Absence de base légale pour le placement en rétention
Décisions
[…] Au titre de sa déclaration d'appel M. [U] [H] soutient les moyens suivants : Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que l'environnement familial et la domiciliation stable de M. [U] [H] ne sont pas repris. Absence de base légale du placement en rétention administrative en ce qu el'oqtf est âgée de plus d'une année. Erreur de fait et erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation (domicile stable, vie de famile) Absence d'accord du procureur de la République quant au renouvellement de la garde à vue de l'intéressé
[…] Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soutient l'absence de base légale à son placement en rétention au motif qu'il a été placé en garde à vue le 4 décembre pendant 48 heures, qu'il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 6 décembre et placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 4], que cette mesure a nécessairement levé la rétention dont il faisait l'objet, et qu'il n'a pas fait l'objet d'un nouvel arrêté de placement en rétention administrative.
[…] — absence d'interprète lors de la notification des arrêtés préfectoraux — notification incomplète des droits en rétention — absence de base légale au placement en rétention. SUR QUOI, L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits;
[…] L'intéressé ayant eu la parole en dernier ; DECISION 1/ Sur l'absence de base légale au placement en rétention : Il est fait valoir que Y Z avait exécuté son obligation de quitter le territoire français en date du 17 novembre 2013 puisqu'il s'était rendu en Belgique ; que la prolongation de sa rétention ne pouvait dès lors être ordonnée. Or, aucun élément n'est produit par l'intéressé de nature à vérifier qu'il s'est rendu en Belgique après la notification de son obligation de quitter le territoire français.
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2025 à 10h36 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer rejetant cette demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l' appel interjeté le 11 décembre 2025 à 16h13 par M. [O] [L] [Z] ; A l'appui de son recours, M. [O] [L] [Z] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de base légale à son placement en rétention. Le conseil représentant M le Préfet du Nord demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2025 à 10h35 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer rejetant cette demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l' appel interjeté le 11 décembre 2025 à 16h24 par M. [U] [S] ; A l'appui de son recours, M. [U] [S] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de base légale à son placement en rétention. Le conseil représentant M le Préfet du Nord demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l' ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] — l'absence de base légale pour l'arrêté de placement en rétention puisque le tribunal administratif de Caen a convoqué l'intéressé le 24 septembre s'agissant de la contestation de l'arrêté portant OQTF,
[…] — sur le moyen tiré de l'absence de base légale du placement en rétention, que le placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert relève des dispositions de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce texte vise les hypothèses dans lesquelles l'étranger ne présente pas de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite, que ce risque de fuite est défini au 3 ° du II de l'article L 511-1 du même code, qu'il apparaît ainsi qu'une disposition de portée générale fixe les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert.
[…] Le préfet des Bouches-du-Rhône considère que le motif retenu par le premier juge procède d'une lecture excessivement formaliste des procès-verbaux et ne caractérise aucune atteinte effective aux droits de l'intéressée. Il ajoute que le procès-verbal mentionnant à 16h33 la notification de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que le placement en rétention administrative doit être analysé comme un procès-verbal récapitulatif des opérations réalisées et qu'il ne peut donc en être déduit de ces seules mentions horaires une absence de base légale au placement en rétention. Il considère qu'il n'est démontré l'existence d'aucun grief pour Madame [V] [O].
[…] Sur la nullité tirée de l'absence de base légale du placement en rétention […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressée fut placée dans une cellule de rétention du commissariat de l'aéroport et, […] Mme Chtchebet se plaignit à plusieurs reprises auprès des juridictions internes d'être détenue en l'absence de toute décision judiciaire au-delà de la période maximum – 48 heures – prévue par la Constitution russe et par le code russe de procédure pénale. […] Résumé de l'arrêt[1] Griefs La requérante se plaint de l'illégalité de son placement sous écrou extraditionnel et des conditions de sa détention dans une cellule de rétention de l'aéroport de Domodedovo. […] ne peut davantage constituer une base légale à cet égard. […] Elle estime que ces sentiments ont été exacerbés par le fait d'avoir été privée de sa liberté sans base légale. […]
Lire la suite…[…] dit règlement « Dublin III », autorise le placement en rétention administrative des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert entre Etats membres, […] sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement […] Toutes les dispositions qu'il contient se rapportent en réalité à la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile placés en rétention. L'article 1er du décret prévoit, à l'article R. 553-12, que les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative s'ils en font la demande. […] légale. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Arrêt 25.6.2020 [Section V] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Caractère collectif découlant de l'absence d'examen de la situation de jeunes mineurs isolés, rattachés arbitrairement à un adulte tiers aux fins d'être renvoyés avec lui : violation Article 3 Traitement inhumain Expulsion Obligations positives Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, […] ne laissant pas de possibilité de recours effective : violation Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus de réunir avec leur père venu à leur rencontre deux enfants en bas âge placés […]
Lire la suite…Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. La préfecture avait ordonné le placement en détention de la première requérante. […] à la violation de l'article 3 de de la Convention à raison de leurs conditions de détention au centre de rétention de Gaziantep, et à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention, car les deuxième, troisième et quatrième requérants ont été détenus malgré l'absence de toute décision officielle ordonnant qu'ils fussent privés de leur liberté.
Lire la suite…L'article 28 traite spécifiquement du placement en rétention des demandeurs d'asile aux fins de transfert vers cet État responsable : « 1. […] sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. « 3. […] En l'absence desdits critères dans une telle disposition, comme dans l'affaire au principal, le placement en rétention doit être déclaré illégal, ce qui entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, […]
Lire la suite…Celle-ci a finalement été interpellée le 22 août 2014 à l'occasion d'un contrôle d'identité et placée en rétention dans l'attente de son transfert vers la Pologne. […] n'ayant pas été préalablement notifiée à l'intéressée, elle ne lui était pas opposable et ne pouvait par conséquent pas fonder légalement son placement en rétention. […] d'une opération de qualification juridique des faits dont l'exactitude doit pouvoir être discutée devant un juge. […] L'information sur la prorogation et sur ses motifs doit donc pouvoir être faite au plus tard avec la notification de la décision de placement en rétention ou, en l'absence de rétention, avant l'exécution du transfert vers l'Etat tiers responsable.
Lire la suite…Il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et d'un arrêté de placement en rétention. […]
Lire la suite…Castelot qui critiquait l'absence d'encadrement légal de la privation de liberté dont il avait fait l'objet et le fait que l'enquête sur la plainte qu'il avait déposée pour détention arbitraire avait été confiée au commissariat dans lequel il avait été placé en chambre de sûreté... […] Le Conseil a donc estimé qu'en l'espèce, l'absence de délai préfix de rétention ne constituait pas une cause d'inconstitutionnalité dès lors que la disposition ne prévoit pas une privation de liberté à durée indéterminée : le placement en chambre de sûreté n'est permis que le temps nécessaire pour que la personne recouvre la raison, c'est-à-dire quelques heures au maximum. […] Par suite, […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. III bis. L'étranger mineur de dixhuit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. […] Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article L526-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont …
Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement …
Article R552-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Placement en rétention administrative
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Illégalité de la rétention
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2025, Pôle 1 – Chambre 11, RG n° 25/06927 Qu'est-ce que la rétention administrative ? Être placé en rétention administrative signifie être privé de liberté dans l'attente d'un éloignement du territoire français. […] Deux irrégularités principales ont été identifiées : l'absence de base légale lors du placement en rétention et l'insuffisance de motivation concernant la vulnérabilité de la personne concernée. […]
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