Droit à la réparation des frais d'avocat
Décisions
[…] Considérant que M me X ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral de nature à lui ouvrir droit à réparation ; que les frais d'avocat exposés par la requérante ne constituent pas un préjudice indemnisable ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnisation pour ces deux chefs de préjudice ; […]
[…] Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés. Sur le préjudice matériel : Attendu que seuls ouvrent droit à réparation les frais et honoraires d'avocat exposés par M. C pour obtenir sa mise en liberté ; Attendu que seule la facture n° AO4/059 apparaît contemporaine à la période de détention de M. C de sorte que sa prise en compte s'impose ; que la somme de 2400,84 € lui sera donc accordée en réparation du préjudice subi ; 5
[…] par M es Kuntz et Chemouny ; la société FRANCE IMMOBILIER TRAVAUX et la société SOPHORA CONSEILS demandent au Tribunal : 1°) de condamner la commune de […] à verser à la société FRANCE IMMOBILIER TRAVAUX les sommes de 339 461,72 euros en réparation de son préjudice et 204 891,47 euros au titre des gains dont elle a été privée, […] Considérant que les frais d'avocat et d'huissier exposés pour le recouvrement des sommes dues par la Société d'équipement du Bourbonnais ne sont pas imputables à la commune de […] ; qu'au surplus, il a partiellement été fait droit à la demande de frais de procédure présentée par la société France IMMOBILIER TRAVAUX devant le Tribunal de commerce de […] ; […]
[…] représenté par M e G H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, […] Par assignation en date du10 janvier 2003, Monsieur X Z reproche à la société E F d'avoir commis des actes de contrefaçon de ses oeuvres et sollicite en réparation la somme de 57 000 € à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement il formule la même demande sur le fondement des agissements parasitaires et plus subsidiairement il sollicite la somme de 8 000 € en réparation de l'atteinte au droit qu'il détient sur l'image de sa cuisine. […] Reconventionnellement elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur X Z et de la société E F à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
[…] représenté par M e Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, […] la condamnation de la société FEELING'S D E Limoges au paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 15.000 euros à F Y Z et A X en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à leur droit moral et de la somme de 15.000 euros à F Y Z et A X et à la société Tsé & Tsé Associées à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à leurs droits patrimoniaux sur le modèle d'“igloo de nuit”, ainsi que toutes mesures d'interdiction d'usage, […] qui succombe, sera déboutée de sa demande de participation aux frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
[…] L'ouvrage a été imprimé en janvier 1973.Suivant contrat en date du 14 novembre 2000, la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD a cédé à la société SÉLECTION DU READER'S DIGEST les droits de reproduction de l'ouvrage en cause sous forme de condensé.Par assignation en date du 20 mai 2005, […] En réparation le demandeur sollicite, outre une mesure de publication, […] -de condamner solidairement les sociétés LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD et SÉLECTION DU READER'S DIGEST à lui payer la somme de 250 000 ç en réparation de son préjudice patrimonial et la même somme en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 15 000 ç au titre des frais […] Avocates, […]
[…] représentées par M e Nicolas GODEFROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0259 […] — condamne M. [I] [J] à verser 1.500 euros à la société [H], [H] & [H] en réparation du préjudice matériel subi en raison des actes de contrefaçon de droit d'auteur commis à son encontre ; […] — ordonne la publication du dispositif de la présente décision dans deux revues au choix de la société [H], [H] & [H] et de Mme [U] [H], aux frais de M. [I] [J] dans la limite de 2.000 euros ;
[…] 5.000 € en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux et 1.500 € en réparation de l'atteinte portée à son droit moral, […] La DNID es qualité succombant, sera condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise sans faire application de l'article 699 du code de procédure civile, la representation par avocat n'étant pas obligatoire en l'espèce.
[…] reproche à la société EDITIONS GRUND d'avoir commis des actes de contrefaçon de ses oeuvres et sollicite en réparation la somme de 57 000 ç à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement il formule la même demande sur le fondement des agissements parasitaires et plus subsidiairement il sollicite la somme de 8 000 ç en réparation de l'atteinte au droit qu'il détient sur l'image de sa cuisine. […] éditeur de l'ouvrage initial dont CUISINES FONCTIONNELLES constitue l'adaptation française, ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 4 500 ç au titre des frais irrépétibles. Z… dernières écritures Monsieur X… […] Avocate, […]
[…] plaidant par M e Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE […] Par cette promesse Madame [U] [Y] s'engageait à céder à Monsieur [F] [Z], ou à toute personne morale à lui substituée, le droit au bail dont elle était titulaire, sous diverses conditions suspensives, dont celle consistant en l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 135'000 € remboursables en 7 années moyennant un taux maximum de 2,5 % l'an, assurance et frais de société de caution mutuelle non compris. […] La résistance fautive de Madame [Y] est à l'origine d'un préjudice dont la Société VR CONSULTANT obtiendra une juste réparation par l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.
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Commentaires
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, " la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ". […]
Lire la suite…[…] (constat de violation de l'article 6 § 1) : annulation de l'ordonnance de radiation motivée par le non-paiement des frais de justice et reprise de l'instance En fait : Les requérants […] Ils fournirent la preuve qu'ils n'avaient pas les moyens de payer les frais de la procédure, […] Cette décision fut confirmée en appel. […] En droit : Le motif avancé par la juridiction administrative pour refuser l'aide judiciaire aux requérants n'est absolument pas suffisant. S'il est vrai que les requérants avaient sollicité l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure en réparation […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales, pour faute personnelle, si la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] l'agresseur est condamné. […] Il doit se défendre et engage pour cela un avocat. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que diverses dispositions légales sont de nature à réparer la situation qu'il décrit, […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation.
Lire la suite…[…] l'introduction de la requête: radiation du rôle En fait: Le requérant alléguait que, […] le Gouvernement proposa de verser à l'intéressé une somme équivalant à 890 EUR (au taux de change alors en vigueur) en réparation du préjudice moral qu'il pouvait avoir subi du fait de l'ingérence dans sa correspondance avec la Cour et avec son avocat . Le Gouvernement présenta également des excuses officielles au requérant et indiqua avoir déjà modifié la législation pertinente afin de renforcer la protection des droits des détenus. […] La Cour alloue au requérant 2 000 EUR pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] conclusions ne sont pas libres de droits. […] explicitement indemnisé « outre des frais d'expertise et d'huissiers, […] il serait paradoxal de juger qu'une partie à une expertise judiciaire peut demander réparation devant le juge administratif des frais d'avocat ou d'huissier qu'elle a exposés durant une expertise judicaire mais de le refuser dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge du référé administratif. […] Bien évidemment, […]
Lire la suite…[…] il entache l'arrêt d'une erreur de droit qui a privé Mme V… d'un nouveau débat devant les juges d'appel sur l'indemnisation d'une partie du préjudice qu'elle invoquait. […] le pourvoi soutient que la cour a inexactement qualifié ou dénaturé les faits en jugeant que les frais d'avocat qu'elle a dû exposer devant l'ONIAM n'étaient pas imputables à la faute commise par le centre hospitalier Mme V… demandait devant les juges du fond l'indemnisation de frais d'avocat exposés par elle à hauteur de 3 000 euros au cours de la procédure conduite devant l'ONIAM. […] Le tribunal administratif a rejeté ce chef de conclusions en l'absence de lien direct entre la faute commise par le centre hospitalier et les frais en cause. […]
Lire la suite…[…] sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements et peut faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et de procédure s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice. […] Par conséquent, […] victime de harcèlement et reconnu comme tel par la justice, peut faire valoir son droit à la prise en charge des frais d'avocats et des frais de procédure par la collectivité publique. […] de la prise en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements. […]
Lire la suite…Cette question évoquait la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, industriel et commercial, […] la réponse ministérielle précise que le conseil général « peut » prendre en charge ces frais de justice. […] Or, la finalité de la question était plutôt de savoir si le conseiller général en cause bénéficie de plein droit d'une telle prise en charge ou s'il s'agit seulement d'une faculté de la part du conseil général. […] frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, 28 juin 1999, Menage). […] Enfin, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises. Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées
Article 104 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3. S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception …
Article R15-33-61 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
[…] Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision. […]
Article 2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Indemnité pour frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Demande de frais d'avocat
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Justification des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Droit aux frais de justice
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), […] l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit uniquement la réparation intégrale « des dommages résultant des atteintes à la personne ». […]
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