Légalité de la rétention administrative
Décisions
[…] Le Gouvernement reconnaît que l'examen de la légalité de la prolongation de la rétention administrative du requérant a méconnu les dispositions de l'article 5 § 4 de la Convention, compte tenu de l'absence effective d'assistance d'un avocat lors de l'audience devant le délégué du premier président de la cour d'appel. […] (Légalité de la rétention administrative)
[…] Que l'irrégularité tardivement relevée par le conseil de [R] [M] [J] [L] ne concerne pas cette légalité de la rétention administrative, mais la régularité des opérations de police préalables au placement en rétention administrative seulement susceptible de provoquer le rejet de la demande de prolongation de la mesure de contrainte dans le cas où elle porte une atteinte effective aux droits de l'étranger ;
[…] Rétention Administrative […] Dans la mesure où les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce, l'intéressé devant être présenté ce jour aux autorités gambiennes pour un entretien avec le consul, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
[…] Rétention Administrative […] Dans la mesure où les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
[…] Rétention Administrative […] Dans la mesure où les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
[…] Vu l'ordonnance du 31 octobre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne rejetant le moyen relatif à l'organisation de l'audience devant le JLD par visioconférence, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le Préfet des Landes, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. […] Toutefois, le juge des libertés et de la détention était saisi d'une requête en seconde prolongation au visa de l'article L 552-7 du CESEDA ce qui ne le conduisait pas à déterminer la régularité où la légalité de la rétention administrative, mais à vérifier que les conditions édictées par ce texte pour
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2008, présentée pour M. B A, de nationalité palestinienne, retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande (35091), par M e Aillaud, avocat ; […] Sur la légalité de la reconduite à la frontière ; […] Sur la légalité de la rétention administrative :
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a statué sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention et les diligences de l'administration, et considéré qu'il devait être fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [W]. Dans la mesure où les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Que le placement en garde à vue de M. Z A B résulte de l'enquête menée par les services de police qui a été établie une présomption d'infraction et ne résulte pas de l'apparence physique de M. Z A B comme il le soutient, la légalité de ce placement en garde à vue n'est donc pas contestable ; […] Attendu que M. Z A B soulève le caractère imprécis des examens osseux pour contester la légalité de la rétention administrative qui repose sur le fait qu'il a été considéré comme une personne majeure et non mineure ;
[…] Rétention Administrative […] Dans la mesure où les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] droit d'asile par le juge administratif ne va toujours pas de soi », […] Req. n°14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 83°/- Légalité de la rétention administrative et juge judiciaire : La Cour de cassation estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision préfectorale désignant le centre de rétention administrative (CRA) dans lequel un étranger sera maintenu (article L. 551-1 du CESEDA) et ce alors même que le CRA dans lequel le requérant a été maintenu (Toulouse) était « très chargé » et qu'un autre CRA à proximité (Hendaye) était « quasiment vide ». […] C'est donc devant le juge administratif […]
Lire la suite…Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres : a)soit prévoient qu'un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, […] de la motivation de celle-ci et de la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption. […] Pour autant que l'arrêt confirme que l'article 5 § 4 de la Convention n'exige pas que le contrôle de la légalité de la rétention administrative infligée à un individu au titre de l'article 5 § 1 f) produise un effet suspensif sur l'exécution d'une décision d'expulsion concernant ledit individu, […]
Lire la suite…Elle a donc demandé aux autorités maltaises de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux personnes souhaitant faire examiner la légalité de leur rétention administrative d'obtenir une décision sur leur demande dans un délai raisonnable. La Cour a en outre recommandé à Malte de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des demandeurs d'asile et pour raccourcir la durée de cette détention. Kim c. […] Grèce 15 janvier 2015 Cette affaire concernait les conditions de détention et la régularité de la détention des requérants dans le centre de rétention de Fylakio en Grèce. La Cour a observé que les requérants n'avaient pas bénéficié d'un examen de la légalité de leur rétention conforme aux exigences de l'article 5 § 4 (droit à faire statuer à bref 15
Lire la suite…administrative après être retourné sur le territoire de l'État membre d'accueil. […] Arrêté par les services de police néerlandais à défaut d'avoir été en mesure de présenter une pièce d'identité, FS a fait l'objet d'une mesure de rétention policière en vue de son audition, en application de l'article 50 de la Vw 2000. 44 Le secrétaire d'État a décidé de placer FS en rétention administrative, en vertu de l'article 59, paragraphe 1, […] en vue de son éloignement. 61 Ainsi, si la question de la légalité de cette rétention administrative se pose devant la juridiction de renvoi, il découle des éléments du dossier dont dispose la Cour que ni la légalité de la décision d'éloignement de FS elle-même, […]
Lire la suite…Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la légalité du nouveau centre de rétention administrative (ci-après CRA) de Mesnil-Amelot. […]
Lire la suite…De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). […] Le tribunal administratif a ensuite validé, au fond, par une décision du 22 novembre 2009, la légalité des marchés à la seule réserve du lot n° 5. […]
Lire la suite…Deux juges interviennent sur la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière : le juge administratif sur la légalité des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention, le juge judiciaire, juge des libertés et de la détention, pour le maintien en rétention et le contrôle des droits de la personne retenue. […]
Lire la suite…France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, le requérant, un ressortissant tunisien, fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 9 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article 17 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 14 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 18 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article R551-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques. Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.
Article 5 du Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative ". […]
- Justification de la prolongation de la rétention
- Placement en rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention