Erreur de paiement
Décisions
[…] pension est annulée ou révisée par application de cet article. […] Considerant que les dispositions de l'article l. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 en vertu desquelles la restitution des sommes payees indument a un pensionne n'est exigible que lorsque l'interesse etait de mauvaise foi concernent uniquement le cas ou la pension est annulee ou revisee par application dudit article 55 ; qu'elles ne peuvent recevoir application lorsque le pensionne est constitue debiteur de sommes qu'il a percues par suite d'une erreur de paiement ; que mme z… ne conteste pas qu'en l'espece l'erreur commise etait une erreur de paiement […]
Brevet d'invention, decheance, non paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du mandataire, erreur, paiement tardif, excuse legitime (oui), volonte de maintenir le brevet, choix d'un mandataire qualite, restauration (oui)
Brevet d'invention, brevet 7310178, cib a. 61 f., cib a. 61 j., articles moules pour introduction dans vagin brevet d'invention, decheance, non paiement annuite , recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence de l'administration, erreur, paiement regulier, recours sans objet
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, erreur du titulaire, confusion avec le paiement de l'annuite precedente, decouverte des erreurs, paiement tardif, excuse legitime (oui), volonte manifeste de maintenir le brevet, erreur de l'administration, envoi de l'avertissement inpi a un homonyme, article 60 d. 5 decembre 1968, restauration (oui)
decheance, non paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 5 loi 2 janvier 1968 modifiee, carence du titulaire, erreur, paiement durant le delai de grace, defaut de paiement de la surtaxe, excuse legitime (oui), volonte de maintenir le brevet, restauration (oui)
Procedure, decision du directeur de l'inpi ayant constate la decheance des droits attaches au brevet, recours en annulation aupres de la cour d'appel, decision contestee ayant ete rapportee, decision prise par erreur, paiement de la redevance due pour le maintien du brevet oui, recours devenu sans objet, condamnation de la requerante aux depens
decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 5 loi 2 janvier 1968 modifiee carence de l'administration, erreur, paiement effectif regulier durant la periode de regularisation, excuse legitime (oui), restauration (oui)
Decheance, non-paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres directeur inpi, carence du mandataire qualifie, paiement tardif,erreur, paiement apres la reception de la decision de constatation de decheance, faute reconnue, faute non imputable au brevete, excuse legitime oui, restauration oui.
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, cession, erreur du cessionnaire, croyance paiement par cedant, erreur sur le montant, non-paiement de la surtaxe de retard, excuse legitime(oui), paiement, volonte manifeste de maintenir le brevet, restauration(oui)
Brevet d'invention,brevet fr 72 28 475,decheance,non paiement de l'annuite,article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire,erreur du titulaire,mention "payer l'annuite"rayee par erreur sur l'ordre de paiement preetabli adresse au mandataire,excuse legitime non,restauration non.
pendant 7 jours
Commentaires
Nombre de chefs d'entreprise ont eu ces derniers temps la douloureuse surprise de recevoir un avis de contravention les enjoignant de payer une amende forfaitaire de 675 € en règlement d'une contravention pour nondénonciation de conducteur … Cette nouvelle obligation issue de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle s'apparente d'avantage, dans sa mise en œuvre, […] Pour profiter du tarif minoré (90 euros en cas de paiement sous 15 jours) l'amende est bien souvent réglée directement et de bonne foi par le représentant légal de l'entreprise. […] Erreur, le paiement entraine alors reconnaissance de l'infraction mais en payant directement, […]
Lire la suite…Contrairement à ce que soutient la requérante, la cour, qui a statué sur l'ensemble des conclusions dont elle était saisie et les a toutes rejetées, n'a commis aucune erreur de droit en statuant sur les conclusions subsidiaires aux fins de condamnation de la ville de Nice avant celles dirigées contre la CANCA. […] La société requérante soutient tout d'abord que le motif principal du rejet de ses conclusions est entaché d'erreur de droit, […] qui correspond, vous le savez, à une action différente de celle de l'enrichissement sans cause. […] appauvrissement d'un patrimoine corrélatif à l'enrichissement d'un autre, mais seulement l'erreur de paiement. […]
Lire la suite…Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d'un « droit à l'erreur » à l'égard de l'URSSAF. […] Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. […] à un employeur réalisant dans une même déclaration une même erreur au motif qu'elle concernerait plusieurs salariés. Erreur de paiement du cotisant (2) Lorsque le cotisant n'aura pas versé les cotisations et contributions sociales, dont il est redevable à la date d'exigibilité, […]
Lire la suite…Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d'un « droit à l'erreur » à l'égard de l'URSSAF. […] Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. […] à un employeur réalisant dans une même déclaration une même erreur au motif qu'elle concernerait plusieurs salariés. Erreur de paiement du cotisant 2 Lorsque le cotisant n'aura pas versé les cotisations et contributions sociales, dont il est redevable à la date d'exigibilité, […]
Lire la suite…Plusieurs décisions présentes dans le PDF reprennent ce principe : une cour d'appel rappelle qu'une cession implicite ne peut être déduite du seul fait que l'œuvre a été remise à un diffuseur ; d'autres jugent qu'une mention comme « droits réservés » prouve au contraire l'absence de cession ; un tribunal sanctionne un diffuseur qui avait utilisé des œuvres en pensant que le simple paiement de la prestation valait autorisation : erreur ! Le paiement rémunère la fabrication matérielle, pas les droits. […]
Lire la suite…En pratique, avant de deposer un dossier prud'homal, il faut raisonner simplement : si vous engagez une demande initiale devant le conseil de prud'hommes et que vous n'avez pas d'aide juridictionnelle, le paiement doit etre anticipe. […] Le justificatif doit ensuite etre joint a la saisine. […] Le greffe ne doit pas transformer une erreur de paiement en rejet immediat sans possibilite de regularisation. […] Le juge ne dit pas que le licenciement est justifie, que le salaire n'est pas du ou que le harcelement n'est pas etabli. […] Avant de payer et deposer la requete, il faut verifier le conseil competent, car une erreur de juridiction peut faire perdre du temps et compliquer la procedure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
Article 1046 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence du fonds spécial.
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - à tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article L643-7-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -supplément pour paiement tardif ; […] -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
- Demande de remboursement de l'indu
- Répétition de l'indu
- Non-paiement des sommes dues
- Obligation de paiement
- Justification de l'indu
- Non-respect des obligations de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Refus de paiement injustifié
- Action en répétition de l'indu
- Non-paiement de la facture
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Inexécution des obligations de paiement
- Répétition de l'indu
- Obligation de remboursement des indemnités
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement des primes
Sur le mauvais compte en question, je suis en débiteur et rembourse petit à petit, mais je ne virai plus mon salaire dessus car je me retrouvais sinon en incapacité de payer mon loyer et mes crédits. A cause de cette double erreur (non paiement de mon stc en intégralité+mauvais RIB) je me retrouve dans l'incapacité de payer mon loyer et mes échéances. Ai-je un recours?
Lire la suite…