Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
Décisions
[…] — elle a droit à l'indemnisation de son préjudice financier résultant de sa perte de rémunération du 1er avril 2019 au 20 septembre 2021 du fait de son éviction pour un montant de 12 290 700 francs CFP et de 14 243 337 francs CFP à parfaire depuis le mois de septembre 2021 du fait de son absence de réintégration effective, sans qu'à ce dernier tire l'absence de service ne puisse lui être opposée dès lors qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions faute d'être concrètement affectée sur un poste, outre 644 390 francs CFP au tire des frais d'avocat engagés pour la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris, pour faire valoir ses droits devant l'administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ;
[…] Attendu qu'ainsi la réalité du préjudice alléguée n'étant pas démontrée il ne saurait y avoir lieu à indemnisation de ce chef ; Attendu qu'il est produit par le requérant qui a bénéficié des services de son avocat pour sa défense pénale, cinq factures ; Attendu que si le requérant est en droit d'être indemnisé des frais d'avocat seuls ceux relatifs au contentieux de la détention sont susceptibles d'être pris en compte ; Attendu qu'en l'espèce il s'agit de la facture du 5 Février 2007 d'un montant de 1.974 Euros, d'une facture du 2 Mars 2007 d'un montant de 1.436 Euros et d'une facture du 19 Octobre 2009 de 897 Euros ; Attendu qu'en considération de ces éléments le préjudice matériel sera réparé par une indemnité de 4.307 Euros ;
[…] Que, sur le fond, l'Agent judiciaire du Trésor dénie à Monsieur Muzaffar B… le droit à l'indemnisation de ses frais d'avocat et nous demande de limiter à 16. 982, 42 € la réparation de sa perte de revenus et à 18. 000 € celle de son préjudice moral ;
[…] Il précise, sans plus chiffrer ces postes de préjudice, avoir droit à l'indemnisation de ses frais d'avocat et des frais de déménagement des meubles entreposés dans le logement qu'il louait et dont le bail a pris fin, ainsi qu'à celle des frais de transport de son conjoint.
[…] Madame [R] a droit à l'indemnisation complète des frais d'avocat exposés dans le cadre du contentieux de la détention, frais dont elle justifie par le versement de facturations détaillées. Il sera rappelé qu'après avoir sollicité sa mise en liberté devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen, elle a formé pourvoi et qu'après cassation, sa demande a été étudiée par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Elle a été, à chaque étape, assistée par ses avocats.
[…] Considérant, en revanche, que M me Y est en droit de demander l'indemnisation des frais d'avocat qu'elle a dû engager pour obtenir, après plusieurs relances, la régularisation de sa situation, lesquels ne sauraient, […]
[…] – la perte de valeur vénale du terrain est établie par l'expertise qu'elle a produite ; – les frais d'architecte, d'huissier, de chargé d'affaires sont établis et en lien avec les illégalités fautives ; – elle a droit à être indemnisée des frais d'avocat, d'un montant de 27 000 euros, qu'elle a exposés ; – elle doit être indemnisée de la totalité des frais exposés auprès de son chargé d'affaires, soit un total de 41 100 euros ; – elle peut être indemnisée des frais d'immobilisation de son capital entre le 18 août 2010 et le 2 octobre 2019.
[…] Concernant les frais de déménagement, l'agent judiciaire de l'État rappelle que le préjudice résultant du contrôle judiciaire ne peut ouvrir droit à indemnisation, et que concernant les frais d'avocat, s'agissant des deux premières factures, celles-ci ne détaillent pas ce qui est en lien avec la détention provisoire, indiquant in fine que la dernière facture correspond en réalité aux frais de procédure dans le cadre de la présente instance.
[…] - elle a commis une erreur de droit en jugeant que la période au cours de laquelle la société Mousset avait été privée du produit de la vente du bien litigieux à la société DCB Capital courait jusqu'au 20 juillet 2022, alors que, dès l'expiration de la promesse de vente qui lui avait été consentie, cette société, qui n'avait pas levé l'option, avait renoncé à acquérir ce bien et elle a, par conséquent, commis une autre erreur de droit en indemnisant la société Mousset des frais d'avocat qu'elle avait engagés en lien avec la promesse de vente et la procédure de préemption ;
[…] son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 215 647 euros ; elle a droit à être indemnisée des indemnités d'un montant de 112 925,06 euros dont M. A… Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud'hommes en application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A… Van demande le paiement en raison de la perte de chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi lors de la cessation d'activité de la société ; elle a droit à être indemnisée des frais d'avocats liés aux procédures devant le tribunal administratif et le Conseil de Prud'hommes à hauteur de 42 541,94 euros ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les décisions prises par la commission de discipline à l'encontre des personnes détenues entrent dans le champ d'application de l'article 24 et permet ainsi à ces détenus de bénéficier de l'intervention d'un avocat. Or, dans la majeure partie des cas, […] notamment pour les plus jeunes d'entre eux. […] De plus, cette situation est compliquée par la circulaire du 31 octobre 2000 qui exclut la procédure disciplinaire des détenus du droit à la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, […] Par conséquent, il lui demande comment elle compte prendre en charge les indemnisations ou rétributions des avocats qui seront conduits à assister un détenu en matière disciplinaire, […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] à son cabinet ou en maison d'arrêt, ne peut être indemnisée au titre des frais de justice : par nature, en effet, […]
Lire la suite…L'une des conséquences majeures de cette insuffisance budgétaire porte sur le montant des indemnisations versées aux avocats ayant travaillé sur un dossier relevant de l'aide juridictionnelle, qui se révèlent très insuffisantes. Les membres de la profession réclament en ce sens une réforme du dispositif passant par une rémunération qui permette à l'avocat de couvrir les frais généraux de son cabinet ainsi que sa prestation intellectuelle. […] Seule cette revalorisation permettrait, selon les avocats, […] depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. […]
Lire la suite…[…] au-delà de l'absence, dans le budget de la justice pour 2001, de revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est jugé par la profession des avocats comme dérisoire, le système en vigueur pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. L'indemnisation de la prestation par forfait ayant été abandonnée au profit du système par « unité de valeur », ce dernier pénalise fortement la rémunération des avocats. […] Pour assister devant le tribunal correctionnel un prévenu détenu à la maison d'arrêt, […] Dans certains cas, les frais de fonctionnement ne sont pas couverts et parfois même l'avocat n'est pas indemnisé du tout. […]
Lire la suite…En effet, l'égalité de tous devant l'accès au juge est mis en oeuvre par la loi au moyen de l'aide juridictionnelle, destinée aux plus démunis, représentant une indemnisation tarifiée et imposée par l'Etat des diligences des avocats. Les missions de l'avocat à ce titre se multiplient dans tous les secteurs du droit sans que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de celles-ci le permettent. […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, au premier alinea de l'article 13, que l'assureur est tenu, sous peine de nullite de la transaction, de rappeler a la victime qu'elle peut a son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen medical, d'un medecin. En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, […]
Lire la suite…Au-delà de l'absence de revalorisation de l'aide juridictionnelle dans le budget de la justice pour 2001, qui entraîne des conséquences financières pour nombre d'avocats, dont c'est la principale source de revenu, elle pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. Le mécanisme actuel est porteur de nombreuses inégalités. […] En termes d'égalité devant la justice ensuite : l'avocat défendeur d'une personne mise en examen n'est pas indemnisé s'il réussit à éviter à son client la détention provisoire. […]
Lire la suite…En effet, les conditions dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle sont inacceptables. Cette aide ne permet plus d'assurer une juste rémunération des avocats pour leurs prestations en ne couvrant même pas les frais de gestion de leurs cabinets. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Sans pour autant contester le bien fondé éventuel d'une telle décision, l'absence de mesure de revalorisation en faveur des avocats crée une situation de plus en plus inacceptable. […] En effet, […] Défenseurs naturels des libertés, les avocats n'ont jamais remis en cause les avancées législatives tendant à développer les droits individuels dans notre société. Cela étant, […] d'autant que dans le même temps ils supportent une augmentation de leurs frais généraux. […] De même, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Article L424-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.
Article 61-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Indemnité pour frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Justification des frais d'avocat
[…] sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […]
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