Demande de réparation pour frais et dépens
Décisions
[…] La SAS TRAIT D'UNION est cependant invitée à chiffrer au vu des éléments dont elle dispose le préjudice économique dont elle demande réparation. Les dépens et les frais non répétibles seront réservés.
[…] Ordonner la suspension de la convocation et de la réunion du conseil d'administration de REMINISCENCE HOLDING du 2 décembre 2014, concernant la « seconde » révocation de Monsieur X et ce jusqu'à ce que le Tribunal de céans au fond statue sur la demande en réparation. […] DISONS les frais et dépens réservés.
[…] Rappelant que par lettre du 5 mai 2014, le gouvernement de l'État défendeur a informé à la Cour d'une déclaration unilatérale aux termes de laquelle il a reconnu que la détention de sûreté du requérant n'était pas compatible avec les articles 5 et 7 de la Convention ; il a proposé de payer au requérant, dans les trois mois, 11 000 EUR au titre des réparations pour toutes les demandes, frais et dépens de la part du requérant contre la République fédérale d'Allemagne (i.e. contre la fédération et/ou les Länder) en raison du placement du requérant en détention de sûreté en violation de la Convention ;
[…] 18. La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 12 000 000 ITL pour préjudice moral. B.Frais et dépens 19. Le requérant demande la réparation des frais et dépens encourus devant la Cour, sans toutefois les quantifier. 20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi précité, § 30). En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 000 ITL au titre des frais encourus devant la Cour et l'accorde au requérant. C.Intérêts moratoires
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Mulhouse à verser la somme de 600 euros sollicitée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur les frais et dépens : Considérant que l'intéressé n'établit pas qu'une somme de 53 euros dont il demande réparation au titre des frais et dépens devrait lui être versée en sus des frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1 er : La ville de Mulhouse versera à M. B C une indemnité de 920 euros (neuf cent vingt euros) en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 décembre 2006, date d'enregistrement de la requête.
[…] À supposer que le demandeur ait subi un dommage dont son épouse ne l'ait pas indemnisé, ce n'est qu'à elle qu'il peut en demander réparation. * les dépens et les frais irrépétibles
[…] 43. Le requérant affirme devoir être dédommagé, à la fois pour la perte pécuniaire subie en raison du paiement tardif de l'indemnité complémentaire d'expropriation et pour les préjudices découlant du retard dans la détermination de cette dernière devant les juridictions nationales. Il demande à la Cour de lui octroyer une somme en dollars américains. Il réclame également la réparation du dommage moral subi. […] B. Frais et dépens
[…] que le chantier s'est trouvé paralysé dans son avancement, qu'un retard l'exposerait à des préjudices constitutifs de trouble manifestement illicite, dont elle demanderait réparation,— que, sur les frais et dépens, la demande en paiement formée à son encontre ne peut prospérer alors que les SDC appelants ne justifient d'aucune demande de réformation la concernant et qu'elle n'est pas « succombante » au sens de l'article 696 du code de procédure civile et que rien ne justifie de déroger à ces dispositions, alors qu'elle-même a été victime de la discorde entre les syndicats des copropriétaires et la SCI,
[…] Par acte en date du 24 août 2010, la SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS ALAIN A a assigné la société CORTOT pour la voir condamner à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 51.624.93 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2009, les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. […] La société A sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SCI CORTOT à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive dès lors qu'elle ne justifie pas l'existence du préjudice dont elle demande réparation.
[…] Monsieur X Y a été débouté de toutes ses demandes au principal (cf supra) et il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct pouvant fonder une demande de réparation. — Sur les dépens et frais irrépétibles -
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…[…] de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. Reponse. - Une clause tres vague d'un reglement de copropriete stipulant que les aggravations anormales de charges communes dues au fait ou a la negligence d'un proprietaire determine ou d'une personne dont il serait responsable resteraient entierement a sa charge et devraient etre payees exclusivement par lui ne peut recevoir application que dans le cadre des regles generales de la responsabilite civile. […] Il en est de meme de ses consequences et de la reparation […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] La Cour reconnaît que l'obligation imposée aux justiciables de payer des frais de justice constitue un but légitime compatible avec une bonne administration de la justice. […]
Lire la suite….) - 26194/03 Décision 29.5.2006 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Exonération des frais constituant une réparation adéquate : irrecevable Article 34 Victime Exonération des frais constituant une réparation adéquate : irrecevable Les requérants sont les membres d'une même famille, à savoir le père, […] En 1991, les requérants obtinrent l'autorisation de consulter le dossier médical. […] Entre mai 1994 et 1998, des informations furent demandées au conseil médicolégal, […] la cour régionale débouta les intéressés. […] M. fut condamné à rembourser au défendeur les frais et dépens à hauteur de 100 000 couronnes danoises (DKK) – c'est-à-dire environ 13 330 EUR –, […]
Lire la suite…[…] toutefois que le requérant avait ainsi obtenu une « pleine satisfaction judiciaire » et elles ne lui accordèrent aucune réparation au titre du dommage moral qu'il estimait avoir subi. […] Elles rejetèrent par ailleurs la demande que le requérant avait formulée afin de faire supporter à X les frais de publication des conclusions du jugement dans un journal et conclurent que chaque partie devait supporter ses propres frais de justice. En droit – Article 8 : Il s'agissait en l'espèce de déterminer si l'annulation des déclarations litigieuses était suffisante ou si l'octroi d'une indemnité pour dommage moral et frais et dépens […]
Lire la suite…Belgique (satisfaction équitable) - 17849/91 Arrêt 3.7.1997 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugé victimes d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] à l'exception de la 25e Evaluation des dommages en jeu, détermination des responsabilités dans chacun des sinistres en cause et identification des titulaires ainsi que des montants des créances en réparation : tâche revenant aux tribunaux nationaux, […]
Lire la suite…[…] Rappel de la jurisprudence de la Cour quant au critère de délai raisonnable – questions soulevées par la procédure en réparation dénuées de complexité – le greffe de la Cour suprême n'a pris aucune mesure en vue d'examiner l'appel du requérant pendant quatre ans et deux mois – ce délai ne saurait se justifier en invoquant la charge de travail de la Cour suprême – durée excessive de la procédure imputable aux autorités. […] C.Frais et dépens : demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […] 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
Lire la suite…Espagne (satisfaction équitable) - 10588/83, 10590/83 et 10589/83 Arrêt 13.6.1994 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que, dans un arrêt antérieur, […] par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Existence en droit espagnol d'une voie de recours pour obtenir réparation, mais Cour non tenue de surseoir à statuer - si l'on exigeait des requérants d'épuiser les voies de recours une troisième fois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L116-6 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre VI : Police de la conservation
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de dépens
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
[…] sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, […] d'autre part, le recouvrement par le comptable du Trésor constitue une procédure longue et difficile, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas malgré tout possible de proportionner le montant de cette somme à celui des revenus du débiteur lorsque ceux-ci sont faibles. […] Ces montants restent relativement faibles au regard du coût réel des frais d'une instance pénale qui reste désormais à la charge définitive de l'Etat.
Lire la suite…