Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Décisions
[…] Sur la demande de prolongation de la rétention : […] Vu la requête de M. [Z] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15/10/2025 à 9h54 (cf. Timbre du greffe) ;
[…] Sur la demande de prolongation de la rétention : […] Vu la requête de M. [V] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 9 septembre 2024 réceptionnée par le greffe du magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille le 9 septembre 2024 à 17h26 (cf. Timbre du greffe) ;
[…] Vu la requête de M. X se disant [U] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le même jour à 21 heures 51 ; […] SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE […] SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
[…] Vu la requête de M. B Z en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Janvier 2018 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 05 Janvier 2018 à 11 heures 14; […] Cependant l'argumentaire de la défense repose sur les simples déclarations de Mr Z,qui affirme avoir déposé une demande d'asile juste avant son incarcération pour faits de droit commun , mais qui n'en communique aucune preuve.
[…] Sur la demande de prolongation de la rétention : […] Par requête en date du 26 novembre 2024, reçue le même jour à 17H36 , [R] [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l'audience le conseil de soutient les moyens suivants contenus dans le mémoire auquel il est expressément renvoyé, il ne soutient pas le moyen tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte mais ajoute deux moyens: :
[…] Vu la requête de M. [M] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Janvier 2025 à 10 heures 40 ; […] SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION […] SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE […] Vu la requête de M. Z A en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Février 2017 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Février 2017 à 19h41; […] SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RETENTION
[…] Vu la requêtede Monsieur [R] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; […] II- Sur la demande de prolongation
[…] statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative […] Sur la contestation de l'exécution de la mesure d'éloignement : […] Sa demande sera donc rejetée.
[…] Sur la demande de prolongation de la rétention : […] Vu la requête de M. [U] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08/10/2025 à 20H40 (cf. Timbre du greffe) ;
pendant 7 jours
Commentaires
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 7411. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] placement en rétention. […] placement en rétention. […] à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention.
Lire la suite…En droit Article 5 § 4 : En vertu des articles 57 § 6 et 68 § 7 de la loi no 6458, les ressortissants étrangers placés en rétention administrative en application des dispositions pertinentes peuvent contester la régularité de leur détention devant le juge de paix, qui se prononce par une décision définitive dans un délai de cinq jours. […] effective la régularité de ladite détention. […] Près de trois ans et demi après l'introduction par les intéressés de leur recours individuel, […] que ces derniers avaient été libérés et qu'ils pouvaient donc saisir les juridictions administratives d'une demande de réparation concernant leur détention irrégulière. […]
Lire la suite…France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, […] fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. Par un jugement de mars 2011 le tribunal administratif confirma la légalité de cette décision, […] Cependant, il contesta la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le tribunal administratif. […] en revanche, pas compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis avant la rétention et ayant mené à celle-ci. […]
Lire la suite…[…] l'avis du Conseil d'État relève que l'article L. 742-5 du CESEDA prévoit que les articles L. 551-1, relatif au placement en rétention administrative, […] relatif à l'assignation à résidence, sont applicables à « l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision. / La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, […] est ajouté un second alinéa selon lequel « L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Lire la suite…* Le titre IV du livre VII, régissant de façon générale la « rétention administrative », précise les conditions dans lesquelles l'administration peut « placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet » 24 . […] Selon les articles L. 753-1 et L. 753-2 du CESEDA, […] d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une interdiction administrative de ce territoire peut être placé en rétention, pour le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile puis au départ en cas de rejet ou d'irrecevabilité. […] à résidence ou placé en rétention « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…L. 5236.En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 5231 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, […] lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 5231, il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office. […] l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. III. ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. […] la notification, […] y compris en l'absence de contestation de cette mesure ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…Le délai de soixantedouze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] placement en rétention. […] le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Lire la suite…en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée ; 72. […] L'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] III. ― En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […] à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Article L754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.
de placement en rétention. […] décision ainsi que la motivation de celle-ci, […] saisi de dispositions qui prévoyaient l'intervention du juge judiciaire quarante-huit heures après la décision administrative de placement en rétention placée sous le contrôle du juge administratif et lui permettaient de porter la durée de la rétention à quarante-cinq jours, le Conseil a jugé que « les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions précitées selon lesquelles l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration […] À cet égard, […]
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