Droit à remboursement des frais d'avocat
Décisions
[…] Objet et description du litige L'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat engagés par la partie requérante dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction nationale. Conclusions de la partie requérante […] annuler la décision de la Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité — Direction D — référence HR.D.2/MB/db Ares (2010) — Y96 985. […] constater et dire que la partie requérante a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros.
[…] Elle soutient que la direction du centre hospitalier lui a accordé la protection juridique prévue par l'article 11 de la loi 83634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle a droit au remboursement des frais d'avocat qu'elle a engagés devant le Tribunal correctionnel de Saint-Denis, soit 3 043,49 euros ;
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision de la Direction générale Ressources humaines et Sécurité — Direction D prot. HR.D.2/MB/dh Ares (2010) — Y96 985 du 6 août 2010 […] dire et juger que M. Gozi a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros, condamner la Commission européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la partie défenderesse a refusé le remboursement de la somme de 24 480 euros exposée par le requérant au titre de frais d'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire en Italie.
[…] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 octobre 2014 proposant d'indemniser à hauteur de 5 000 € la réparation du préjudice moral et de faire droit au remboursement des frais d'avocat;
[…] au vu de la jurisprudence luxembourgeoise actuelle, le justiciable a droit au remboursement des frais d'avocat, sur base du droit à réparation intégrale du dommage subi; […]
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 3 décembre 2018 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral, à ce qu'il soit fait droit au remboursement des frais d'avocat et au rejet de la demande de préjudice matériel;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 21 octobre 2024 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, faire droit au remboursement des frais d'avocat et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 12 juin 2019 ne retenant comme période d'indemnisation que celle écoulée du 20 février au 28 juin 2018 soit 4 mois 8 jours, sollicitant la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et le rejet de la demande au titre du préjudice matériel, sauf à faire partiellement droit au remboursement des frais d'avocat ;
[…] Vu, enregistrée le 17 février 2014, la requête présentée par M me Y Z, demeurant à Labergement (Côte-d'Or), qui demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2013 par laquelle la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Bousselange l'a radiée, ainsi que son fils, de cette liste ; 2°) de juger que la privation de ses droits civiques constitue un préjudice ouvrant droit à indemnité et au remboursement des frais d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 1 er décembre 2015 proposant de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre du préjudice moral et de l'article 700 du CPC, de rejeter la demande au titre du préjudice matériel et de faire partiellement droit au remboursement des frais d'avocat ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagées dans le cadre des actes de la procédure. […] Dans les autres cas, […]
Lire la suite…[…] dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] ne lui appartient-il pas de rappeler les principes de l'égalité et du libre choix de son avocat par tout justiciable ? Réponse. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile dispose que " lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. " L'objet de ce texte est de permettre à un plaideur d'obtenir de son adversaire le remboursement de tout ou partie de ses frais et honoraires non compris dans les dépens. […] Dans le cadre de cette appréciation de l'équité, […] Le principe constitutionnel de […]
Lire la suite…Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. […] en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. […] défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. […] Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, […]
Lire la suite…Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-remboursement de la TVA des frais de représentation (restaurants, hôtels, […] à la différence de la pratique de la plupart des Etats européens. […] Cette disposition, qui pénalise le développement des voyages d'affaires dans notre pays et des emplois liés, a fait l'objet d'une prise de position de l'avocat général de la cour de justice de l'Union européenne considérant que la dérogation dont bénéficie la France sur ce point par rapport à la pratique communautaire est illégale. […] exclut du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses de logement, de restaurant, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. II n'aura ainsi aucun frais à avancer et tout sera pris en charge par l'administration. En revanche, […] se pose la difficulté de la prise en charge financière de ses frais par l'administration. […] Le fonctionnaire doit dans ce cas faire l'avance des honoraires de l'avocat, le montant de ces honoraires étant par la suite remboursé sur production d'une facture acquittée. […] Chavant, L., p. 840). […] La protection du fonctionnaire constituant un droit qui ne peut être limité que lorsque l'intérêt général le justifie, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. En effet, en application de l'article R 241 du code de procedure penale, il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, inculpe ou prevenu, […] en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […] Dans les autres cas, l'indemnisation de ces auxiliaires en fonction du temps de presence a la disposition des autorites judiciaires, […]
Lire la suite…Roumanie - 45890/05 Arrêt 3.11.2009 [Section III] Article 41 Demande de remboursement des frais d'honoraires d'avocat sous la forme d'un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour : frais et dépenses non accordés En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…M Jean Proveux demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage la possibilite pour les justiciables de solliciter de l'Etat un remboursement de leurs debours dans le cas ou ils ont ete declares innocents a la suite d'une procedure judiciaire engagee par le ministere public. […] Cet amendement consacre en effet le principe d'un droit a l'indemnisation pour le prejucide - notamment le prejudice materiel - resultant de la condamnation. […] dans le cadre d'une procedure penale, etre assistees gratuitement par un avocat commis d'office. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 104 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3. S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L315-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
- Article 1113 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 mai 2024, n° 21/17351
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire HAZEBROUCK (59190)
[…] la réalisation de la prestation. […] même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […] droits […]
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