Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
Décisions
[…] Par jugement en date du 06/11/2017, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de là République près le tribunal de grande instance de Auxerre,
[…] ATTENDU que par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] Z A […] ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2012, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.66 3-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Auxerre, PAR CES MOTIFS :
[…] Que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, duquel il appert que par application des articles L.663-3 et R.661-41 et 48 du code de commerce, il peut prétendre à une indemnite de la somme de 1147.42 euros, qui lui sera versée par prélévement sur le fond d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. […] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] Que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, duquel il appert que par application des articles L.663-3 et R.661-41 et 48 du code de commerce, il peut prétendre à une indemnite de la somme de 1500 euros, qui lui sera versée par prélévement sur le fond d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. […] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la
[…] Que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, duquel il appert que par application des articles L.663-3 et R.661-41 et 48 du code de commerce, il peut prétendre à une indemnite de la somme de 1500 euros, qui lui sera versée par prélévement sur le fond d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. […] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. […] Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de faire appliquer l'assurance de garantie décennale, […] si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. […] Toutefois, le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, sont faibles. […] la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, […]
Lire la suite…Si ce cadre légal semble adapté à grand nombre de situations rencontrées en zones urbaines, […] si propriétaire il y a, il est souvent déclaré insolvable ou bien aura-t-il entre temps renoncé à son titre de propriété devant le montant des sommes à engager. […] C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions elle compte apporter à ces élus qui, malgré la prise d'un arrêté de péril imminent, […] prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT : après une procédure de constat d'un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle peut aboutir à une expropriation simplifiée pour cause d'utilité publique avec versement d'une indemnité. […] Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, […]
Lire la suite…La question était de savoir si le dossier pouvait être déclaré impécunieux et quel montant devait être alloué au mandataire. La solution retient que l'impécuniosité est caractérisée et fixe l'indemnité à 1500 euros. […] Il relève que le professionnel “n'a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires” (Discussion), ce qui justifie la qualification d'impécuniosité. […] Cette situation de carence d'actif est le fondement même de la demande et de la décision. […]
Lire la suite…Chaque affaire oppose un bailleur à un locataire impécunieux ; ce jour-là, beaucoup de dossiers impliquent le bailleur social Paris-habitat et des locataires précaires qui n'ont pas réglé plusieurs loyers. Le premier est très simple et se règle entre avocates : celle des propriétaires (privés) formule une demande de 4 862 euros, correspondant au loyer impayé et à la caution dues par Christelle M., qui ne conteste pas. […] Second renvoi le 10 décembre 2024, […] 36 euros, puis ajoute : « Mais, Madame m'indique avoir reçu un chèque énergie d'un montant supérieur à la somme due, alors je ne demande qu'une indemnité minimum de 1 euro », complète-t-il. […] Madame L. demande un échéancier. […]
Lire la suite…Mais pour tenir compte de la situation exceptionnelle créée par le confinement strict en vigueur à compter du 17 mars 2020, […] l'article L. 642-16 doit être interprété comme permettant au juge judiciaire de lui allouer une indemnité complémentaire ; (…) ; que, sous cette réserve, l'article 52 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques ». 9. […] Mais les chances de recouvrement au civil sur un locataire impécunieux qui a malheureusement fini par être expulsé sont par hypothèse extrêmement réduites. 10. En revanche, […] Couitéas). […] Ces derniers sont fondés à demander réparation à l'Etat d'un tel préjudice, s'il présente un caractère grave et spécial, […]
Lire la suite…[…] en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. […] [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] 1. […] Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a posé le principe selon lequel constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et a fixé la liste des exceptions à cette règle ; […]
Lire la suite…B..., a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande indemnitaire pour obtenir la réparation du préjudice financier résultant des refus irréguliers opposés aux demandes d'aide juridictionnelle présentées par seize de ses clients, dont il avait assuré la défense devant le tribunal administratif avant que le bureau d'aide juridictionnelle ne leur notifie une décision défavorable. […] Cette configuration particulière tient à la nature du contentieux, celui des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou de transfert des demandeurs d'asile pour lesquelles, par dérogation au droit commun, […]
Lire la suite…[…] il arrive qu'aux règles du droit commun du bail d'habitation, s'ajoutent celles applicables au débiteur en situation de surendettement au sens des dispositions du code de la consommation. […] De même, le propriétaire conserve quelques moyens d'action face à son locataire malheureusement impécunieux. […] L'article L 711-1 du code de la consommation donne le cadre de la situation de surendettement : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] peut être à l'origine de la saisine de la commission de surendettement qui statue sur la recevabilité de sa demande au regard de plusieurs critères. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article R6152-375 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation
- Montant de l'indemnisation
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Calcul de l'indemnité
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de paiement d'indemnités diverses
[…] congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts) ; dans le cas contraire, […] entre la saisine du Conseil de prud'hommes et le Bureau de jugement, le salarié se trouve alors dans une situation précaire puisque ne bénéficiant d'aucune protection sociale. […] à Nanterre, c'était trente-et-un mois pour tout le monde (sauf les licenciements économiques)… Afin de sécuriser la situation du salarié, ou du moins de réduire son temps d'incertitude impécunieuse, […] lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, […]
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