Droit au remboursement des frais d'avocat
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n' est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu'il ne saurait, sans excéder sa compétence et méconnaître cet article, condamner le centre hospitalier Félix Guyon à rembourser à M me Z les frais d'avocat exposés par cette dernière dans une instance judiciaire ; que les conclusions de la requête à cette fin ne peuvent, par suite, qu'être rejetées par le juge des référés ; […] requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] Le requérant sollicite la somme de 5 500 € au titre des frais d'avocat . Il produit deux factures détaillées d'honoraires établies par son conseil qui permettent de vérifier que ces frais sont indemnisables, ces honoraires étant directement liés à la privation de liberté. Il sera fait droit à sa demande.
[…] — 6 000 € au titre du préjudice matériel — 5 000 € au titre du préjudice moral — 3 000 € au titre des frais d'avocat. Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat en date du 13 novembre 2018 proposant d'indemniser à hauteur de 5 000 € le préjudice moral, 3 000 € au titre des frais d'avocat et de rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les conclusions du procureur général en date du 3 décembre 2018 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral, à ce qu'il soit fait droit au remboursement des frais d'avocat et au rejet de la demande de préjudice matériel;
[…] ainsi la Cour d'appel luxembourgeoise a admis qu' «un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d'une faute, quelle qu'elle soit, […] Or, les frais de défense constituent à l'évidence un dommage réparable et l'indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s'il en a coût au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d'avocat» (Cour d'appel, 4 janvier 2012, Pas.35, p. 848); […] Le remboursement des frais d'assistance juridique exposés est également sollicité dans le cadre du droit à la réparation intégrale du préjudice.
[…] Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef. M. Y X fait également état de frais d'avocats de 6000 € , lesquels ne sont afférents à la détention qu'en ce qui concerne la facture du 16 avril 2018 d'un montant de 1 000€.
[…] Le requérant sollicite la somme de 8 720 € au titre du préjudice économique et celle de 3 800 € au titre des frais d'avocat. Il fait valoir qu'il a perdu le bénéfice d'une formation STEI, qu'il a eu du mal à faire le deuil du temps passé en détention ce qui a retardé son insertion professionnelle. Il ajoute qu'il s'est engagé à rembourser les frais engagés par sa mère.
[…] — 1 620 € au titre des frais d'avocat […] Ainsi en l'absence de tout bulletin de salaire antérieur à sa détention provisoire ou de reprise d'activité à l'issue de cette période il ne peut être fait droit à la demande présentée .
[…] Quant au préjudice matériel, il propose de ne prendre en charge que les frais d'avocat qui sont justifiés et de rejeter les demandes pour les deux pertes de chances en expliquant que l'intéressé ne pouvait obtenir sa régularisation sur le territoire français et qu'en situation irrégulière sur le territoire national il ne pouvait travailler.
[…] 7. En tout état de cause, d'une part, concernant le remboursement du trop-perçu pour la période du 25 avril 2014 au 30 juin 2014 pour un montant de 1 447,85 euros, l'accident du 16 avril 2014 de M. D n'étant pas imputable au service, il n'a pas droit au bénéfice du plein traitement, et le requérant ayant déjà été placé en congé maladie ordinaire durant la période antérieure, c'est à juste titre que le CHU de Lille lui a réclamé cette somme ; d'autre part, M. D ne produit aucun justificatif de frais d'avocat pour un montant de 1 500 euros ; enfin concernant son préjudice moral à hauteur de 6 000 euros, il ne résulte pas de l'instruction que le CHU de Lille aurait manifesté de la mauvaise volonté dans le traitement de son dossier et le requérant ne produit aucun justificatif.
[…] — l'administration engage sa responsabilité sans faute dès lors qu'il a le droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de la pathologie dépressive dont il souffre et qui a été reconnue imputable au service par un arrêté du 2 juillet 2009 devenu définitif ; […] 5. En premier lieu, les frais d'avocat engagés par M. D dans le cadre du référé expertise ne constituent pas un préjudice dont il peut demander réparation.
pendant 7 jours
Commentaires
, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. […] Il formule une demande additionnelle tendant à voir condamner A.) à lui payer le montant de 3.000,00 euros au titre de frais et honoraires d'avocat ayant trait à la présente procédure et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l'instance d'appel. A.) estime que c'est à bon droit que le tribunal a dit qu'il n'était pas forclos à invoquer l'inexactitude de la clé de répartition des charges communes. […] Au vu du décompte du 30 septembre 2018, duquel il résulte que le montant de 35.666,59 euros concerne des frais de chauffage et de consommation d'eau (2.917,61 euros), […]
Lire la suite…Elle sollicite encore la condamnation de la sociétéSOCIETE2.)au paiement des frais et honoraires d'avocat de 2.500.-EUR et au paiement du montant de 2.500.-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Concernant la demande de lasociétéSOCIETE1.), il est aujourd'hui de principe que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil. […] Le caractère réparable dupréjudice consistant dans les frais d'avocat engagés est reconnu en cas d'abus du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…[…] 67 euros pour la période du 1 er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l'immeuble indivis etde lademande reconventionnelle d'PERSONNE2.) tendant à voir condamnerPERSONNE1.)à lui rembourser les frais et honoraires d'avocat exposés dans le cadre du litige les opposant, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, […] a déclaré tant la demande principale de PERSONNE1.), que la demande reconventionnelle d'PERSONNE2.)non fondées. […] -L'appel incident La Cour de cassation a jugé que les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] -dit que MaîtrePERSONNE10.)tiendra, dans le cadre du décompte, compte des frais funéraires avancés par les héritiers, -déboutéPERSONNE1.)de sa demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat, -débouté les parties de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure, […] à se voir allouer le même montant de ce chef. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)réclament l'allocation de la somme de 5.000 euros au titre des frais et honoraires d'avocat. […] Décision La Cour de cassation a jugé que les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Il n'y a dès lors pas lieud'annulerla désignation de la sociétéSOCIETE1.) comme nouveau syndic. 21 3.Les demandes accessoires -Quantau remboursement des frais d'avocat Les partiesPERSONNE1.) […] En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné lasolution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d'avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. […]
Lire la suite…[…] soit, au titre de perte de jouissance, •47.796,84 EUR au titre de frais et honoraires d'avocat, •14.635,34 EUR au titre des frais d'expertise, et renoncent à leurs demandes pour autant qu'elles sont dirigées contreSOCIETE2.). En cours de délibéré, ils augmentent leur demande du chef des frais et honoraires d'avocat au montant de 53.333,28 EUR. […] IV.L'indemnisation des frais et honoraires d'avocat Les consortsGROUPE1.)ont initialement réclamé un montant de 31.100,91 EUR au titre des frais et honoraires d'avocat qu'ils ont dû engager afin de faire valoir leurs droits en justice, montant augmenté à 47.796,84 EUR à l'audience des plaidoiries du 16 décembre 2025. […]
Lire la suite…[…] la réalisation de la prestation. […] même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […] droits […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagées dans le cadre des actes de la procédure. […] Dans les autres cas, […]
Lire la suite…[…] dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 104 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3. S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- GNOTHI SEAUTON (CAP-D'AIL, 848990461)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 5 juillet 2024, n° 2020531
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
Ils expliquent avoir payé lesdits frais dès la réception du paiement du solde du prix devente de 150.000,-euros, -702,-euros, correspondant aux frais d'avocats déboursés dans le cadre d'une procédure devant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, initiée par la société anonymeSOCIETE1.)S.A., […] de«condamner les parties intimées solidairement in solidum[sic]sinon chacune pour sa part à payer aux parties appelantes la somme de EUR 6.146,40 en relation avec le remboursement des frais d'avocat». […] Les frais et honoraires d'avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure. […]
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