Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
Décisions
[…] Par requêtes du 9 décembre 2021 pour Monsieur X Y et du 10 décembre 2021 pour le Préfet de l'Hérault, ces derniers ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de contestation de l'arrêté de placement pour l'un et en prolongation de la mesure de rétention pour l'autre. […] donc d'un avocat lors de la retenue. Il ne soutient pas l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative en raison de l'incompétence de son signataire.
[…] L' avocat de Monsieur X Y sollicite la libération de son client et s'en rapporte à la déclaration d'appel tant sur l'exception de nullité du fait de l'absence d'information immédiate au procureur de la rétention et indique ne pas soutenir l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. […] il soutient que l'isolement a porté atteinte aux droits de son client sur ses possibilités de contestation de l'arrêté de placement et la visite d'un médecin entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention. […] SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : […] SUR LE SURPLUS TANT AU TITRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET DES NULLITES SOULEVEES QU'AU FOND :
[…] — déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, […] Sur l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention en l'absence du procès-verbal d'interpellation
[…] En l'espèce, M. [E] [F] soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable. […] La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 16 mai 2022 et a été signée pour le préfet, « par délégation la responsable de la section éloignement [M] [U]».
[…] En l'espèce, Monsieur X Y soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable. […] La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 11 décembre 2021 et a été signée pour le Préfet des Bouches du Rhône, « par délégation l'adjoint au chef de bureau Adrien Faraci».
[…] En l'espèce, M. [F] [N] soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable. […] La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 15 mai 2022 et a été signée pour le préfet, « par délégation le chef de bureau [H] [J]».
[…] Vu la requête en date du 31 mars 2022 à 10h04 présentée par la préfecture des Bouches du Rhone, tendant à voir prolonger la rétention administrative de la personne visée ci dessus ; […] En l'espèce, M. X Y soutient un moyen nouveau relatif à l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention qui est recevable.
[…] En l'espèce, M. [O] [N] [K] ELGAZAR soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable. […] Or, la requête en prolongation de la rétention administrative du 16 mai 2022 ne porte aucune signature alors que l'article R.753-2 du ceseda dispose, qu'à peine d'irrecevabilité, ladite requête est motivée, datée signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 09 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [G] [K] ; […] Par requête du 08 novembre 2023, reçue le même jour à 12 heures 02, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention afin de voir ordonner la prolongation de la […] Sur l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative
[…] Vu la requête déposée par le préfet des Alpes Maritimes le 19 janvier 2022 à 9h43 sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur X Y , […] En l'espèce, Monsieur X Y soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et de la détention est saisi dans les quarantehuit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […] et de généraliser à l'ensemble des irrégularités […]
Lire la suite…Ils furent ensuite transférés au centre de rétention de Gaziantep puis finalement libérés après que le juge de paix de Gaziantep eut déclaré illégale leur détention, […] Leur libération intervint alors que la requête dont ils avaient saisi la Cour constitutionnelle était encore pendante. […] Plus que la durée de la première procédure, c'est l'effet global du contrôle inapproprié effectué par le juge de paix d'Istanbul dans ses décisions postérieures qui a été déterminant en ce qu'il a abouti à une prolongation injustifiée de la détention de la première requérante, affaiblissant ainsi de manière significative l'effectivité du mécanisme de contrôle prévu par la loi […]
Lire la suite…[…] chambre 11, RG n° 25/06935 En matière de rétention administrative, la procédure est strictement encadrée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Parmi les garanties essentielles figure le registre de rétention administrative, dont la régularité peut avoir des conséquences directes sur la prolongation de la mesure de rétention. […] L'article R.743-2 du CESEDA prévoit notamment que la requête de l'administration doit être accompagnée d'une copie du registre prévu par l'article L.744-2. […] Une irrégularité peut entraîner la remise en liberté En pratique, il arrive que certaines informations importantes ne figurent pas dans le registre transmis au juge. […]
Lire la suite…[…] simple et solidaire, juillet 2008. 2 français), 40 (exclusion de l'obligation de quitter le territoire français pour raison de santé), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), 56 (durée de la rétention administrative), […] relatif à la « purge des nullités » dans le contentieux du maintien en zone d'attente a son exact pendant à l'article 57 pour le contentieux du placement en rétention (article L. 522-8 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation »). […]
Lire la suite…Par requête du 27 février 2024 à 8 h 49, le Préfet des Hauts-de-Seine saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de prolongation de la rétention de Monsieur X, sur le fondement de l'article L 742-1 du CESEDA [2]. […] Le cabinet va soulever deux moyens : d'une part, l'irrégularité de la requête tendant à saisir le juge, et d'autre part, l'irrégularité de la garde à vue à l'origine du placement en rétention. […] Sur la requête Le cabinet fait observer que la requête n'a pas été signée par le préfet lui-même et qu'elle n'a pas non plus été signée par l'un de ses délégataires directs, […]
Lire la suite…Le placement en rétention n'est pas une fin en soi, de sorte qu'il convient de s'intéresser à ses suites. […] Une alternative : la prolongation (A) ou la fin du maintien en rétention (B) A- La Prolongation de la rétention administrative. […] La décision initiale, on l'a vu, est prise par le préfet de département et, à Paris, […] Il en va enfin de même de l'article L. 552-8, qui interdit au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation [23].
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Article L743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Article L743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, […]
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Prolongation de la rétention