Absence de justification pour le maintien en rétention
Décisions
[…] Le conseil a été entendu, il soulève au visa de l'article 554-1 du CESEDA l'absence de diligence de la préfecture pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, et par voie de conséquence l'absence de justification du maintien en rétention.
[…] Le conseil a été entendu, il soulève au visa de l'article 554-1 du CESEDA l'absence de diligence de la préfecture pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, et par voie de conséquence l'absence de justification du maintien en rétention.
[…] Le conseil a été entendu, il soulève d'une part la tardiveté de l'avis au Parquet, d'autre part au visa de l'article 554-1 du CESEDA l'absence de diligence de la préfecture pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, et par voie de conséquence l'absence de justification du maintien en rétention.
[…] M e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et plus précisément sur l'absence de justification du maintien au centre de rétention, notamment en raison des documents grecs, sur l'absence de réception de notification de fin de garde à vue et l'absence de procédure d'éloignement.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de la requête préfectorale, faisant valoir que le préfet a visé les dispositions légales applicables à la première prolongation alors qu'il s'agit d'une deuxième prolongation de la rétention. Il invoque par ailleurs l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement et l'absence de justificatif du maintien en rétention. Il conclut enfin à l'irrégularité du placement de M. X dans un local de rétention. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.
[…] — L'absence de pièces justificatives utiles telles que la demande d'asile, la décision de rejet de cette demande, ainsi que l'arrêté de maintien en rétention administrative et le jugement du TA du 26 juin 2024, qui ne sont pas versées en procédure, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'existence et l'effectivité ; le certificat médical établi à la suite des violences dont le retenu a été victime n'est pas justifié ;
[…] — l'absence de justification de diligences pour exécuter la mesure d'éloignement et garder l'intéressé en rétention pendant le temps strictement nécessaire ; […] DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de M. Y Z en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
[…] — Vu l'ordonnance du 27 Août 2007, à 11h45, du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention administrative, lui rappelant toutefois qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; […] Que l'intéressé ne peut donc plus se plaindre de l'absence de justification de la notification de l'arrêté aux autorités concernées et que A n'a pas à lui justifier d'une simple transmission à ces autorités de la copie de cet arrêté ;
[…] En l'espèce, M. X n'a pas sollicité l'OFII ni le médecin du centre de rétention d'une évaluation de sa vulnérabilité et ne produit aucun document justifiant d'un état de santé incompatible avec son maintien en rétention. En effet, il fait état d'une douleur au pied mais verse comme seul justificatif un certificat médical du 2 décembre 2020 mentionant l'absence de motif d'admission à l'hôpital et l'absence de corps étranger dans le pied.
[…] L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. […] En l'espèce M. [E] n'a pas sollicité l'OFII ni le médecin du centre de rétention d'une évaluation de sa vulnérabilité et les documents médicaux versés ne démontrent pas un état de santé incompatible avec son maintien en rétention. En effet si M. [E] a fait l'objet en juillet 2021 d'une opération suite à une fracture mineure du poignet et s'il souffre depuis d'une luxation, il n'est pas justifié que son état actuel rende nécessaire une intervention en urgence ou des soins non compatibles avec sa rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, l'administration doit prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger durant le temps nécessaire à l'OFPRA pour se prononcer, par la procédure prioritaire, sur sa demande d'asile. En l'absence d'une telle décision, il est mis fin à la rétention de l'étranger et il lui est délivré une attestation de demande d'asile. […] De la même façon, un étranger retenu qui, ayant demandé l'asile, […]
Lire la suite…Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […]
Lire la suite…b. – La prolongation du maintien en zone d'attente * La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'administration ne pouvant excéder quatre jours, l'article L. 222-1 du CESEDA (la seconde des dispositions objet du présent commentaire) prévoit que, au-delà de ce délai, le maintien de l'étranger en zone d'attente doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). […] (Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention), paragr. 5 à 12, et n° 2021/912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. […]
Lire la suite…Le dernier groupe de moyens vise le passage de la circulaire relatif aux étrangers qui sont déjà placés en rétention pour un autre motif lorsque l'administration découvre leur qualité de « dubliné ». […] L'illégalité de ce maintien systématique en rétention découle de l'ordonnance Mme O…, n° 410812. […] dispositions propres aux étrangers « dublinés » permettent en théorie la rétention en cas de risque de fuite : mais d'une part, […] pas plus qu'un demandeur d'asile en France, le demandeur d'asile « dubliné » ne peut voir exécutée la mesure d'éloignement qui a justifié son placement initial en rétention. […]
Lire la suite…(Durée du maintien d'un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (arrêt n° 514 du 12 juin 2025) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] La durée de la rétention ne peut ainsi excéder soixante jours au total. […] Le juge doit alors statuer par ordonnance dans un délai de quarante-huit heures 12 . 2. – Le maintien à la disposition de la justice de l'étranger en cas de décision mettant fin à sa rétention Dans le cas où le juge décide de mettre fin à la rétention de l'étranger (ou de l'assigner à résidence), […]
Lire la suite…B... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 12 avril 2019 Lecture du 6 mai 2019 CONCLUSIONS Mme Mireille LE CORRE, rapporteure publique Ce pourvoi vous donnera l'occasion d'apprécier s'il y a eu lieu ou non de saisir la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la procédure de maintien en rétention des demandeurs d'asile. […] Il a fait l'objet, le même jour, […] la cour européenne des droits de l'homme admet que l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du système d'asile européen commun justifie de restreindre la liberté individuelle par le placement en rétention d'un demandeur d'asile. […]
Lire la suite…Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite. « Art. […] Article L. 742-7 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien audelà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 7426, dans les conditions prévues à l'article L. 7425. […]
Lire la suite…La Cour de justice s'attache à rechercher si la rétention repose sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée (CJUE, 5 juin 2014, M. […] lorsque la rétention s'avère nécessaire pour rendre possible l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. […] Cela suppose donc, vous pourrez le préciser dans votre avis, que l'administration justifie de diligences pour identifier le pays à destination duquel l'étranger peut légalement être renvoyé, puisque le placement et le maintien en rétention d'un étranger obligé de quitter le territoire ne sauraient être décidés « que pour le temps strictement nécessaire à son départ », […]
Lire la suite…Leur rétention administrative dans un hôtel fut ordonnée le même jour. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Ainsi, leur enfermement dans un centre fermé n'apparaissait pas justifié par un besoin social impérieux, et ce d'autant plus que l'assignation dans un hôtel durant la première phase de leur rétention administrative ne semble pas avoir posé de problème.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 4 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-4 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-5 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 9 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article 8 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L761-8 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les …
Article 1 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Illégalité de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
[…] du Groupe d'information et de soutien des immigrés et de quarante-sept autres requérants, le tribunal administratif de Paris a notamment ordonné à l'administration de lever la rétention des étrangers retenus au centre de rétention (CRA) de Vincennes testés positifs au covid-19 et de les orienter vers un centre de l'Agence régionale de santé (ARS). […] Pour le juge des référés, le maintien en nombre très réduit d'étrangers contaminés ne présente pas, pour eux, […] que le maintien en rétention des étrangers testés positifs n'était pas dépourvu de toute justification. […] en l'absence de dispositif adapté et compte tenu du risque de compromettre le bon fonctionnement des établissements existants.
Lire la suite…