Droit à remboursement des frais d'avocat
Décisions
[…] Objet et description du litige L'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat engagés par la partie requérante dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction nationale. Conclusions de la partie requérante […] annuler la décision de la Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité — Direction D — référence HR.D.2/MB/db Ares (2010) — Y96 985. […] constater et dire que la partie requérante a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros.
[…] du 13 juillet 1983 ; qu'elle a droit au remboursement des frais d'avocat qu'elle a engagés devant le Tribunal correctionnel de Saint-Denis, soit 3 043,49 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal en date du 29 novembre 2004 désignant M.
[…] Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision de la Direction générale Ressources humaines et Sécurité — Direction D prot. HR.D.2/MB/dh Ares (2010) — Y96 985 du 6 août 2010 […] dire et juger que M. Gozi a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros, condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 octobre 2014 proposant d'indemniser à hauteur de 5 000 € la réparation du préjudice moral et de faire droit au remboursement des frais d'avocat;
[…] au vu de la jurisprudence luxembourgeoise actuelle, le justiciable a droit au remboursement des frais d'avocat, sur base du droit à réparation intégrale du dommage
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 3 décembre 2018 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral, à ce qu'il soit fait droit au remboursement des frais d'avocat et au rejet de la demande de préjudice matériel;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 21 octobre 2024 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, faire droit au remboursement des frais d'avocat et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 12 juin 2019 ne retenant comme période d'indemnisation que celle écoulée du 20 février au 28 juin 2018 soit 4 mois 8 jours, sollicitant la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et le rejet de la demande au titre du préjudice matériel, sauf à faire partiellement droit au remboursement des frais d'avocat ;
[…] Vu, enregistrée le 17 février 2014, la requête présentée par M me Y Z, demeurant à Labergement (Côte-d'Or), qui demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2013 par laquelle la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Bousselange l'a radiée, ainsi que son fils, de cette liste ; 2°) de juger que la privation de ses droits civiques constitue un préjudice ouvrant droit à indemnité et au remboursement des frais d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 1 er décembre 2015 proposant de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre du préjudice moral et de l'article 700 du CPC, de rejeter la demande au titre du préjudice matériel et de faire partiellement droit au remboursement des frais d'avocat ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagées dans le cadre des actes de la procédure. […] Dans les autres cas, […]
Lire la suite…[…] dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] ne lui appartient-il pas de rappeler les principes de l'égalité et du libre choix de son avocat par tout justiciable ? Réponse. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile dispose que " lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. " L'objet de ce texte est de permettre à un plaideur d'obtenir de son adversaire le remboursement de tout ou partie de ses frais et honoraires non compris dans les dépens. […] Dans le cadre de cette appréciation de l'équité, […] Le principe constitutionnel de […]
Lire la suite…Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. […] en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. […] défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. […] Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, […]
Lire la suite…Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-remboursement de la TVA des frais de représentation (restaurants, hôtels, […] à la différence de la pratique de la plupart des Etats européens. […] Cette disposition, qui pénalise le développement des voyages d'affaires dans notre pays et des emplois liés, a fait l'objet d'une prise de position de l'avocat général de la cour de justice de l'Union européenne considérant que la dérogation dont bénéficie la France sur ce point par rapport à la pratique communautaire est illégale. […] exclut du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses de logement, de restaurant, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. II n'aura ainsi aucun frais à avancer et tout sera pris en charge par l'administration. En revanche, […] se pose la difficulté de la prise en charge financière de ses frais par l'administration. […] Le fonctionnaire doit dans ce cas faire l'avance des honoraires de l'avocat, le montant de ces honoraires étant par la suite remboursé sur production d'une facture acquittée. […] Chavant, L., p. 840). […] La protection du fonctionnaire constituant un droit qui ne peut être limité que lorsque l'intérêt général le justifie, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. En effet, en application de l'article R 241 du code de procedure penale, il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, inculpe ou prevenu, […] en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […] Dans les autres cas, l'indemnisation de ces auxiliaires en fonction du temps de presence a la disposition des autorites judiciaires, […]
Lire la suite…M Jean Proveux demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage la possibilite pour les justiciables de solliciter de l'Etat un remboursement de leurs debours dans le cas ou ils ont ete declares innocents a la suite d'une procedure judiciaire engagee par le ministere public. […] Cet amendement consacre en effet le principe d'un droit a l'indemnisation pour le prejucide - notamment le prejudice materiel - resultant de la condamnation. […] dans le cadre d'une procedure penale, etre assistees gratuitement par un avocat commis d'office. […]
Lire la suite…Roumanie - 45890/05 Arrêt 3.11.2009 [Section III] Article 41 Demande de remboursement des frais d'honoraires d'avocat sous la forme d'un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour : frais et dépenses non accordés En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L221-24 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article 80-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge
Article 53 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] 4° (Abrogé) 5° Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ; 6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; 7° Les conditions d'application du IV de l'article 21 ; 8° (Alinéa
Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, […] Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Indemnité pour frais d'avocat
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Justification des frais d'avocat
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Droit aux frais de justice
- Droit à des frais de justice
- Demande de paiement de frais d'avocat
[…] la réalisation de la prestation. […] même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […] droits […]
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