Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
Décisions
[…] — elle a droit à l'indemnisation de son préjudice financier résultant de sa perte de rémunération du 1er avril 2019 au 20 septembre 2021 du fait de son éviction pour un montant de 12 290 700 francs CFP et de 14 243 337 francs CFP à parfaire depuis le mois de septembre 2021 du fait de son absence de réintégration effective, sans qu'à ce dernier tire l'absence de service ne puisse lui être opposée dès lors qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions faute d'être concrètement affectée sur un poste, outre 644 390 francs CFP au tire des frais d'avocat engagés pour la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris, pour faire valoir ses droits devant l'administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ;
[…] Attendu qu'ainsi la réalité du préjudice alléguée n'étant pas démontrée il ne saurait y avoir lieu à indemnisation de ce chef ; Attendu qu'il est produit par le requérant qui a bénéficié des services de son avocat pour sa défense pénale, cinq factures ; Attendu que si le requérant est en droit d'être indemnisé des frais d'avocat seuls ceux relatifs au contentieux de la détention sont susceptibles d'être pris en compte ; Attendu qu'en l'espèce il s'agit de la facture du 5 Février 2007 d'un montant de 1.974 Euros, d'une facture du 2 Mars 2007 d'un montant de 1.436 Euros et d'une facture du 19 Octobre 2009 de 897 Euros ; Attendu qu'en considération de ces éléments le préjudice matériel sera réparé par une indemnité de 4.307 Euros ;
[…] Que, sur le fond, l'Agent judiciaire du Trésor dénie à Monsieur Muzaffar B… le droit à l'indemnisation de ses frais d'avocat et nous demande de limiter à 16. 982, 42 € la réparation de sa perte de revenus et à 18. 000 € celle de son préjudice moral ;
[…] Il précise, sans plus chiffrer ces postes de préjudice, avoir droit à l'indemnisation de ses frais d'avocat et des frais de déménagement des meubles entreposés dans le logement qu'il louait et dont le bail a pris fin, ainsi qu'à celle des frais de transport de son conjoint.
[…] Madame [R] a droit à l'indemnisation complète des frais d'avocat exposés dans le cadre du contentieux de la détention, frais dont elle justifie par le versement de facturations détaillées. Il sera rappelé qu'après avoir sollicité sa mise en liberté devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen, elle a formé pourvoi et qu'après cassation, sa demande a été étudiée par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Elle a été, à chaque étape, assistée par ses avocats.
[…] Considérant, en revanche, que M me Y est en droit de demander l'indemnisation des frais d'avocat qu'elle a dû engager pour obtenir, après plusieurs relances, la régularisation de sa situation, lesquels ne sauraient, […]
[…] Concernant les frais de déménagement, l'agent judiciaire de l'État rappelle que le préjudice résultant du contrôle judiciaire ne peut ouvrir droit à indemnisation, et que concernant les frais d'avocat, s'agissant des deux premières factures, celles-ci ne détaillent pas ce qui est en lien avec la détention provisoire, indiquant in fine que la dernière facture correspond en réalité aux frais de procédure dans le cadre de la présente instance.
[…] – la perte de valeur vénale du terrain est établie par l'expertise qu'elle a produite ; – les frais d'architecte, d'huissier, de chargé d'affaires sont établis et en lien avec les illégalités fautives ; – elle a droit à être indemnisée des frais d'avocat, d'un montant de 27 000 euros, qu'elle a exposés ; – elle doit être indemnisée de la totalité des frais exposés auprès de son chargé d'affaires, soit un total de 41 100 euros ; – elle peut être indemnisée des frais d'immobilisation de son capital entre le 18 août 2010 et le 2 octobre 2019.
[…] son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 215 647 euros ; elle a droit à être indemnisée des indemnités d'un montant de 112 925,06 euros dont M. A… Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud'hommes en application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A… Van demande le paiement en raison de la perte de chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi lors de la cessation d'activité de la société ; elle a droit à être indemnisée des frais d'avocats liés aux procédures devant le tribunal administratif et le Conseil de Prud'hommes à hauteur de 42 541,94 euros ; […]
[…] aux frais d'avocats supportés pour sa représentation devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens à hauteur de 24 000 euros et à un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas pu répondre aux missions d'expertise et a été dans l'impossibilité de solliciter un recruteur pour un nouvel emploi du fait de la publicité de l'affaire ; […] C sur la liste nationale des experts en automobile mais a refusé de faire droit à sa demande relative à l'octroi de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés au titre de l'année 2022, […] et les SARL Paris France expertises et Paris Sud Expertises demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du 10 février 2020 annulée.
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Commentaires
Les décisions prises par la commission de discipline à l'encontre des personnes détenues entrent dans le champ d'application de l'article 24 et permet ainsi à ces détenus de bénéficier de l'intervention d'un avocat. Or, dans la majeure partie des cas, […] notamment pour les plus jeunes d'entre eux. […] De plus, cette situation est compliquée par la circulaire du 31 octobre 2000 qui exclut la procédure disciplinaire des détenus du droit à la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, […] Par conséquent, il lui demande comment elle compte prendre en charge les indemnisations ou rétributions des avocats qui seront conduits à assister un détenu en matière disciplinaire, […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] à son cabinet ou en maison d'arrêt, ne peut être indemnisée au titre des frais de justice : par nature, en effet, […]
Lire la suite…L'une des conséquences majeures de cette insuffisance budgétaire porte sur le montant des indemnisations versées aux avocats ayant travaillé sur un dossier relevant de l'aide juridictionnelle, qui se révèlent très insuffisantes. Les membres de la profession réclament en ce sens une réforme du dispositif passant par une rémunération qui permette à l'avocat de couvrir les frais généraux de son cabinet ainsi que sa prestation intellectuelle. […] Seule cette revalorisation permettrait, selon les avocats, […] depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. […]
Lire la suite…[…] au-delà de l'absence, dans le budget de la justice pour 2001, de revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est jugé par la profession des avocats comme dérisoire, le système en vigueur pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. L'indemnisation de la prestation par forfait ayant été abandonnée au profit du système par « unité de valeur », ce dernier pénalise fortement la rémunération des avocats. […] Pour assister devant le tribunal correctionnel un prévenu détenu à la maison d'arrêt, […] Dans certains cas, les frais de fonctionnement ne sont pas couverts et parfois même l'avocat n'est pas indemnisé du tout. […]
Lire la suite…En effet, l'égalité de tous devant l'accès au juge est mis en oeuvre par la loi au moyen de l'aide juridictionnelle, destinée aux plus démunis, représentant une indemnisation tarifiée et imposée par l'Etat des diligences des avocats. Les missions de l'avocat à ce titre se multiplient dans tous les secteurs du droit sans que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de celles-ci le permettent. […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, au premier alinea de l'article 13, que l'assureur est tenu, sous peine de nullite de la transaction, de rappeler a la victime qu'elle peut a son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen medical, d'un medecin. En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, […]
Lire la suite…Au-delà de l'absence de revalorisation de l'aide juridictionnelle dans le budget de la justice pour 2001, qui entraîne des conséquences financières pour nombre d'avocats, dont c'est la principale source de revenu, elle pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. Le mécanisme actuel est porteur de nombreuses inégalités. […] En termes d'égalité devant la justice ensuite : l'avocat défendeur d'une personne mise en examen n'est pas indemnisé s'il réussit à éviter à son client la détention provisoire. […]
Lire la suite…En effet, les conditions dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle sont inacceptables. Cette aide ne permet plus d'assurer une juste rémunération des avocats pour leurs prestations en ne couvrant même pas les frais de gestion de leurs cabinets. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Sans pour autant contester le bien fondé éventuel d'une telle décision, l'absence de mesure de revalorisation en faveur des avocats crée une situation de plus en plus inacceptable. […] En effet, […] Défenseurs naturels des libertés, les avocats n'ont jamais remis en cause les avancées législatives tendant à développer les droits individuels dans notre société. Cela étant, […] d'autant que dans le même temps ils supportent une augmentation de leurs frais généraux. […] De même, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 104 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3. S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article R444-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 4 : Avocats
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, […]
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 323-5 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, […]
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Indemnité pour frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Justification des frais d'avocat
[…] sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […]
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