Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
Décisions
[…] Au soutien de sa demande de nullité de la procédure de placement en rétention administrative, M. X Y indique d'une part qu'il n'a pas eu accès à un médecin et d'autre part que ce placement est incompatible avec son état de santé. […] Placé ensuite au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 3, le même jour à 16 h 20, il lui a été de nouveau indiqué la possibilité de demander l'assistance d'un médecin. Il n'est pas allégué ni établi que M. X Y une fois en centre de rétention administrative, ait été privé du droit effectif à l'assistance d'un médecin, aucune pièce de la procédure n'établissant qu'une demande qu'il aurait effectué à cette fin soit demeurée sans réponse.
[…] M. [I] [Z] évoque un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 8 novembre 2022 (C- 704/20 et C- 39/21) pour fonder sa demande de nullité de la procédure de placement en rétention. […] Ainsi qu'annoncé, ces moyens doivent être déclarés irrecevables en ce qu'il est recherché la nullité de l'arrêté de placement en rétention, lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation devant le juge des libertés et de la détention. […] Pour le surplus, il est justifié en procédure de l'envoi le 28 avril 2023, soit le jour du placement en rétention, au consulat d'Algérie d'une demande de laissez-passer consulaire pour un départ au plus tard le 29 mai 2023.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Par arrêté du 30 décembre 2024, notifié le même jour à 19h15, le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Il a été libéré de la maison d'arrêt et placé au centre de rétention administrative. […] Il demande de : […] A l'audience du 6 janvier 2025, le conseil de Monsieur [O] [L] précise ne pas maintenir sa demande de nullité de la procédure de placement en rétention administrative.
[…] Vu la décision de placement en rétention prise le 16 décembre 2018 par le préfet des Alpes maritimes notifiée le même jour à 15H14; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant au fait qu'il existe un doute sur la nationalité de l'intéressé (libyenne ou syrienne) et que seules les autorités libyennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer alors que sa nationalité syrienne ne peut être écartée. Il demande donc la mainlevée de la mesure de rétention de M. Y X.
[…] statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative […] Rejetons les exceptions de nullité soulevées ; […] Demande de réparation d'une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d'admission à l'aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)
[…] Que sur la base de ce texte il est jugé que constitue une exception les exceptions de nullité relatives à la procédure suivie préalablement au placement en rétention ; […] Attendu au fond que M. X demande à être assigné à résidence mais qu'il refuse de répondre à la question qui lui a été posée de savoir où se trouvait son passeport;
[…] In limine litis, il demande de déclarer irrégulière la procédure de rétention, en invoquant l'irrégularité de l'interpellation, la violation des dispositions liées à la retenue pour vérification du droit au séjour, l'absence de preuve de la notification immédiate de la rétention au procureur, et la notification de la mesure d'éloignement et du placement en rétention effectuée à la même heure . […] SUR LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES
[…] La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d'appel. Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.
[…] L'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme et que tous délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] ne pouvait quitter le territoire national avant le délai d'une durée n'excédant pas 20 jours, ce délai commençant à courir à compter de l'expiration du délai de 5 jours de la décision de placement en rétention administrative de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, délai nécessaire à la délivrance d'un titre de circulation trans-frontière. Monsieur C Y n'ayant pas demandé à comparaître, […] Les exceptions de nullité invoquées ne pourront donc être accueillies comme n'étant pas fondées.
[…] statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative […] Rejetons les exceptions de nullité soulevées ; […] Demande de réparation d'une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d'admission à l'aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)
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Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
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Lire la suite…Du fait de ce même statut, les actes de procédure et les prélèvements ADN effectués pendant l'enquête ont été détruits. […] D'autre part, c'est l'ensemble des citoyens français qui n'a donc plus plus droit à la protection de l'État, dès lors qu'il est question d'immunité diplomatique. […] Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les citoyens français soient protégés par la loi, quelle que soit la situation, […] ni d'une palpation de sécurité, ni d'un placement en garde à vue, ni d'une mesure de rétention ou de détention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au mépris de cette immunité sont en effet frappés de nullité absolue. […] S'ils acceptent cependant de témoigner, […]
Lire la suite…Article 16 Conditions de rétention 1. […] Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun. […] 26 La juridiction de renvoi a, par ailleurs, mis fin à la rétention de M. Achughbabian. 27 À la demande de la juridiction de renvoi, la chambre désignée a examiné la nécessité de soumettre la présente affaire à la procédure d'urgence prévue à l'article 104 ter du règlement de procédure. […]
Lire la suite…S'il en fait la demande, il est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative qui assure, […] pour contester les motifs retenus par le Préfet pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 3-La condition matérielle de la personne placée en rétention administrative est déterminée par l'article. […] le Juge des libertés et de la détention peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative et remettre l'étranger en liberté, si elle est entachée d'irrégularité ou s'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention. […]
Lire la suite…12, qui créait une procédure de placement en rétention d'un mineur en cas de non-respect des interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire (V). […] Dans ce cas, le mineur pouvait être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article 141-4 du code de procédure pénale 53 . […]
Lire la suite…de la procédure que M. […] La première phrase du deuxième alinéa de l'article 69619 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction doit, lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne incarcérée dans le cadre d'une procédure d'extradition, […] ce délai est réduit à quinze jours lorsque la demande de mise en liberté a été formulée dans les quarante huit heures à compter du placement sous écrou extraditionnel. […] L'article L. 5561 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, lorsqu'un étranger a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement et qu'il formule ensuite une demande d'asile qui doit être examinée par la France, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. […] Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : […] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Article 649 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
L'article 78-3 du code de procédure pénale prévoie qu'une personne se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. […] Il lui demande quel est dès lors le statut juridique de la personne concernée si elle s'enfuit, […] Ainsi, en application de l'article 78-3 du CPP, la personne qui fait l'objet d'une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité, […] de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, […]
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