'indemnité de résiliation et de la valeur résiduelle du bien loué. PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
[…] Considérant que le requérant ne justifie d'aucune demande d'indemnité préalablement à la saisine du tribunal administratif de Marseille ; […]
[…] Considérant que la société MEDIATIS soutient que le dossier de X avait fait l'objet d'un classement sans suite par l'assureur pour absence de réception de justificatifs demandés (indemnités journalières, arrêts de travail) à la suite d'une dernière relance faite en décembre 2006, et que ' dans le cadre de la procédure en cours le service assurances a adressé le 17 juillet 2008 à X un courrier lui demandant à nouveau de justifier des indemnités journalières perçues depuis le début de l'arrêt de travail et l'historique des arrêts de travail afin d'étudier une éventuelle prise en charge', […]
[…] Motifs de la décision Il sera donné acte à la MACSF de son accord pour régler à la SA AXA la somme de 33 904 €. Aucune considération d'équité ne justifie les demandes d'indemnités pour frais qui seront par conséquent rejetées. L'exécution provisoire est justifiée par la nature et l'ancienneté du litige. Par ces motifs
[…] Attendu que la Société PHOCEENNE D'HABITATIONS produit aux débats le bail commercial portant la clause résolutoire en cas de non paiement des loyers ainsi que le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 25 du décret du 30 SEPTEMBRE I953; Attendu que M. X Y n'a pas justifié du paiement des loyers réclamés, que la résiliation est acquise, qu'il est donc devenu occupant sans droit ni titre et doit être expulsé; Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifié la demande d'indemnité d'occupation; Attendu qu'il y a lieu, en équité, à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS
[…] Ce seul fait constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient donc de prononcer les mesures de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite. L'occupation du local justifie la demande d'indemnité d'occupation. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans l'assignation. PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. […] En effet, […] Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier au plus vite cette inégalité de traitement envers les militaires de Mayotte. […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, ce traitement différencié trouvant sa justification […]
Lire la suite…Il se trouve que certains de ces enseignants beneficient de l'indemnite de suivi et d'orientation (ISO) et d'autres non, sans qu'une justification puisse fonder cette difference de traitement. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que, a l'instar de l'ensemble des enseignants relevant du meme statut et appartenant aux memes grades, la totalite des enseignants detaches dans les maisons d'arret puissent beneficier de l'indemnite de suivi et d'orientation. […] Reponse. - Les enseignants exercant leurs fonctions au sein des maisons d'arret n'entrent pas, en regle generale, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur son article 50 relatif à la création d'une « indemnité kilométrique vélo », pour les salariés du secteur privé. […] Il lui fait part des nombreuses demandes qui se manifestent, […] Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV.
Lire la suite…[…] sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté." L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros, […] sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, à la somme annuelle de 928 euros maximum. […] Ces textes prévoient donc expressément la délivrance de justificatifs lorsque le conciliateur demande le versement d'une indemnité dépassant le montant annuel de 464 euros. […] S'agissant des demandes de versement de l'indemnité forfaitaire d'un montant annuel de 464 euros, sans dépassement, […]
Lire la suite…Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. […] L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, […] C'est pourquoi, il lui demande d'élargir le régime de l'« insmet » aux personnels originaires de Mayotte.
Lire la suite…Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le classement des communes en zones d'abattement numérotées de 1 à 3 et ses incidences sur l'indemnité de résidence des personnels de la fonction publique. […] C'est pourquoi, devant une telle disparité de traitement entre les fonctionnaires des deux villes qui ne trouve aucune justification, il lui demande de bien vouloir envisager d'aligner le taux de l'indemnité de résidence de Carnoux sur celui de Marseille, dans un souci d'équité et conformément au décret du 24 octobre 1985. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] montant de l'indemnité kilométrique « vélo », […] Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnité kilométrique « vélo » avec un montant de 25 centimes par kilomètre. […] Aussi lui demande -t-elle s'il envisage de retenir 25 centimes d'euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l'accueil de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) par la France. […] les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés […]
Lire la suite…De même, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. […] la commune de Cuges-les-Pins ne se voit pas appliquer ce taux. […] C'est pourquoi, devant une telle disparité de traitement entre les fonctionnaires des deux villes qui ne trouve aucune justification, il lui demande de bien vouloir envisager d'aligner le taux de l'indemnité de résidence de Cuges-les-Pins sur celui d'Aubagne, dans un souci d'équité et conformément au décret du 24 octobre 1985. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie. […] adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article D1453-2-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
[…] dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale. […] La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[…] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article R110 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article R141 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnité
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Montant de l'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice subi
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de paiement d'une indemnité
[…] décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 une disposition visant à rétablir l'indemnité journalière, […] sauf dérogation justifiée par l'urgence) et jusqu'à la […] Il lui indique que ce dispositif est justifié par le fait que si le médecin a déclaré une inaptitude totale et si le salarié ne peut plus travailler, […] Ainsi ne sont donc pas inclus dans le dispositif les salariés dont l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel. […] Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives afin d'étendre le régime du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale à ces cas d'inaptitude afin que l'indemnité […]
Lire la suite…