Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
Décisions
[…] 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant assignation à résidence pris le 12 septembre 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — la requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n°2204376 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion ; — la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2204977 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ;
[…] par M e Gallo demande au tribunal : 1°) d'annuler de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une période de 45 jours ; […] — l'arrêté l'assignant a résidence est illégal du fait de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; […] pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesures d'éloignement, d'assignation , […] Il demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence . […] Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence […]
[…] des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] Il résulte de l'ensemble de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 juin 2023 portant assignation à résidence […]
[…] représentée par M e Oliver-Dovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis, […] à l'hôtel de police du Puy-en-Velay à 8h30 afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence. […] le préfet de la Haute-Loire a assigné à résidence M me A pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, […] M me A demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. […] si M me A soutient qu'aucune disposition ne permettait au préfet de l'assigner à résidence dès lors qu'elle est mineure, […]
[…] M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. […] Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l'objet de deux arrêtés du 23 avril 2019 des Pyrénées-Orientales portant, […] portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, […] le requérant a à nouveau demandé l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence dans sa version signée notifiée le 25 avril 2019. […] le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2019 du préfet des Pyrénées-Orientales l'assignant à résidence.
[…] demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023, […] par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le ressort du département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois ; […] C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence . […] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure […]
[…] X B, représenté par M e Astié, demande au tribunal : […] date à laquelle expirait le titre obtenu en tant que parent d'un enfant français ; que par arrêté du 29 avril 2015, […] que par un arrêté du 2 octobre 2015, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante cinq jours ; que M. X demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] X a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter sans délai le territoire français, qu'il dispose d'un passeport valide qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes , […] que, par suite, l'assignation à résidence est suffisamment motivée en droit comme en fait ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, […] — l'assignation à résidence est « manifestement disproportionnée » et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. […] aux autorités responsables de sa demande d'asile, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence, […] B demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. […] que le préfet du Doubs est compétent pour assigner à résidence un demandeur d'asile qui fait l'objet d'une décision de transfert et qui réside dans le département du Territoire de Belfort. […] Portal à l'effet de signer les assignations à résidence. […]
[…] Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté en date du 28 octobre 2025, […] le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, […] M. D… demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence . Sur les conclusions aux fins d'annulation : […] 4. L'arrêté attaqué portant assignation à résidence est assorti des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement. […] […]
[…] C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. […] A demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. […] A ait informé ses services de ce qu'il était hébergé à Montredon-Labessonnié, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté portant assignation à résidence dans le département du Tarn ait été retiré ou abrogée par une décision devenue définitive. […]
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Commentaires
En premier lieu, rien dans votre jurisprudence sur la divisibilité des actes administratifs unilatéraux n'interdit une annulation seulement partielle de l'arrêté d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14.
Lire la suite…Cette assignation à résidence de longue durée est prononcée lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger ; […] l'étranger peut être tenu de remettre à l'autorité administrative l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention de l'assignation à résidence 7 . […] le requérant, qui ne peut être expulsé vers l'Algérie et dont les demandes d'asile auprès d'autres États ont échoué, […] Des éléments nouveaux ont conduit le ministre de l'intérieur à déplacer le lieu d'assignation à résidence du requérant par un arrêté du 24 novembre 2016, […]
Lire la suite…Mais par deux jugements du 18 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés. Saisie en appel par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces jugements et rejeté les demandes de première instance de M. C... par un arrêt du 21 juin 2016 contre lequel l'intéressé se pourvoit régulièrement en cassation. 1. […] C... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, car c'est en répondant par la négative à cette question que les deux jugements ont annulé les deux arrêtés d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…(Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion). 32 Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. […] au-delà de douze mois, de l'assignation à résidence : « au-delà de douze mois, une mesure d'assignation à résidence ne 20 saurait, sans porter une atteinte excessive
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. III. ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 5612, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, […]
Lire la suite…L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. […] la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] Si ce courrier ne peut s'analyser que comme une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé, il est, en revanche, dépourvu de tout exposé des faits et de moyens. […]
Lire la suite…Pour écarter ce grief, le Conseil constitutionnel a relevé que « l'arrêté d'assignation à résidence instauré par les dispositions contestées [pouvait] faire l'objet d'un recours dans les conditions de droit commun », avant de préciser qu'il était loisible à l'intéressé de solliciter la levée d'une assignation en cours d'exécution et de contester le refus qui lui est opposé. […] Ce faisant, le Conseil constitutionnel a donc, d'une part, […] et non des procédures spéciales applicables aux autres mesures d'éloignement. […] Or, si la décision Kamel D. porte sur les assignations à résidence de longue durée de l'article L. 561-1, la QPC soulevée dans notre affaire vise l'article L. 731-1, […]
Lire la suite…[…] dans sa rédaction applicable au litige soumis à la cour administrative d'appel de Douai : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. […] [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4. […] Il a jugé que tant par leur objet que par leur portée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, […] en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
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