Demande de paiement de frais d'avocat
Décisions
[…] Sur la demande de paiement de frais d'avocat […] Sur la demande de paiement de frais de blanchiment de tapis et de règlement de la franchise,
[…] Débouté la société [K] de sa demande tendant à voir condamnée la société Papso au paiement de la somme de 6 000 euros TTC correspondant aux honoraires d'avocat exposés par elle pour les besoins du recouvrement des factures des situations n° 12, 13 et 14 ; […] Sur les frais du procès
[…] La société SAS LE GALL PLAFONDS réclame à la société ABI BRETAGNE un solde 3 588 € au titre de la pose de cloisons modulaires. Au tribunal, la société SAS LE GALL PLAFONDS a indiqué que la société ABI BRETAGNE avait réglé sa dette l'avant-veille de l'audience. La société SAS LE GALL PLAFONDS maintient sa demande en paiement des frais d'avocats et de procédure. DISCUSSION : Attendu que la société SARL ARCHITECTURE BUREAU INGENIERIE n'a réglé la somme de 3 588 € à la société SAS LE GALL PLAFONDS qu'après que cette dernière ait dû engager des frais de procédure et d'avocats.
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor considère qu'en l'absence de facture conforme aux exigences réglementaires, il ne peut être fait droit à la demande en paiement des frais d'avocat ; […]
[…] — Paiement demandes d'état hypothécaire …………………………….. – Paiement frais d'avocat ……………………………. c.. cc rr crc res… .. – Frais d'inventaire……………………….. .. cc c c.. cc r rr eric r res rr rr rer irc. – Frais de Greffe ………………………. …. […]. . – Honoraires du Mandataire Judiciaire ………………………………….. – Paiement sur créance hypothécaire du Crédit Agricole ………………
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor considère qu'en l'absence de facture conforme aux exigences réglementaires, il ne peut être fait droit à la demande en paiement des frais d'avocat ; […]
[…] — - Dire et juger, par conséquent, que la société QUALITAIR est mal fondée à demander la condamnation de la société MICROËL à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des frais d'avocat qu'elle a du engagé pour se défendre face à la réclamation de l'administration des douanes ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor considère qu'en l'absence de facture conforme aux exigences réglementaires, il ne peut être fait droit à la demande en paiement des frais d'avocat ; […]
[…] Par ordonnance en date du 20 février 2012, le président du tribunal de grande instance l'a déboutée de sa demande et condamnée à payer les frais d'avocat engagés par le X. […]
[…] L'agent judiciaire de l'État propose une indemnité de 7000 ' en réparation du préjudice moral, sollicite le rejet de la demande en paiement au titre des frais d'avocat pour être sans lien avec la procédure pendante devant cette juridiction et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire sa réduction.
pendant 7 jours
Commentaires
La sociétéSOCIETE1.)a encore demandé de voir condamnerla sociétéSOCIETE3.)à lui payer le montant de 1.170 euros TTCà titre de remboursement de frais d'avocat. […]
Lire la suite…de 15.000 euros sans objet et lesarejetées; -dit la demande principale partiellement fondée pour autant qu'elle est dirigée contreSOCIETE2.); -condamnéSOCIETE2.)à payer àSOCIETE1.)le montant de 23.787, […] -dit la demande deSOCIETE1.)en paiement d'une indemnisation au titre des frais et honoraires d'avocat non fondée sur la base principale de l'article 1382 du Code civil et partiellement fondée la demande subsidiaire sur base de l'article 240 du Nouveau […] Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce que la demande d'PERSONNE1.)en allocation dedommages et intérêts pour préjudice financier et morala été déclarée non fondée. […]
Lire la suite…Les travaux dont le paiement est réclamé parPERSONNE2.)sous «frais annexes» n'ont pas été retenus par l'expert judiciaire. […] Le jugement est partant à confirmer, par adoption des motifs, en ce que PERSONNE2.)a été débouté de ce chef de sa demande. […] -Remboursement des frais d'avocat PERSONNE2.)réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de l'architecte au paiement des frais d'avocat exposés, à savoir la somme de 38.268,96 € en application des articles 1792, 2270, 1134 ss,1382 et 1383 duCode civil. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […] En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ainsi qu'un état exécutoire des […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] s'ils ne peuvent pas être répétés par la partie qui les a engagés contre son adversaire, l'article 700 du même code donne cependant au juge le pouvoir de condamner à ce titre la partie perdante au paiement d'une somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la personne condamnée. […]
Lire la suite…Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le paiement des frais d'avocat en cas de contestation devant la juridiction administrative des resultats d'une election municipale. Les inscriptions sur la liste electorale et l'organisation des procedures de vote etant du ressort de la mairie, sous le controle de la commission administrative electorale, les frais d'avocat incombent-ils a la municipalite ou bien aux conseillers municipaux sur leurs deniers propres ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution a ce probleme. […] Dans ces conditions, les frais de procedure et d'avocat ne peuvent etre pris en charge par le budget de la collectivite en cas de recours contre l'election des membres du conseil municipal.
Lire la suite…Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice manifeste. […] les avocats qui réalisent moins de 245 000 francs de chiffre d'affaires, c'est-à-dire en pratique ceux dont la clientèle est essentiellement constituée de particuliers, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. Les honoraires supportés par leurs clients ne sont, […] pas grevés de cette taxe. […] De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 93 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; […]
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Droit aux frais d'avocat
- Justification des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Frais d'avocat
[…] le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a: -reçu les demandes principales deSOCIETE4.)et les demandes reconventionnelles d'SOCIETE5.), -dit la demande dePERSONNE1.)partiellement fondée, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 80.409,53 euros, […] jusqu'à solde, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 950 euros àtitre de frais de recouvrement, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de […] SOCIETE4.)interjette également appel incident contre le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande en paiement de frais d'avocat pour la première instance pour le montant de 9.934,25 euros. […]
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