Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
Décisions
[…] 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant assignation à résidence pris le 12 septembre 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — la requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n°2204376 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion ; — la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2204977 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ;
[…] A B, représenté par M e Gallo demande au tribunal : 1°) d'annuler de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une période de 45 jours ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Duca, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesures d'éloignement, d'assignation, de rétention ou de remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.
[…] A demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. […] Il résulte de l'ensemble de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 juin 2023 portant assignation à résidence. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, M me C A, représentée par M e Oliver-Dovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés et/ou chômés, à l'hôtel de police du Puy-en-Velay à 8h30 afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence. […] Par la présente requête, M me A demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l'objet de deux arrêtés du 23 avril 2019 des Pyrénées-Orientales portant, d'une part, […] d'autre part, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, qui lui ont été notifiés en main propre le 23 avril 2019 à 11h05. […] Par un premier recours, M. A… a demandé l'annulation des arrêtés dans leur version non signée au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté cette demande par un jugement au fond n° 1902107 du 29 avril 2019. Par un second recours, le requérant a à nouveau demandé l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence dans sa version signée notifiée le 25 avril 2019. […]
[…] B C, représenté par M e Toujas, demande au tribunal : […] C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. […] C tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.
[…] X B, représenté par M e Astié, demande au tribunal : […] — le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] de façon régulière sous couvert d'un visa de courte durée valable jusqu'au 27 avril 2007 et qu'il s'est maintenu illégalement sur le territoire depuis le 4 septembre 2014, date à laquelle expirait le titre obtenu en tant que parent d'un enfant français ; que par arrêté du 29 avril 2015, […] que par un arrêté du 2 octobre 2015, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante cinq jours ; que M. X demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans le département du Territoire de Belfort ; […] 1. Dans le cadre de la remise de M. B, ressortissant camerounais, aux autorités responsables de sa demande d'asile, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence, dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. […] En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
[…] Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. D… B…, représenté par M e Merll, demande au tribunal : […] d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2025 du préfet du Bas-Rhin portant assignation à résidence ; […] Le requérant ne fait état d'aucun moyen au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.
[…] Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté en date du 28 octobre 2025, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 9 décembre 2025, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par la requête susvisée, M. D… demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. Sur les conclusions aux fins d'annulation : […] 4. L'arrêté attaqué portant assignation à résidence est assorti des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement. […]
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Commentaires
En premier lieu, rien dans votre jurisprudence sur la divisibilité des actes administratifs unilatéraux n'interdit une annulation seulement partielle de l'arrêté d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14.
Lire la suite…Cette assignation à résidence de longue durée est prononcée lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger ; […] l'étranger peut être tenu de remettre à l'autorité administrative l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention de l'assignation à résidence 7 . […] le requérant, qui ne peut être expulsé vers l'Algérie et dont les demandes d'asile auprès d'autres États ont échoué, […] Des éléments nouveaux ont conduit le ministre de l'intérieur à déplacer le lieu d'assignation à résidence du requérant par un arrêté du 24 novembre 2016, […]
Lire la suite…(Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion). 32 Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. […] au-delà de douze mois, de l'assignation à résidence : « au-delà de douze mois, une mesure d'assignation à résidence ne 20 saurait, sans porter une atteinte excessive
Lire la suite…Mais par deux jugements du 18 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés. Saisie en appel par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces jugements et rejeté les demandes de première instance de M. C... par un arrêt du 21 juin 2016 contre lequel l'intéressé se pourvoit régulièrement en cassation. 1. […] C... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, car c'est en répondant par la négative à cette question que les deux jugements ont annulé les deux arrêtés d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. III. ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 5612, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, […]
Lire la suite…L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. […] la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] Si ce courrier ne peut s'analyser que comme une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé, il est, en revanche, dépourvu de tout exposé des faits et de moyens. […]
Lire la suite…Pour écarter ce grief, le Conseil constitutionnel a relevé que « l'arrêté d'assignation à résidence instauré par les dispositions contestées [pouvait] faire l'objet d'un recours dans les conditions de droit commun », avant de préciser qu'il était loisible à l'intéressé de solliciter la levée d'une assignation en cours d'exécution et de contester le refus qui lui est opposé. […] Ce faisant, le Conseil constitutionnel a donc, d'une part, […] et non des procédures spéciales applicables aux autres mesures d'éloignement. […] Or, si la décision Kamel D. porte sur les assignations à résidence de longue durée de l'article L. 561-1, la QPC soulevée dans notre affaire vise l'article L. 731-1, […]
Lire la suite…[…] dans sa rédaction applicable au litige soumis à la cour administrative d'appel de Douai : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. […] [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4. […] Il a jugé que tant par leur objet que par leur portée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, […] en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
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