Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
Décisions
[…] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 22 janvier 2023 à 12h18 accueillant le moyen de nullité, constatant la nullité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de l'intéressé, lui rappelant son obligation de quitter le territoire français et disant n'y avoir lieu à prolonger son maintien en zone d'attente de l'aéroport d'[2] ; […] ainsi que le relève le premier juge, une note de l'avocat datée du 19 janvier et signalant la nécessité d'un interprète en arabe algérien est produite en procédure et indique que la demande d'interprète a été formulée dès 13 heures 08, […] Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] — Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile politique, du 13 février 2008, formée par l'intéressée ; […] — Vu l'appel interjeté le 17 Février 2008, à 12h39, par Melle Z A X Y, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY du 16 Février 2008 à 15h53, autorisant son maintien en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de 8 jours ; […] Il convient de confirmer l'ordonnance;
[…] [M] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Elle fait valoir que la procédure est irrégulière puisque le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit dépend du bon vouloir et de la disponibilité de la police ce qui caractérise le fait que le secret médical a été violé. Dans l'attente de sa demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile, sa demande étant en cours d'instruction, ceci ne peut pas fonder la demande de prolongation du maintien en zone d'attente. Enfin elle dispose de garanties de représentation puisque son compagnon M. [O] bénéficie du statut de réfugié politique et peut l'héberger. […] Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
[…] — Vu l'ordonnance du 25 mars 2008, du juge des libertés et de la détention tribunal de grande instance de BOBIGNY autorisant le maintien de l'intéressé en zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà de quatre jours pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; […] — Vu les observations orales de Monsieur G D E, assisté de son Z, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu l'ordonnance du 25 mars 2008, du juge des libertés et de la détention tribunal de grande instance de BOBIGNY autorisant le maintien de l'intéressé en zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà de quatre jours pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; […] — Vu les observations orales de Madame G E F , assistée de son A, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu l'ordonnance du 2 avril 2008, à 12h15,du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressée en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; […] — Vu les observations orales de M me B C , assistée de son Z, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 décembre 2017 à 16h45, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. X Y en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ; […] M. X Y en raison de sa demande d'asile, à défaut de moyens tirés d'un défaut […] Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] Vu l'ordonnance du 08 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au au plus tard ; […] Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; les dossiers de monsieur et de son épouse ont été inversés, les droits ont bien été notifiés et l'avis au parquet a été fait […] Le 05/01/2025 à 9h45 Monsieur [E] [X] a fait une demande d'asile.
[…] — Vu l'ordonnance du 27 novembre 2008, à 16h57,du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressé en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; […] — Vu les observations de M. A B C D , assisté de son Y, qui demande la confirmation de l'ordonnance et qui reprend l'ensemble des moyens soutenus en première instance par M e MIKANO ;
[…] — Vu l'ordonnance du 3 mars 2008, à 15h40, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressé en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; […] — Vu les observations orales de Monsieur F G G, représenté par la Croix Rouge Française, assisté de son A, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le demandeur d'asile ne peut donc être réacheminé avant que le juge se soit prononcé sur son recours. 2. – Le maintien d'un étranger en zone d'attente a. – La décision initiale de maintien en zone d'attente * L'étranger auquel a été opposé un refus d'entrée sur le territoire national peut, en vertu de l'article L. 221-1 du CESEDA (la première des dispositions objet du présent commentaire), […] au-delà de ce délai, le maintien de l'étranger en zone d'attente doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). […] L'étranger, qui peut demander la désignation d'un avocat commis d'office, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette aujourd'hui la demande de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) de mettre fin à la zone d'attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l'Ocean Viking. […] 66 personnes étant finalement autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d'asile, et que les procédures judiciaires ont suivi leur cours, la prolongation du maintien de la détention n'ayant d'ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. […] Le préfet a alors créé une zone d'attente temporaire incluant cette base militaire et un village vacances à Hyères, où ont été transférées, […]
Lire la suite…A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente audelà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues par le III, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. […] s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. […] imposant une telle permanence dans chaque zone d'attente procéderait d'une inexacte application des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2.
Lire la suite…[…] Qu'il a fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ; que le ministre de l'Intérieur a sollicité la prolongation de cette mesure pendant huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. […] BERNARD fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de première instance qui avait décidé de prolonger son maintien en zone d'attente alors, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu […] BERNARD fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de nullité tirée de la violation de l'article 35 quater III, […]
Lire la suite…[…] 11 947 personnes se sont vues refuser l'accès au territoire français, 8 883 ont été placées en zone d'attente, dont 416 mineurs isolés. […] Celui-ci peut prolonger le maintien en zone d'attente. […] elle s'expose à faire l'objet d'une décision de non admission et à être placée en zone d'attente, s'il n'y a pas de vol de retour immédiat ou si elle demande à bénéficier du jour franc prévu à l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Une certaine souplesse peut être mise en uvre dans le cas où, […] est saisi, et décide soit de confirmer le maintien en zone d'attente pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours, soit de libérer le voyageur.
Lire la suite…[…] diverses modifications mais non encore soumis aux délibérations du conseil de la métropole d'Aix-Marseille) a imposé aux zones N une extension réduite à 40 m², […] quelle que soit l'année de construction du bâti pour lequel l'agrandissement est demandé , celui-ci à usage exclusif d'habitation […] Or pour les bâtiments édifiés et ayant une existence légale avant la loi du 15 juin 1943 ( confirmé par le décret d'application du 10 août 1946 concernant l'ordonnance du 27 octobre 1945), […] d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien […]
Lire la suite…[…] le litige concerne uniquement le sort des 189 adultes ; parmi eux, l'OFPRA a répondu favorablement à 66 demandes d'asile et rejeté les 123 autres. Le Préfet du Var a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir le maintien sur zone des personnes ayant donné lieu à un avis négatif. […] La cour d'appel d'Aix a déjà confirmé plusieurs décisions. Au fur et à mesure, les personnes sont alors libérées et orientées vers des dispositifs d'hébergement. […] Elles étaient encore ce matin 80 en zone d'attente, […] certes l'enjeu est ce qui se passe aujourd'hui, mais l'ordonnance que vous rendrez définira une grille de lecture sur ce que peut faire ou pas l'administration ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article R222-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 2 : Voies de recours
Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'exercent dans les conditions définies aux articles R. 552-12 à R. 552-16. Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente.
Article L342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Article L342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
Article R342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
Article R342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente. […] Cette ordonnance indique :
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. […] lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, […]
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en zone d'attente
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente. […] Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, […] que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, […]
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