Erreur de paiement
Décisions
[…] pension est annulée ou révisée par application de cet article. […] Considerant que les dispositions de l'article l. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 en vertu desquelles la restitution des sommes payees indument a un pensionne n'est exigible que lorsque l'interesse etait de mauvaise foi concernent uniquement le cas ou la pension est annulee ou revisee par application dudit article 55 ; qu'elles ne peuvent recevoir application lorsque le pensionne est constitue debiteur de sommes qu'il a percues par suite d'une erreur de paiement ; que mme z… ne conteste pas qu'en l'espece l'erreur commise etait une erreur de paiement […]
Brevet d'invention, decheance, non paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du mandataire, erreur, paiement tardif, excuse legitime (oui), volonte de maintenir le brevet, choix d'un mandataire qualite, restauration (oui)
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, erreur du titulaire, confusion avec le paiement de l'annuite precedente, decouverte des erreurs, paiement tardif, excuse legitime (oui), volonte manifeste de maintenir le brevet, erreur de l'administration, envoi de l'avertissement inpi a un homonyme, article 60 d. 5 decembre 1968, restauration (oui)
Brevet d'invention, brevet 7310178, cib a. 61 f., cib a. 61 j., articles moules pour introduction dans vagin brevet d'invention, decheance, non paiement annuite , recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence de l'administration, erreur, paiement regulier, recours sans objet
decheance, non paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 5 loi 2 janvier 1968 modifiee, carence du titulaire, erreur, paiement durant le delai de grace, defaut de paiement de la surtaxe, excuse legitime (oui), volonte de maintenir le brevet, restauration (oui)
Procedure, decision du directeur de l'inpi ayant constate la decheance des droits attaches au brevet, recours en annulation aupres de la cour d'appel, decision contestee ayant ete rapportee, decision prise par erreur, paiement de la redevance due pour le maintien du brevet oui, recours devenu sans objet, condamnation de la requerante aux depens
decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 5 loi 2 janvier 1968 modifiee carence de l'administration, erreur, paiement effectif regulier durant la periode de regularisation, excuse legitime (oui), restauration (oui)
Decheance, non-paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres directeur inpi, carence du mandataire qualifie, paiement tardif,erreur, paiement apres la reception de la decision de constatation de decheance, faute reconnue, faute non imputable au brevete, excuse legitime oui, restauration oui.
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, cession, erreur du cessionnaire, croyance paiement par cedant, erreur sur le montant, non-paiement de la surtaxe de retard, excuse legitime(oui), paiement, volonte manifeste de maintenir le brevet, restauration(oui)
[…] Il soutient que le chèque qu'il a émis pour un montant de 68 euros ne constitue pas le paiement prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, établissant la réalité de l'infraction, mais la consignation prévue au cas de figure n° 3 de la requête en exonération ; que le jugement, en ne prenant pas en compte la réalité de cette erreur de paiement, est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
En bref L'article 1302 du Code civil pose une règle simple : tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition de l'indu — l'action par laquelle le solvens récupère les sommes versées par erreur. […] Ce principe — la répétition de l'indu — permet à celui qui a payé par erreur de récupérer les sommes versées. […] Conditions d'application Trois conditions cumulatives pour agir en répétition de l'indu La répétition de l'indu ne s'applique pas à toute erreur de paiement. […]
Lire la suite…Nombre de chefs d'entreprise ont eu ces derniers temps la douloureuse surprise de recevoir un avis de contravention les enjoignant de payer une amende forfaitaire de 675 € en règlement d'une contravention pour nondénonciation de conducteur … Cette nouvelle obligation issue de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle s'apparente d'avantage, dans sa mise en œuvre, […] Pour profiter du tarif minoré (90 euros en cas de paiement sous 15 jours) l'amende est bien souvent réglée directement et de bonne foi par le représentant légal de l'entreprise. […] Erreur, le paiement entraine alors reconnaissance de l'infraction mais en payant directement, […]
Lire la suite…Contrairement à ce que soutient la requérante, la cour, qui a statué sur l'ensemble des conclusions dont elle était saisie et les a toutes rejetées, n'a commis aucune erreur de droit en statuant sur les conclusions subsidiaires aux fins de condamnation de la ville de Nice avant celles dirigées contre la CANCA. […] La société requérante soutient tout d'abord que le motif principal du rejet de ses conclusions est entaché d'erreur de droit, […] qui correspond, vous le savez, à une action différente de celle de l'enrichissement sans cause. […] appauvrissement d'un patrimoine corrélatif à l'enrichissement d'un autre, mais seulement l'erreur de paiement. […]
Lire la suite…Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d'un « droit à l'erreur » à l'égard de l'URSSAF. […] Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. […] à un employeur réalisant dans une même déclaration une même erreur au motif qu'elle concernerait plusieurs salariés. Erreur de paiement du cotisant (2) Lorsque le cotisant n'aura pas versé les cotisations et contributions sociales, dont il est redevable à la date d'exigibilité, […]
Lire la suite…Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d'un « droit à l'erreur » à l'égard de l'URSSAF. […] Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. […] à un employeur réalisant dans une même déclaration une même erreur au motif qu'elle concernerait plusieurs salariés. Erreur de paiement du cotisant 2 Lorsque le cotisant n'aura pas versé les cotisations et contributions sociales, dont il est redevable à la date d'exigibilité, […]
Lire la suite…Plusieurs décisions présentes dans le PDF reprennent ce principe : une cour d'appel rappelle qu'une cession implicite ne peut être déduite du seul fait que l'œuvre a été remise à un diffuseur ; d'autres jugent qu'une mention comme « droits réservés » prouve au contraire l'absence de cession ; un tribunal sanctionne un diffuseur qui avait utilisé des œuvres en pensant que le simple paiement de la prestation valait autorisation : erreur ! Le paiement rémunère la fabrication matérielle, pas les droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence du fonds spécial.
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - à tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article 1302-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Article L113-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Article L525-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Section 1 : Généralités
[…] uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de
- Demande de remboursement de l'indu
- Répétition de l'indu
- Non-paiement des sommes dues
- Obligation de paiement
- Justification de l'indu
- Non-respect des obligations de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Refus de paiement injustifié
- Action en répétition de l'indu
- Non-paiement de la facture
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Inexécution des obligations de paiement
- Répétition de l'indu
- Obligation de remboursement des indemnités
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement des primes
Sur le mauvais compte en question, je suis en débiteur et rembourse petit à petit, mais je ne virai plus mon salaire dessus car je me retrouvais sinon en incapacité de payer mon loyer et mes crédits. A cause de cette double erreur (non paiement de mon stc en intégralité+mauvais RIB) je me retrouve dans l'incapacité de payer mon loyer et mes échéances. Ai-je un recours?
Lire la suite…