Absence de critères pour prolongation de la rétention
Décisions
[…] Vu l'audience du 26 décembre 2025 à 13 heures 45, L'appelant a énoncé le moyen suivant au soutien de son appel : l'absence de critères pour prolonger cette rétention. M. [C] [F] comparaît, assisté de son conseil, M e Bensaber, avocate au barreau de Douai. Il renonce au moyen tiré de l'absence de diligences qui était visé dans sa déclaration d'appel.
[…] Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de perspective d'éloignement, liée au blocage des relatoins diplomatiques entre la France et l'Algérie, et de l'absence de critère pour prolonger sa rétention. Il sollicite son assignation à résidence, dès lors qu'il bénéficie d'un hébergement stable qui lui est proposé par un proche sur le territoire français.
[…] o en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o en raison du recours illégal à la visioconférence, o en raison de l'absence des critères de prolongation de sa rétention, o en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'inégalité de traitement. A l'audience, le conseil de Mme [M] [L] a indiqué qu'elle maintenait les moyens tirés de l'existence d'une erreur d'appréciation, l'absence de communication d'une copie actualisée du registre,, le recours à la visio-conférence et la violation de l'article 8 de la CEDH.
[…] Monsieur [O] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 29 décembre 2025 à 12h24. Il considère que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o en raison de l'absence d'éléments probants concernant les critères pour prolonger sa rétention. A l'audience, le conseil de Monsieur [O] [Y] a sollicité oralement son assignation à résidence chez son frère, expliquant qu'une attestation d'hébergement avait été transmise pendant le délai d'appel. Il a été soulevé le caractère irrecevable de ce moyen nouveau et le conseil de l'intéressé a été entendu conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile. MOTIVATION DE LA DECISION
[…] D) La défense soulève un moyen de nullité tenant à l'absence dans la loi française de textes fixant les critères objectifs de placement en rétention exigés par l'arrêt de la CJUE du 15/ 03/ 2017, relatif au règlement Européen DUBLIN 3 régissant la procédure de transfert des demandeurs d'asile ; […] La requête en prolongation est donc régulière est bien fondée ;
[…] pays tiers ou un apatride. […] si les Etats membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, […] les critères objectifs sur lesquelles sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert et que l'absence d'une telle disposition entraînait l'inapplicabilité de l'article 28, […] A de Belfort de sa demande de prolongation de la mesure de rétention
[…] De même l'absence de fixation ou l'indétermination du pays de destination est un critère relatif aux perspectives d'éloignement et aux diligences faites pour parvenir à cet éloignement, mais ne constitue pas la base légale du placement en rétention administrative qui n'est constituée que par le titre d'éloignement ou d'expulsion. […] Sur les moyens tirés de la demande de prolongation du placement en rétention
[…] — sur la requête en vue de la prolongation de la rétention: […] De même l'absence de fixation ou l'indétermination du pays de destination est un critère relatif aux perspectives d'éloignement et aux diligences faites pour parvenir à cet éloignement, mais ne constitue pas la base légale du placement en rétention administrative qui n'est constituée que par le titre d'éloignement ou d'expulsion.
[…] — l'absence de preuve de diligences de l'administration. […] Il se déduit de ce principe en premier lieu, que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article 3 de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.
[…] DEMANDE DE PROLONGATION […] Attendu que l'article 28 paragraphe 2 d'un règlement susvisé permet le placement en rétention administrative des demandeurs d'asile en vue de garantir les procédures de transfert conformément à ce règlement, à condition qu'il existe un risque non négligeable de fuite; que l'article 2 de ce même règlement précise que ce risque de fuite s'entend dans un cas individuel de l'existence de raisons fondées sur de critères objectifs définis par la loi de craindre la fuite de la personne qui fait l'objet de la procédure de transfert; qu'en l'absence de dispositions contraignantes de portée générale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention Article L. 552-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarantehuit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […]
Lire la suite…peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] X... entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, des ordonnances attaquées ayant, […] pour le coup, a pour effet que vous ne vous prononciez pas dans une telle configuration. […] Dès lors, en l'absence de mesure de reconduite exécutoire à la date du placement en rétention, celui-ci aurait été dépourvu de fondement.
Lire la suite…S'agissant du critère relatif à l'âge de l'enfant, un enfant âgé de huit ans, […] reste placé dans une situation de particulière vulnérabilité. S'agissant du critère relatif aux conditions d'accueil, le centre de rétention est habilité à recevoir des familles. […] les autorités nationales ont, dans un premier temps, mis en œuvre toutes les diligences requises pour exécuter au plus vite la mesure de transfert et limiter ainsi la durée de la rétention autant que possible. […] La rétention d'un enfant mineur âgé de huit ans, dans les conditions existantes dans le centre de rétention, qui s'est prolongée pendant quatorze jours est excessive. […] Ainsi, du fait de son jeune âge, […]
Lire la suite…Au cas où il décide la prolongation de la rétention, celle-ci ne pouvait excéder cinq jours sous l'empire de la loi RESEDA. […]
Lire la suite…Considérant que les requérants critiquent ces nouvelles dispositions en tant qu'elles sont relatives à la notification des droits des étrangers faisant l'objet d'une rétention, à leur accès aux avocats, au droit d'asile, à la prolongation de la rétention et à la procédure juridictionnelle ; (…) . […]
Lire la suite…[…] simple et solidaire, juillet 2008. 2 français), 40 (exclusion de l'obligation de quitter le territoire français pour raison de santé), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), 56 (durée de la rétention administrative), 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Si la réforme allonge la durée de la rétention, […]
Lire la suite…Dans un premier temps, l'étranger concerné est placé en rétention pour 4 jours au bout desquels il passera devant le JLD pour une demande de première prolongation. […]
Lire la suite…La contestation du placement en rétention ne remplace pas le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou contre la décision fixant le pays de destination. […] Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle la privation de liberté : placement en rétention, prolongation, maintien, mainlevée, […] Lorsque l'administration demande la prolongation de la rétention, l'audience peut permettre de discuter à la fois le placement initial et la prolongation demandée. […] Les moyens peuvent notamment porter sur l'absence de base légale, l'absence de mesure d'éloignement exécutoire, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen de la vulnérabilité, […]
Lire la suite…de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours ; 75. […] L'article L. 5527 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt huit jours. […] D'autre part, en vertu 36 de l'article L. 5541 du même code, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. 74. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article L552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
Article R211-108 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- Sous-section 7 : Zones humides
I.-Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Légalité de la rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Illégalité de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Conditions de rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Nécessité du placement en rétention
Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. […]
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