Conditions de maintien en rétention
Décisions
[…] M me Y soutient que la procédure est irrégulière en ce que les magistrats auraient informés tardivement de son transfert en centre de rétention administrative prise le 17 décembre, puis de ses conditions de maintien en rétention de sorte qu'il n'y a pu y avoir de contrôle de l'autorité judiciaire ni des associations humanitaires. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] que les moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice effectif des droits sur les conditions de maintien en rétention et l'atteinte à la liberté individuelle, […] sur la demande d'assignation à résidence, constate que X Y ne remplit pas les conditions imposées par l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il justifie certes du dépôt de son passeport contre récépissé et de garanties de représentation certaine, […] à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Y Z articule dans son acte d'appel quatre moyens tendant à voir déclarer l'annulation de la procédure tirés, pour le premier de l'absence de décision fixant le pays de destination et d' un défaut de diligence, pour le second, de la violation de ses droits en garde à vue du fait de l'absence de nourriture et de boisson, pour le troisième de la violation de l'exercice effectif de ses droits en rétention suite à son transfert de centre de rétention, et pour le quatrième, de l'exercice effectif du contrôle sur les conditions de maintien en rétention ; […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] X Y articule dans son acte d'appel quatre moyens de nullité tendant à voir déclarer l'annulation de la procédure tirés, pour le premier, de l'absence de procès-verbal d'interpellation dans la procédure, pour le second, de l'absence d'information des procureurs de la république compétents de son transfert au centre de rétention du Mesnil Amelot, pour le troisième, de la violation de l'exercice effectif de ses droits en rétention suite à son transfert de centre de rétention, et pour le quatrième de l'exercice effectif du contrôle sur les conditions de maintien en rétention; […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que les conditions de maintien en rétention ne seraient pas régulières. […] S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, […] selon lequel le procureur de la République peut, pendant toute la durée de la mesure, se transporter sur les lieux, vérifier les conditions de celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien.
[…] La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 552-1 7 du Code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile, l'étranger en rétention qui demande, […] et accompagnée de toutes les pièces justificatives ; que la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif ; […] Qu'en l'espèce, X Y a déposé une requête en date du 23 mars 2017 au visa de ces dispositions faisant état de différents moyens tirés des conditions de son transfert au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot le 21 mars 2017; […] Sur le moyen tiré de l'exercice effectif du contrôle des conditions de maintien en rétention, […]
[…] La cour rappelle qu'aux termes de I 'Article R552-1 7 du Code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile, l'étranger en rétention qui demande, […] et accompagnée de toutes les pièces justificatives ; que la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif; […] X Y a déposé une requête en date du 2 mars 2017 au visa de ces dispositions faisant état de différents moyens tirés des conditions de son transfert au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot le 28 février 2017; […] Sur le moyen tiré de l'exercice effectif du contrôle sur les conditions de maintien en rétention, […]
[…] — Vu l'ordonnance du 15 septembre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, prorogeant le maintien en rétention administrative de M. […] En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a été transféré le 18 septembre 2015 du centre de rétention de Plaisir, où il était retenu depuis le 20 août 2015, au centre de rétention du Mesnil-Amelot où il est arrivé à 11H20, les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Meaux et de Versailles en étant avisés à 10H par le préfet des Yvelines, de sorte que le contrôle des conditions de maintien en rétention au centre pouvait être régulièrement assuré. […]
[…] pour le quatrième, de la violation de l'exercice effectif de ses droits en rétention suite à son transfert de centre de rétention, et pour le cinquième de l'exercice effectif du contrôle sur les conditions de maintien en rétention et soulève à l'audience une exception d'irrecevabilité de l'appel relative à l'absence des conclusions de première instance et du registre du centre de rétention de Coquelles constituant des pièces justificatives utiles au sens de l'article R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Or, en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le Procureur de la République d'Evry a été informé à 15h et celui de Meaux à 15 h15 du transfert l'intéressé du centre de rétention de [Localité 1] à celui de [Localité 2] et du procés verbal de notification des droits de l'intéressé qu'il y est arrivé à 15 heures (heure de notification de ses droits), de sorte que le contrôle des conditions de maintien en rétention au centre pouvait être immédiatement assuré. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur le contrôle par l'Union européenne des centres de rétention d'étrangers en situation irrégulière et l'amélioration des garanties accordées aux personnes qui y sont maintenues. […] Depuis la création des centres de rétention administrative en 1984, […] Des normes de construction ont été définies par voie réglementaire, des améliorations des conditions de vie dans les centres ont été introduites comme l'existence systématique d'une pièce réservée aux visites, […] avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention (article L. 553-3 du CESEDA). […]
Lire la suite…Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative, […] afin d'assurer aux étrangers qui y sont maintenus des conditions d'hébergement, d'administration des soins et d'exercice des droits conformes à la réglementation en vigueur et aux droits de la personne humaine. […] Cette commission qui effectue des visites sur place peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions de maintien en rétention et remet au ministre de l'intérieur ses observations, […] vérifier les conditions du maintien. […]
Lire la suite…Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative. […] afin d'assurer aux étrangers qui y sont maintenus des conditions d'hébergement, d'administration des soins et d'exercice des droits conformes à la réglementation en vigueur et aux droits de la personne humaine. […] Cette commission qui effectue des visites sur place peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions de maintien en rétention et remet au ministre de l'intérieur ses observations, […] vérifier les conditions du maintien. […]
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'hébergement des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention administrative (CRA). […] dénonçait dans son rapport des « conditions inhumaines et dégradantes [...] inacceptables pour les personnes retenues qui y sont placées, […] d'administration des soins et d'exercice des droits conformes à la réglementation en vigueur et aux droits de la personne humaine. […] Cette commission qui effectue des visites sur place peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions de maintien en rétention et remet au ministre de l'intérieur ses observations, […] vérifier les conditions du maintien. […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 554-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; La décision de placement en rétention est prise par le préfet ; A l'issue d'un délai de 5 jours, […] dans la limite de deux fois vingt jours, est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. […] Il résulte d'une décision rendue le 9 février 2015 par le tribunal des conflits que, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, notamment lorsque la mesure de rétention ne répond plus aux conditions de son maintien pour quelque motif que ce soit, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant le 8 août 2025 sur une requête en deuxième prolongation de rétention administrative, a ordonné le maintien en rétention d'un ressortissant algérien pour trente jours supplémentaires. […] Le juge, saisi en tant que gardien de la liberté individuelle, devait donc déterminer si les conditions légales d'une seconde prolongation, […] étaient réunies. Par l'ordonnance commentée, le tribunal judiciaire de Meaux a fait droit à la requête préfectorale et prolongé la rétention. […] Cette règle contribue à l'efficacité de la procédure tout en recentrant le contrôle du juge sur l'actualité des conditions de maintien en rétention, […]
Lire la suite…L'une de ces pièces utiles est le registre prévu par la loi, à l'article L 744-2 du CESEDA : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention […] .» […] Ce registre doit être fourni à l'appui de la requête en prolongation de la rétention du Préfet, et il devrait normalement contenir des informations sur les conditions du placement ou du maintien en rétention, c'est à dire un rapport individualisé sur l'exercice effectif ou non des droits ouverts à tous les retenus, comme l'accès à un médecin, […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 9 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article 4 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-4 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-5 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 8 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
[…] II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 1 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
- Conditions de rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité du placement en rétention administrative