Illégalité de la rétention
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. A…, de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'étranger, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; […] EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du premier juge, elle a constaté l'illégalité de la rétention et ordonné la mainlevée de la rétention de Monsieur A… ;
[…] Sur les moyens tendant à voir prononcer l'illégalité de la rétention […] Rejette les moyens tendant à voir prononcer l'illégalité de la mesure de rétention,
[…] SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES […] sur l'illégalité de la rétention,
[…] SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE […] Sur la nullité de la décision de placement du 14 août 2024 et mise à exécution le 17 août 2024 et l'illégalité de la rétention intervenue :
[…] 2°) de constater l'illégalité de la rétention de son permis de conduire ; […] — il a été jugé en de nombreuses circonstances que les réclamations portant sur la rétention d'un permis de conduire justifiaient l'urgence ;
[…] Le 28 avril 2026 à 13h14, M.[H] [D] a interjeté appel de l'ordonnance précitée. Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant l'illégalité de la rétention en raison de l'illégalité de la retenue administrative, l'illégalité de la rétention en raison de l'absence d'avis à magistrat de la retenue administrative, d'autre part, l'absence de légalité interne de la décision attaquée en raison du caractère disproportionné du placement en rétention. La déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG26/2667.
[…] Il ressort des termes de la requête de première instance de M. B… que ses conclusions aux fins d'annulation ont été exclusivement dirigées contre l'arrêté du 2 février 2024. À supposer que l'intéressé soit regardé comme s'étant prévalu de l'illégalité de la rétention de son passeport, ce moyen était en tout état de cause inopérant à l'encontre du seul arrêté contesté du 10 février 2024 qui n'a ni pour objet ni pour effet de procéder à ladite rétention. […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2016 à 16 HEURES 17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de […] — Sur l'illégalité de la rétention car il était titulaire d'un titre de séjour espagnol ayant expiré le 29 mars 2016 et il était invité par les autorités espagnoles à venir renouveler son titre de séjour
[…] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré d'une « illégalité de la rétention pour les demandeurs d'asile », que ce moyen relève d'une contestation de l'arrêté de placement, contestation qui peut être introduite dans les 48h dudit arrêté, ce qui n'est pas le cas d'espèce, […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2016 à 16 HEURES 17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de […] — Sur l'illégalité de la rétention car il était titulaire d'un titre de séjour espagnol ayant expiré le 29 mars 2016 et il était invité par les autorités espagnoles à venir renouveler son titre de séjour
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Commentaires
Roumanie - 27053/95 Arrêt 22.5.1998 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Rétention d'objets de valeur illégalement saisis par la miliţia en 1966: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Tribunal indépendant Absence de tribunal pouvant en ordonner la restitution: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour […] III.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Ni l'illégalité de la rétention des biens litigieux par la miliţia ni le droit de propriété de la requérante sur ceux-ci ne prêtent à controverse – en conséquence, […]
Lire la suite…Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. […]
Lire la suite…L'affaire concerne les griefs de Mme Chtchebet relatifs à l'illégalité et aux conditions de sa détention dans une cellule de rétention à l'aéroport Domodedovo de Moscou, dans l'attente de son extradition vers le Bélarus. […]
Lire la suite…[…] ) et de l'article 41, […] du « droit à être entendu » avant une décision de prolongation de rétention – violation tenue pour établie dans les litiges au principal – impliquait « inconditionnellement et dans tous les cas » la levée de la rétention ou si le juge pouvait maintenir la décision lorsqu'il estime qu'elle est justifiée au terme de la mise en balance des intérêts en présence. […] à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu'il soit mis fin à leur rétention ». […] La Cour va même plus loin en considérant que l'automaticité de l'illégalité […]
Lire la suite…Grèce - 8687/08 Arrêt 5.4.2011 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Expulsion Obligations positives Conditions de détention dans un centre de rétention inadaptées à un mineur afghan demandeur d'asile : violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention d'un mineur étranger non accompagné dans un centre de rétention pour adultes : violation Article 13 Recours effectif Brochure d'information quant aux recours concernant les conditions de vie dans les centres de rétention incomplète et dans une langue incompréhensible du détenu mineur : violation En fait – Le requérant, qui est né en […] Placé dans un centre de rétention dans l'attente d'une décision d'expulsion à son encontre, […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] ; qu'alors qu'il était en rétention, M. […] La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement …
Article 2419 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Article L224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
- Illégalité de la mesure de rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative