Droit au remboursement des frais d'avocat
Décisions
[…] Il n' est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu'il ne saurait, sans excéder sa compétence et méconnaître cet article, condamner le centre hospitalier Félix Guyon à rembourser à M me Z les frais d'avocat exposés par cette dernière dans une instance judiciaire ; que les conclusions de la requête à cette fin ne peuvent, par suite, qu'être rejetées par le juge des référés ; […] requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] Le requérant sollicite la somme de 5 500 € au titre des frais d'avocat . Il produit deux factures détaillées d'honoraires établies par son conseil qui permettent de vérifier que ces frais sont indemnisables, ces honoraires étant directement liés à la privation de liberté. Il sera fait droit à sa demande.
[…] Il sollicite la somme de 14 000 € se décomposant comme suit : — 6 000 € au titre du préjudice matériel — 5 000 € au titre du préjudice moral — 3 000 € au titre des frais d'avocat.
[…] Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d'avocat» (Cour d'appel, 4 janvier 2012, Pas.35, p. 848); […] la Cour de cassation luxembourgeoise a par ailleurs consacré dans son arrêt du 9 février 2012 le principe du cumul de l'indemnité de procédure trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages-intérêts, procédant d'une faute (Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12 J.T.L. 2012, p. 54);
[…] Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef. M. Y X fait également état de frais d'avocats de 6000 € , lesquels ne sont afférents à la détention qu'en ce qui concerne la facture du 16 avril 2018 d'un montant de 1 000€.
[…] Le requérant sollicite la somme de 8 720 € au titre du préjudice économique et celle de 3 800 € au titre des frais d'avocat. Il fait valoir qu'il a perdu le bénéfice d'une formation STEI, qu'il a eu du mal à faire le deuil du temps passé en détention ce qui a retardé son insertion professionnelle. Il ajoute qu'il s'est engagé à rembourser les frais engagés par sa mère.
[…] — 1 620 € au titre des frais d'avocat […] de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
[…] Quant au préjudice matériel, il propose de ne prendre en charge que les frais d'avocat qui sont justifiés et de rejeter les demandes pour les deux pertes de chances en expliquant que l'intéressé ne pouvait obtenir sa régularisation sur le territoire français et qu'en situation irrégulière sur le territoire national il ne pouvait travailler.
[…] — il a droit à l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 6 000 euros. […] 6. Ainsi qu'il a été dit au point 5, le CHU de Lille n'a commis aucune faute en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser le trop-perçu pour la période du 25 avril 2014 au 30 juin 2014 pour un montant de 1 447,85 euros et à l'indemniser des frais d'avocat et de son préjudice moral.
[…] — l'administration engage sa responsabilité sans faute dès lors qu'il a le droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de la pathologie dépressive dont il souffre et qui a été reconnue imputable au service par un arrêté du 2 juillet 2009 devenu définitif ; […] En premier lieu, les frais d'avocat engagés par M. D dans le cadre du référé expertise ne constituent pas un préjudice dont il peut demander réparation.
pendant 7 jours
Commentaires
, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. […] Il formule une demande additionnelle tendant à voir condamner A.) à lui payer le montant de 3.000,00 euros au titre de frais et honoraires d'avocat ayant trait à la présente procédure et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l'instance d'appel. A.) estime que c'est à bon droit que le tribunal a dit qu'il n'était pas forclos à invoquer l'inexactitude de la clé de répartition des charges communes. […] Au vu du décompte du 30 septembre 2018, duquel il résulte que le montant de 35.666,59 euros concerne des frais de chauffage et de consommation d'eau (2.917,61 euros), […]
Lire la suite…Elle sollicite encore la condamnation de la sociétéSOCIETE2.)au paiement des frais et honoraires d'avocat de 2.500.-EUR et au paiement du montant de 2.500.-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Concernant la demande de lasociétéSOCIETE1.), il est aujourd'hui de principe que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil. […] Le caractère réparable dupréjudice consistant dans les frais d'avocat engagés est reconnu en cas d'abus du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…[…] 67 euros pour la période du 1 er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l'immeuble indivis etde lademande reconventionnelle d'PERSONNE2.) tendant à voir condamnerPERSONNE1.)à lui rembourser les frais et honoraires d'avocat exposés dans le cadre du litige les opposant, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, […] a déclaré tant la demande principale de PERSONNE1.), que la demande reconventionnelle d'PERSONNE2.)non fondées. […] -L'appel incident La Cour de cassation a jugé que les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Il y a été fait droit à la demande dePERSONNE2.)en paiement des frais d'avocat pour les montants prémentionnés, les juges de première instance considérant quePERSONNE1.), en ne payant pas le prix contractuellement fixé, a commis une faute qui a généré un dommage dans le chef dePERSONNE2.) consistant dans le paiement des frais et honoraires d'avocat dans le cadre de l'instance judiciaire. […] -Demandes accessoires En ce qui concerne la demande dePERSONNE2.)en remboursement des frais d'avocat, […]
Lire la suite…[…] en tout état de cause, décharger la partie appelante des condamnations intervenues à son encontre en remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés par la partie intimée, en paiement d'une indemnité de procédure et en paiement des frais et dépens de l'instance, […] il convient de relever que les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure (Cass. 9 février 2012 n° rôle n°5/12). Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d'avocat engagés est reconnu en cas d'abus du droit d'agir en justice. […] Ainsi, si l'action en justice n'avait pas lieu d'être engagée, […]
Lire la suite…[…] -dit que MaîtrePERSONNE10.)tiendra, dans le cadre du décompte, compte des frais funéraires avancés par les héritiers, -déboutéPERSONNE1.)de sa demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat, -débouté les parties de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure, […] à se voir allouer le même montant de ce chef. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)réclament l'allocation de la somme de 5.000 euros au titre des frais et honoraires d'avocat. […] Décision La Cour de cassation a jugé que les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Il n'y a dès lors pas lieud'annulerla désignation de la sociétéSOCIETE1.) comme nouveau syndic. 21 3.Les demandes accessoires -Quantau remboursement des frais d'avocat Les partiesPERSONNE1.) […] En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné lasolution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d'avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. […]
Lire la suite…[…] soit, au titre de perte de jouissance, •47.796,84 EUR au titre de frais et honoraires d'avocat, •14.635,34 EUR au titre des frais d'expertise, et renoncent à leurs demandes pour autant qu'elles sont dirigées contreSOCIETE2.). En cours de délibéré, ils augmentent leur demande du chef des frais et honoraires d'avocat au montant de 53.333,28 EUR. […] IV.L'indemnisation des frais et honoraires d'avocat Les consortsGROUPE1.)ont initialement réclamé un montant de 31.100,91 EUR au titre des frais et honoraires d'avocat qu'ils ont dû engager afin de faire valoir leurs droits en justice, montant augmenté à 47.796,84 EUR à l'audience des plaidoiries du 16 décembre 2025. […]
Lire la suite…[…] la réalisation de la prestation. […] même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […] droits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Article R444-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article 61-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées
Article 1635 bis P du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 53 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] 4° (Abrogé) 5° Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ; 6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; 7° Les conditions d'application du IV de l'article 21 ; 8° (Alinéa
Article 116 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.
Article L221-24 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Indemnité pour frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de frais d'avocat
- Justification des frais d'avocat
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Droit aux frais de justice
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à des frais de justice
Ils expliquent avoir payé lesdits frais dès la réception du paiement du solde du prix devente de 150.000,-euros, -702,-euros, correspondant aux frais d'avocats déboursés dans le cadre d'une procédure devant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, initiée par la société anonymeSOCIETE1.)S.A., […] de«condamner les parties intimées solidairement in solidum[sic]sinon chacune pour sa part à payer aux parties appelantes la somme de EUR 6.146,40 en relation avec le remboursement des frais d'avocat». […] Les frais et honoraires d'avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…