Remboursement des sommes indûment perçues
Décisions
[…] Considerant que ni les articles l.403 et suivants du code de la securite sociale ni aucune autre disposition legislative ne donne competence a la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour prononcer la condamnation d'une personne autre qu'un praticien a rembourser a des tiers des sommes qu'elle aurait indument percues ; […] ne peut justifier non plus la competence de cette juridiction ordinale pour prononcer la condamnation de la caisse au reversement des sommes qu'elle aurait indument retiree de ces agissements ; […] decline sa competence pour statuer sur ses conclusions tendant a la condamnation de la caisse precitee au remboursement des sommes qui lui ont ete indument versees par les assures sociaux a raison des agissements du sieur x… ;
Manque de base legale la decision qui, pour dispenser du remboursement des sommes indument percues au titre de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite un allocataire qui avait omis de faire etat de certaines ressources dans ses declarations, se borne a declarer que, celui-ci etant de bonne foi, il y a lieu de le faire beneficier des dispositions de l'article 67 du code de la securite sociale, […] Attendu que le second texte edicte qu'aucun remboursement de trop percu en matiere de prestations de retraite, ne sera reclame a un assujetti de bonne foi, quand les ressources, […]
[…] est dispense depuis le 1 er janvier 1956, date d'entree en vigueur de la loi, de tout remboursement des sommes indument percues. Par suite ne donne pas une base legale a sa decision la commission regionale d'appel qui, saisie d'une demande de remboursement d'arrerages de l'allocation aux vieux travailleurs salaries formee anterieurement au 1 er janvier 1956 mais encore pendante a cette date, […] Que le paragraphe 2 du meme article prevoit que toute demande de remboursement de trop-percu en matiere de prestations de retraites est prescrite par un delai de trois annees attendu que l'article 7 precite fixe l'entree en vigueur de la loi susvisee au 1 er janvier 1956;
[…] d'une part, que l'assujetti de bonne foi dont les ressources n'ont pas depasse le chiffre fixe est dispense, depuis le 1 er janvier 1956, de tout remboursement des sommes indument percues, d'autre part, […] par suite, de base legale la decision qui, statuant sur une demande de remboursement d'arrerages d'une allocation aux vieux travailleurs salaries irregulierement attribuee, fait droit a cette demande "dans la limite de trois ans fixee par la loi du 27 mars 1956" sans preciser le montant du remboursement reclame, […] Que le paragraphe 2 du meme article prevoit que toute demande de remboursement de tro-percu en matiere de prestations de retraites est prescrite par un delai de trois annees ;
[…] La caisse est donc recevable à demander le remboursement des sommes indûment perçues par l'intéressée. […] prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois avec sursis et condamné celle-ci au paiement d'une somme de 5357,27 euros au titre des prestations indûment perçues par elle ; […] qu'ainsi le grief doit être retenu et le remboursement des sommes indues mises à la charge de ce professionnel ; […] dans les circonstances de l'espèce, en lui infligeant la sanction de l'avertissement et le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées de la somme de 5 357, […]
[…] La caisse est donc recevable à demander le remboursement des sommes indûment perçues par l'intéressée. […] prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois avec sursis et condamné celle-ci au paiement d'une somme de 5357,27 euros au titre des prestations indûment perçues par elle ; […] qu'ainsi le grief doit être retenu et le remboursement des sommes indues mises à la charge de ce professionnel ; […] dans les circonstances de l'espèce, en lui infligeant la sanction de l'avertissement et le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées de la somme de 5 357, […]
[…] depuis le 1 er janvier 1956, de tout remboursement des sommes indument percues, d'autre part qu'un allocataire qui ne serait pas en mesure d'invoquer lesdites dispositions peut, en toute hypothese se prevaloir d'une prescription triennale qui, […] Manque, par suite de base legale, la decision qui fait droit a une demande de remboursement d'arrerages d'allocation aux vieux travailleurs salaries formee contre les heritiers de l'allocataire, au motif qu'avant son deces survenu anterieurement au 1 er janvier 1956, […] Que le paragraphe 2 du meme article prevoit que toute demande de remboursement de trop-percu en matiere de prestations de retraites est prescrite par un delai de trois annees ;
Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au jour où il a indûment perçu celles-ci […] doit restituer la somme perçue pour la valeur qu'elle représentait lors du dépôt sur son compte ; que la bonne ou mauvaise foi des parties est inopérante en l'espèce dès lors qu'elle ne serait de nature qu'à déterminer le point de départ des intérêts de la somme versée indûment , […] que la société WARNING a été condamnée à rembourser […]
[…] sur l'action de la caisse reclamant le remboursement des prestations d'accident du travail a l'employeur qui n'avait pas acquitte les cotisations avant la realisation du risque, […] une cour d'appel ulterieurement saisie d'une action de la caisse en remboursement des sommes indument percues par l'assure ne fait que se conformer a l'autorite de la chose jugee resultant de cette precedente decision en accordant le remboursement demande dont ladite decision avait d'ailleurs reserve le droit a la caisse. […] Attendu que sur l'action intentee par la caisse pour obtenir le remboursement des sommes percues indument par maillard et non, […] Qu'elle en a deduit que les prestations et rente percues a tort par maillard devaient etre remboursees a la caisse, […]
Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, […] ne pouvaient être appelés devant la Cour que lorsqu'une évolution du litige impliquait leur mise en cause, alors que la Commission de première instance ayant soulevé d'office le moyen selon lequel le trop-perçu constituait une dette de la succession, les héritiers du défunt, non comparant, […] qu'elle reclama alors a la veuve x… le remboursement des sommes indument touchees par son mari et, […] a dit que les retenues operees par la caisse etaient irregulieres et en a ordonne le remboursement; […]
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Commentaires
Cette nouvelle reglementation, appliquee aux agents territoriaux, fait immediatement apparaitre d'une part que les redacteurs, les assistants qualifies de conservation, les assistants de conservation et les educateurs des activites physiques et sportives de 2e classe, beneficiaires des taux de 2e categorie, se voient attribuer desormais les taux de 3e categorie, inferieurs, et que d'autre part ils sont potentiellement tenus au remboursement de sommes « indument » percues depuis le 1er janvier.
Lire la suite…[…] chargé du budget sur la discrimination créée par le Gouvernement à la suite de l'arrêt CJUE 26 février 2015 « de Ruyter », rallié par le Conseil d'État dans une décision du 27 juillet 2015, entre les contribuables résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen en refusant d'étendre le remboursement des sommes indûment perçues sur les exercices 2012-2014 au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine (loyers et plus-values […] C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS. […]
Lire la suite…S'agissant plus précisément des litiges liés à l'application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limitant à un mois de loyer le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur, s'il n'est pas prévu de sanctions spécifiques à l'encontre du bailleur qui exigerait un dépôt de garantie d'un montant supérieur au plafond légal, le locataire peut engager un recours après le versement du dépôt et la signature du bail afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le bailleur.
Lire la suite…Parallèlement, l'intérêt légal, appliqué par l'état lors du remboursement de sommes préalablement versées par un contribuable, est fixé par décret pour l'année civile, par référence à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (loi n° 89-421 du 23 juin 1989). De 10, […] où, à tout le moins, dans un souci de justice fiscale, s'il peut être envisagé de ramener le taux de l'intérêt de retard à une valeur en adéquation avec le taux adopté par l'Etat pour le remboursement de sommes indûment perçues. […]
Lire la suite…Depuis, de nouvelles instructions prescrivent le remboursement des sommes indûment perçues ! Les recommandations de la HALDE s'inscrivent dans un contexte de durcissement de la législation et des pratiques de la sécurité sociale. L'adoption du rapport fait suite aux réclamations de plusieurs parents d'enfants étrangers s'étant vu refuser par les CAF le bénéfice de prestations familiales.
Lire la suite…[…] et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 a instauré une contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes physiques qui sont à la fois domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. […] La circulaire DSS/SDFSS/5B n° 350/2001 du 17 juillet 2001 a précisé le champ d'application de cette ordonnance en excluant ainsi les frontaliers travaillant à l'étranger qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie - c'est le cas pour une immense majorité des frontaliers de la Suisse - et a organisé le remboursement des sommes indûment perçues […]
Lire la suite…Sans doute pour le faire taire, on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! Fort heureusement, les ASSEDIC sont revenues sur leur décision deux mois plus tard, à la suite d'un recours gracieux de l'intéressé, mais sans aller jusqu'à lui rembourser les sommes auxquelles il pouvait prétendre. Si l'on peut comprendre une éventuelle méprise des forces de police, on ne peut, en revanche, que s'interroger sur la méconnaissance récurrente par l'UNEDIC d'un droit pourtant inscrit dans les textes.
Lire la suite…[…] le 27 juillet 2016, que le versement de sa pension était interrompu et que le remboursement des sommes indûment versées du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2016 lui serait réclamé ultérieurement, ce qui a effectivement été fait. […] M. […] P... s'est alors tourné vers le TA de Versailles, qu'il a saisi à la fois d'une requête dirigée contre la demande de remboursement des sommes indûment perçues et d'une demande d'indemnisation, […] un magistrat désigné par la présidente du TA les a rejetées par une ordonnance du 23 décembre 2022, contre laquelle M. […] P... conteste le remboursement du trop-perçu ou demande à être indemnisé du préjudice résultant de ce remboursement, il s'agit bien, […]
Lire la suite…Après le décès du souscripteur en 2019, l'assureur verse l'intégralité des capitaux des contrats au bénéficiaire désigné en 2014 ; il l'assigne par la suite en remboursement des sommes indûment perçues, invoquant son erreur sur l'identité du bénéficiaire des contrats lors de la libération des fonds.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article D361-39 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
Article D1611-32-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : […] 3° La restitution des sommes indûment perçues.
Article L327-48 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Section 6 : Contrôle et sanctions
- Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 326-56 et à l'article L. 326-57. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article L711-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération
Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 68 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
[…] Quiconque aura sciemment participé aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou en aura sciemment tiré profit, sera condamné, outre les peines prévues ci-dessus, à la réparation du préjudice causé à l'Etat et sera tenu, solidairement avec celui auquel l'indemnité aura été versée, au remboursement des sommes indûment perçues.
Article 7 de l'Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires
- Arrêté du 23 avril 1979
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article R5425-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
- Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Les sommes indûment perçues au titre des la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.
Article L6362-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Article R5423-45 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations
- Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le montant est inférieur au montant journalier de cette allocation.
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes versées
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes indûment perçues
- Absence de fondement pour le remboursement
- Restitution des sommes versées
- Remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des sommes versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit au remboursement
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des frais
Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des sommes indûment perçues au titre des minima sociaux. Les personnes bénéficiaires des minima sociaux, qui ont déclaré leur changement de situation dans les temps impartis, peuvent se trouver, du fait d'une erreur ou d'un retard de traitement, par l'organisme gestionnaire de leur dossier dans l'obligation de rembourser un indu. […] La remise gracieuse de ces dettes et la définition des échéanciers de remboursement sont laissées à la libre appréciation de l'organisme locale gestionnaire ce qui génère des distorsions de traitement selon le type de minima perçu ou la localité. […]
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