Demande de rejet de la prolongation de la rétention
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [L] [D] ; […] Devant le juge des libertés et de la détention, Monsieur [D] n'a présenté aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention et n'a pas soulevé l'annulation de la décision de placement. […] 2-Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire […] Ce moyen sera donc rejeté.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [H] [N] n'a aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été effectuée ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l'intéressé, sans garantie de représentation effective, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
[…] x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [C] [K] n'a aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été effectuée ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire le 28 octobre 2025, et la situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [T] [I] n'a pas de moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été effectuée le 07 octobre 2025 ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire le 27 août 2025 auprès des autorités tunisiennes et marocainnes alors même que l'intéressé était encore incarcéré, et la situation de l'intéressé, sans garantie de représentation effective, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [H] [U] n'a pas de moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de reprise en charge a été faite auprès des autorités italiennes et germaniques, et la situation de l'intéressé, sans garantie de représentation effective, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [U] [W] [Z] fait valoir des observations sur la situation personnelle de l'intéressé mais ne présente aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été faite et la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [Y] [P] ne présente aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été effectuée et la situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [B] [J] n'a pas de moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été effectuée ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire leet la situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [I] [E] ne présente aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention. […] Une demande de routing a été effectuée ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire, et la situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] Le conseil de [V] [H] n'a pas de moyen à soulever au soutien de la demande de rejet de la prolongation de la rétention. Le représentant de la préfecture demande la prolongation de la rétention de [V] [H]. Il a tenté d'aller en Grande Bretagne en produisant des faux documents grecs.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] ce délai est prolongé et, […] la mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant l'intervention de la décision de rejet de l'OFPRA. […] L'étranger qui souhaite demander l'asile en rétention se voit remettre un formulaire de demande qu'il peut remplir en bénéficiant à cet effet de l'assistance juridique d'une des associations présentes en centre de rétention. […]
Lire la suite…Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. […] U... fait grief à l'ordonnance de prononcer le maintien de cette mesure, alors, […] gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger ; […] que toute contestation afférente audit arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de 19 rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour […] Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mai 2017. […]
Lire la suite…peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] X... entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, des ordonnances attaquées ayant, d'une part, […] dont le lien avec le placement initial était donc assez largement distendu. […] Celui-ci, après avoir vu sa demande d'asile rejetée le 28 décembre 2011 par le directeur général de l'Ofpra, a fait l'objet, […]
Lire la suite…Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». Eu égard au soupçon qui pèse sur cette demande d'avoir pour seul objet de mettre fin à la mesure d'éloignement et à la rétention en obtenant une attestation de demandeur d'asile 11 , l'administration traitait systématiquement ces demandes selon la procédure prioritaire 12 tout en maintenant l'auteur de la demande en rétention le temps que l'OFPRA statue. […] Le juge des libertés et de la détention statue ensuite sur les demandes de prolongation de rétention et, à cette occasion, […] arguant du fait nouveau que constituait sa demande d'asile. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 18 octobre 2018, […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. […] Une demande d'annulation avait été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 9 mars, devenu définitif faute d'appel. […] avant que le juge des libertés et de la détention ne prenne automatiquement le relais à ce terme (L. 552-1 du CESEDA) pour décider de la prolongation de la rétention. […] A notre sens, […]
Lire la suite…Lorsque le demandeur provient d'un pays d'origine sûr, a présenté une demande de réexamen irrecevable ou a présenté sa demande alors qu'il était assigné à résidence ou placé en rétention, […] soit en amont même du rejet de sa demande d'asile ou de sa décision de transfert vers un autre État relevant du régime du règlement « Dublin III » 54 . […] en rétention de l'étranger, qui est alors muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; / Considérant, […] l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, […]
Lire la suite…Un ressortissant tunisien est arrêté le 17 mars 2009 et placé le lendemain au centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu. Le 20 mars, le juge des libertés et de la détention prolonge sa rétention pour 15 jours. Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, invoquant le fait que sa compagne française est enceinte et qu'il a effectué une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître. […] Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », le condamne à une amende civile de 300 €. […]
Lire la suite…[…] simple et solidaire, juillet 2008. 2 français), 40 (exclusion de l'obligation de quitter le territoire français pour raison de santé), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), 56 (durée de la rétention administrative), 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Si la réforme allonge la durée de la rétention, elle conserve le dispositif dans lequel le JLD intervient à deux reprises pour prolonger le maintien en zone d'attente ou la rétention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4, et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, …
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
[…] saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : […] a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en rétention
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […] le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Le placement en rétention d'étrangers ayant purgé une peine de prison n'est justifié que si une procédure d'expulsion est en cours, et ne doit pas être une manière détournée de prolonger leur enfermement, […] l'association La Cimade et le Conseil national des barreaux ont saisi le Conseil d'État pour demander la fermeture temporaire des centres de rétention administrative. Mais celui-ci a rejeté leur requête. […] De surcroît, […]
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