Demande de remboursement des honoraires d'avocat
Décisions
[…] Considérant que les époux X reconnaissent qu'il n'a pas été établi de factures portant sur les honoraires de leur avocat ; qu'ils seront déboutés de leur demande d'indemnité correspondant aux frais et honoraires déboursés du fait de la détention
[…] C'est dans ces conditions que, par assignation du 25 novembre 2004, M me A X a saisi le tribunal de grande instance de LAON d'une demande à l'encontre de la société CAILLE en paiement de la somme de 39.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle indiquait avoir subi du fait de la perte de son emploi, de la dépression que l'instance prud'homale puis l'instance pénale lui ont causé, de la perte de ressources et des difficultés financières qu'elle a connues, ainsi que de l'abus de droit et de la plainte téméraire dont elle a été l'objet ; elle demandait, en outre, la somme de 965,64 € au titre du remboursement des honoraires d'avocat qu'elle avait déboursés pour l'instance prud'homale.
[…] En revanche, la réclamation du montant des honoraires versés en pure perte en raison des fautes imputées à l'avocat, ne s'analysant pas en demande de taxation soumise à ces dispositions, peut constituer une demande d'indemnisation recevable devant ce tribunal. […] — Déclarons recevable la demande de dommages et intérêts formées par Monsieur [X] [P] en remboursement des honoraires ;
[…] Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés aux fins de la procédure – Honoraires d'avocat se rapportant à une procédure autre que celle devant le Tribunal – Exclusion […] Par son arrêt du 15 juin 2022 ( 1 ), le Tribunal a annulé la décision attaquée dans son intégralité et a condamné la Commission à supporter les dépens exposés par la requérante. Faute d'accord des parties sur le montant des dépens récupérables, la requérante a introduit une demande de taxation des dépens auprès du Tribunal, par laquelle elle demande le remboursement, d'une part, des honoraires relatifs aux services de conseil juridique et économique et, d'autre part, des débours pour assister à l'audience, pour un montant total de plus de 12 millions d'euros.
[…] Au titre de son préjudice matériel, M me Z épouse X sollicite la somme de 3 131 euros. Elle soutient que l'incarcération a eu un impact important sur la situation matérielle de son foyer et qu'elle a rendu plus difficile sa reprise d'activité. Elle demande, en outre, le remboursement d'un mandat-cash d'un montant de 250 euros qui lui a été envoyé par son mari et celui de ses frais d'avocat; […] En outre, ne peut être retenue pour fonder la demande d'indemnisation au titre des frais d'honoraires pour la défense, la facture établie pour les besoins de la procédure.
[…] — honoraires d'avocat 2 147, 80 euros […] Sur la demande de remboursement des honoraires exposés en première instance :
[…] En ce qui concerne la demande en paiement des honoraires d'avocat devant la cour d'appel […] En ce qui concerne la demande de remboursement de sa part de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile
[…] — honoraires d'avocat 2 147, 80 euros […] Sur la demande de remboursement des honoraires exposés en première instance :
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] A l'appui de ses demandes, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) expose que madame [F], [L] [Y] n'a pas réglé avec régularité le montant des mensualités des deux prêts immobiliers souscrits auprès de la société Banque Populaire Méditerranée, de sorte qu'elle a procédé, en sa qualité de caution, au paiement des sommes de 196 582,46 euros et de 98 856,44 euros et qu'en dépit d'une mise en demeure, elle n'a pas obtenu de remboursement. En outre, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) soutient avoir exposé des honoraires d'avocat et frais d'huissier ainsi que des frais d'inscription hypothécaire.
pendant 7 jours
Commentaires
MULLER du 25 octobre 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, de meurant à Luxembourg. […] Par jugement du 15 juin 2016, la juridiction du premier degré a, quant à la demande du SYNDICAT, […] Quant à la demande de C), le tribunal l'a déclarée recevable et fondée pour ce qui concerne le remboursement des frais d'expertise. […] Dans la partie consacrée aux motifs, […] Cependant, dans la partie consacrée au dispositif, le SYNDICAT revient sur ce « volet » et demande à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande en remboursement des honoraires d'avocat et en allocation d'une indemnité de procédure. […] En ce qui concerne la demande formée par C), […]
Lire la suite…Il s'ensuit que la demande doit partant être déclarée non fondée de ce chef. -Les demandes accessoires oLes honoraires d'avocat ll est aujourd'hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. […] donc également les honoraires d'avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Afin de prospérer dans ses prétentions, il appartient à la partie qui en fait la demande de rapporter la preuve d'une faute dans le chef de la partie adverse, […]
Lire la suite…Quant à l'appel principal tendant à la condamnation de la partie intimée au paiement des honoraires d'avocat : Les premiers juges n'ont pas statué sur une demande en remboursement des honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…Par jugement du 6 mars 2024 (ci-après le Jugement), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg arejeté les différentes demandes de l'SOCIETE5.). Il en a fait de même des demandes reconventionnelles de la société SOCIETE3.)tendant au remboursement de ses frais et honoraires d'avocat et tendant à l'obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. […]
Lire la suite…en matière civile, saisi d'une demande en validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un notaire et portant sur le remboursement d'un prêt et l e paiement d'intérêts conventionnels annuels, avait condamné H) à payer à A) et à son épouse B) un certain montant et avait validé la saisie-arrêt ; que la Cour d'appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ; qu'elle a déclaré non fondée la demande des époux A) -B) en paiement d'honoraires d' avocat formulée en […] est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue >>, […]
Lire la suite…de remboursement des honoraires de l'avocat chargé d'assister la société débitrice en liquidation judiciaire dans l'exercice de ses droits propres, l'arrêt retient que ces honoraires ne peuvent être considérés comme étant une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture et ne peuvent être supportés par l'actif de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, […] Condamne la société Bro et Ponroy, en qualité de liquidateur de la société GCI Laudier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Comme les dommages et intérêts seraient réglés par la clause pénale, il ne serait pas possible de demander des dommages et intérêts supplémentaires. Il demande en outre à voir condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE4.)au paiement des honoraires d'avocat à hauteur de 5.000 euros, d'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l'instance, […] qui lademande, affirmant en avoir fait l'avance. […] III.Demandes accessoires -Les honoraires d'avocat PERSONNE1.)etPERSONNE4.)sollicitent le remboursement de leurs frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF : FAUTE GRAVE – FAUTE LOURDE – FAUTE SIMPLE SAISIR LES PRUD'HOMMES POUR CONTESTER LE MOTIF ABUSIF DU LICENCIEMENT CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT (CALCUL DE VOS DROITS OPTIMISÉS) DEMANDE DU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN RAISON DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LE SALARIÉ Les éléments reprochés aux salariés doivent être étudiés au cas par cas pour déterminer si ils constituent une faute grave ou non. […] Déboute la SARL ATELEC de ses demandes reconventionnelles; […]
Lire la suite…Au vu des trois demandes d'acompte qui leur avaient été adressées par leur avocat en date des 27 juillet et 17 novembre 2015 et 7 mars 2016, et des relevés bancaires des demandeurs attestant les paiements effectués, la demande en paiement des frais et honoraires d'avocat a été déclarée fondée pour la somme de 7.020 €. […] les condamne encore à leur payer la somme de 6.000 € à titre de frais et d'honoraires d'avocat pour la première instance, reçoit la demande dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.)en condamnation au remboursement des frais et honoraires d'avocat pour l'instance d'appel, la dit partiellement fondée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article L127-5-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
décide, à la demande de l'intéressé ou de l'une des parties, que l'affaire est renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité, ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ses fonctions que postérieurement.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 109 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Remboursement des frais engagés
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
Thierry Solère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prises en charge des honoraires d'avocat et frais de justice par une commune lorsqu'un adjoint au maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour diffamation. […] il souhaiterait savoir si cette adjointe au maire de Boulogne-Billancourt, ainsi que le directeur de cabinet du maire de Boulogne-Billancourt, sont dans l'obligation de rembourser à la mairie de Boulogne-Billancourt les honoraires d'avocat et frais de justice pris en charge par la collectivité. […] Saisie d'une demande de protection par un élu ou un fonctionnaire, la commune ne peut refuser celle-ci que si elle estime, […]
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