Demande de réévaluation de l'indemnisation
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC) relatif à une demande de réévaluation de l'indemnisation portant sur la mesure de reconnaissance et de réparation de la loi 2022-229 du 23 février 2022.
[…] M me C X, en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants F et A G ainsi que de B X, M. H X, en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant I X (les consorts X) ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation complémentaire de leur préjudice personnel.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [E] de sa demande de réévaluation de l'indemnisation servie au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'augmentation des dommages-intérêts alloués au titre du licenciement abusif n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions ; […]
[…] Il a estimé que le contrat d'assurance s'appliquait pour la faute inexcusable dans la double limite de la rente majorée ainsi que l'indemnisation de la victime de l'accident de travail et de l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal, écartant ainsi la garantie de l'assureur au titre des préjudices d'affection, […] La défense engagée par la société Socade et M. [D] dans le cadre de la présente instance ne portant pas sur les dommages garantis par la police d'assurance, le premier juge a également rejeté la demande de l'entreprise et de son gérant tendant à se voir garantir par la société AXA France au titre de la garantie « défense recours ».
[…] expressément renoncé, il n'en va pas de même de l'inégalité de traitement. M. X n'est pas recevable à solliciter une indemnisation pour contourner la prescription salariale. Cette demande d'indemnisation visant une période antérieure à celle examinée au titre de l'inégalité de traitement, injustifiée, sera rejetée. V – Sur la rémunération variable :
[…] Les consorts [X] demandent la réévaluation de l'indemnisation au titre des frais divers, en ce que Mme [X] n'a pu poursuivre ses consultations auprès d'un psychologue qu'entre août et novembre 2020, le suivi ayant donné lieu à 11 séances d'un coût de 70 euros chacune. Elle demande en conséquence que le poste frais divers soit réévalué de 770 euros.
[…] • Condamne la compagnie Groupama à payer à B D la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes d'indemnisation.• Déclare le présent jugement opposable au RSI Picardie.• Condamne Groupama aux dépens.•
[…] Le syndicat des copropriétaires demande à ce titre la condamnation de la SCI LE CLOS DES ILES et de la SAGEC à lui payer la somme de 21.453€ TTC 'à titre de dommages et intérêts pour le préjudice esthétique que constitue cette absence de finition' outre 50.000€ en indemnisation de son préjudice moral au motif que les copropriétaire vivent dans l'angoisse au sujet de l'impact sur la solidité de l'immeuble en cas de 'rabotage'.
[…] Considérant qu'en se bornant à soutenir que la condamnation à laquelle elle a été condamnée par le tribunal est supérieure à la somme à laquelle l'expert nommé par le tribunal a évalué le montant des travaux, la commune ne critique pas utilement ledit jugement ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice au titre des troubles subis dans les conditions d'habitation en condamnant la commune à verser une somme de 15.000 francs au requérant à ce titre ; que M. X n'est dès lors pas fondé à demander la réévaluation de l'indemnisation des préjudices qu'il a subis ;
[…] La demande d'indemnisation, réévaluée, formée devant la Cour de renvoi, doit donc être déclarée irrecevable
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait que sa demande de réévaluation de l'indemnisation qui lui avait été accordée dans le cadre d'une décision d'expropriation ait été déclarée prescrite en raison d'une erreur de la Cour de cassation. […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Ciocan et autres c. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint que sa demande de réévaluation de l'indemnisation qui lui avait été accordée dans le cadre d'une décision d'expropriation ait été déclarée prescrite en raison d'une erreur de la Cour de cassation. […] alors qu'une procédure de recours qu'il avait engagée en Russie contre l'ordonnance d'expulsion était encore pendante et que la Cour européenne avait demandé au Gouvernement russe le jour même de surseoir à l'exécution de cette mesure jusqu'à nouvel avis. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), […]
Lire la suite…[…] depuis le 31 mars 1919, par ce qui est devenu l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité qui indemnise les préjudices spécifiques subis par trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, […] elle lui demande […] Le droit à réparation prévu par l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, […]
Lire la suite…Pour pouvoir être examinées, les demandes de révision des pensions auraient dû être déposées avant 1941. […] Antérieurement à cette date, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles étaient indemnisées par leur employeur par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance de ces derniers. […] Ainsi, une personne indemnisée au titre d'un accident du travail avant 1941 a bénéficié d'une première majoration en application des dispositions de la loi de 1942, de la revalorisation opérée par la loi de 1954 et des revalorisations intervenues régulièrement depuis. […]
Lire la suite…M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la reevalution du plafond de l'indemnisation des victimes d'une infraction. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date et le montant de la prochaine reevaluation de cette indemnisation. […]
Lire la suite…Elle lui demande en consequence s'il ne serait pas souhaitable de reevaluer les plafonds des recettes gerees par les etablissements, afin qu'ils correspondent a la realite et qu'ainsi l'indemnite de caisse et de responsabilite voit ainsi sa vraie base de calcul prise en compte. Reponse. - Afin de mieux prendre en compte les situations reelles, une reevaluation des montants des recettes servant de base a la determination des taux de l'indemnite de caisse et de responsabilite allouee aux chefs des services economiques des etablissements d'enseignement est etudiee actuellement.
Lire la suite…La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. […] Conformément à la loi, depuis l'année scolaire 2019-2020, la ville de Capbreton, dans Les Landes, verse annuellement à l'école privée implantée sur son territoire, une subvention municipale pour les élèves de classes pré-élémentaires. […] Elle a par conséquent sollicité l'indemnisation compensatoire prévue par la loi. […]
Lire la suite…Simultanément, le protocole UNEDIC du 20 décembre 2002 durcit les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. […] Il faut noter, de plus, qu'aucune sortie du dispositif de l'ASS ne s'effectuera avant le début du second semestre de l'année 2004, les derniers renouvellements de six mois des personnes indemnisées depuis plus de trois ans intervenant au plus tôt la première semaine de janvier. […] En ce qui concerne le traitement des demandes de RMI par les caisses d'allocations familiales (CAF), l'article L. 351-21 du code du travail prévoit l'échange informatisé d'informations entre les ASSEDIC et les CAF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables
I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article R3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article 31 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Évaluation de l'indemnité
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Calcul de l'indemnité