Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
Décisions
[…] — voir procéder à sa réduction à de plus justes proportions ; […] Il convient en conséquence d'infirmer les dispositions de l'ordonnance déférée ayant débouté la SNC AGCO Finance de sa demande d'admission de sa créance au titre de l'indemnité de résiliation contractuellement convenue. […] Déboute la SCEA des Hayes de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation ;
[…] Selon la demanderesse, cette indemnité forfaitaire, d'une part, constitue une clause pénale, d'autre part, est manifestement excessive. Elle en demande donc la réduction à la somme de 1 €uro. […] Cette somme n'est pas de nature à forcer l'exécution du contrat, mais à indemniser le prêteur de fonds de sa résiliation anticipée. Il ne s'agit donc pas d'une clause pénale susceptible de réduction judiciaire. […] — Rejette la demande de réduction de l'indemnité de résiliation
[…] Estimant que le site internet ne correspondait pas à ses besoins, M. [K] a, par courrier du 26 novembre 2014, demandé à la société Locam la résiliation du contrat tout en lui adressant 'pour solde de tout compte' un chèque en règlement des loyers de septembre à novembre 2014. […] — débouté M. [K] de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation s'analysant comme une clause pénale, […] — condamner M. [K] à régler à la société Locam une nouvelle indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Sur la demande de réduction de l'indemnité de résiliation de 7% : […] Rejette la demande formée par Monsieur Y et Madame Z de réduction de l'indemnité de résiliation de 7% sur les dispositifs de l'article 1152 du Code civil,
[…] — Sur la demande de réduction de l'indemnité de résiliation de 8% : F Y ne conteste pas les sommes dues au titre du prêt de la SA BNP Paribas Personnal finance mais demande en cause d'appel la réduction de l'indemnité de résiliation prévue aux conditions générales du contrat de prêt qu'elle a signées au taux de 8% des sommes restants dues.
[…] Attendu que l'indemnité de résiliation a été contractuellement prévue par les parties dans son principe et dans son montant ; qu'il y a lieu de respecter la loi des parties et de rejeter la demande de réduction du montant de l'indemnité de résiliation ; […] Rejette la demande de réduction de l'indemnité de résiliation
[…] Attendu que l'indemnité de résiliation a été contractuellement prévue par Les parties dans son principe et dans son montant ; qu'il y a lieu de respecter la loi des parties et de rejeter la demande de réduction du montant de l'indemnité de résiliation ; […] Rejette la demande de réduction de l'indemnité de résiliation
[…] Par conclusions en défense, la SOCIÉTÉ RABIAA soulève la nullité du contrat eu égard à l'absence de formulaire de rétractation en vertu du droit consumériste et sollicite subsidiairement la réduction de la clause pénale ainsi que des délais de paiement. […] » de lui accorder les plus larges délais de paiement, » de débouter la SOCIÉTÉ LOCAM de sa demande en paiement de 500 € d'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que l'indemnité de résiliation correspondant au montant total des loyers restant à échoir au jour de la résiliation constitue la contrepartie du préjudice subi par la SOCIÉTÉ LOCAM du fait de l'inexécution de ses obligations par le locataire Attendu qu'en conséquence, la demande de réduction de l'indemnité de résiliation sera rejetée ;
[…] Par conclusions en défense, la SOCIÉTÉ RABIAA soulève la nullité du contrat eu égard à l'absence de formulaire de rétractation en vertu du droit consumériste et sollicite subsidiairement la réduction de la clause pénale ainsi que des délais de paiement. […] . de lui accorder les plus larges délais de paiement, . de débouter la SOCIÉTÉ LOCAM de sa demande en paiement de 500 € d'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que l'indemnité de résiliation correspondant au montant total des loyers restant à échoir au jour de la résiliation constitue la contrepartie du préjudice subi par la SOCIÉTÉ LOCAM du fait de l'inexécution de ses obligations par le locataire Attendu qu'en conséquence, la demande de réduction de l'indemnité de résiliation sera rejetée ;
[…] Par acte de M e COVEMAEKER, Huissier de Justice à LA FLECHE, du 21.07.2009, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné M. Z-A Y en paiement de 5.618,75 €, montant de 44 loyers échus et à échoir impayés, consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 %, avec demande d'exécution provisoire du jugement. […] Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de modérer le quantum de ladite indemnité de résiliation ; […] Déboute M. Y de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si l'interdiction de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures introduite par la loi du 26 juillet 2000 peut justifier une réduction des prix des baux de chasse dans les départements d'Alsace et de Moselle. Dans l'affirmative, […] au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'ils puissent prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, […]
Lire la suite…En effet, le mercredi est aujourd'hui interdit de chasse bien que le prix de la location demandé aux chasseurs n'ait pas été modifié. Il souhaiterait savoir s'il existe un quelconque moyen de n'appliquer cette disposition qu'à partir de 2006, […] du Haut-Rhin et de la Moselle pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006 prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'ils puissent prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, […]
Lire la suite…En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois […] En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, […]
Lire la suite…En effet, le cahier de charge prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent aux locataires sans qu'ils puissent prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ». Il lui demande si le Gouvernement entent revoir cette mesure pour ne pas pénaliser inutilement les chasseurs.
Lire la suite…Celui du Bas-Rhin prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ». […] Sans être expressément prévue par les cahiers des charges du Haut-Rhin et de la Moselle, […] le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. […] Ainsi, au moins deux jugements sont intervenus en ce sens, […]
Lire la suite…Le cahier mosellan ne frappe pas d'interdiction la réduction du loyer pour privation partielle de jouissance. […] au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ". […] Sans être expressément prévue par les cahiers des charges du Haut-Rhin et de la Moselle, […] le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail.
Lire la suite…Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les particularités des rémunérations des réservistes militaires et les propositions visant à faire évoluer la solde des militaires de rang de la réserve opérationnelle vers une indemnité non imposable. […] les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées de l'impôt sur le revenu. […] A contrario, une fiscalisation de la solde du réserviste militaire risquerait d'entraîner une résiliation de contrats ESR en cours et une réduction brutale des recrutements alors que la réserve opérationnelle a prouvé qu'elle est aujourd'hui indispensable aux forces armées et services de soutien interarmées. […]
Lire la suite…Par un second jugement, il a considéré que les difficultés de la société concessionnaire pour exécuter la convention avaient pour origine une surestimation des prévisions du volume de fret, qui s'est immédiatement avéré de 16 % inférieur aux prévisions, qualifié cette situation d'événement imprévisible ayant bouleversé l'équilibre économique du contrat et en a déduit que la société était fondée à demander la résiliation de la convention pour ce motif. […] Rappelons brièvement le cadre juridique des différentes demandes présentées par la société Alliance au tribunal puis à la cour, qui tendaient toute au versement d'une indemnité d'imprévision. […]
Lire la suite…Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période d'engagement de location, le nouveau contribuable (notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, en cas de divorce, ou la personne, […] propriétaire du logement) peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (I-B § 10). S'il ne demande pas cette reprise, la réduction d'impôt précédemment obtenue fait l'objet d'une remise en cause. […] Résiliation ou cession du bail commercial par l'exploitant En principe, […] soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R2191-31 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. […]
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
[…] Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. […]
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
[…] Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; […] s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1° ci-dessus, demander à
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation.
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
à l'union, ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, […]
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande d'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de rejet de la demande d'indemnité