Droit au remboursement des sommes versées
Décisions
Une cour d'appel ne peut en conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier le privant du droit au remboursement des sommes versées, […] que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés sans pouvoir invoquer un prétendu manquement du prestataire à son obligation de vigilance de droit commun ; qu'en considérant que la banque, […] de plein droit, de rembourser ce dernier, […]
[…] ils bénéficient d'un droit au remboursement des sommes versées une fois l'objet social réalisé ou la dissolution de la société intervenue ; […] l'arrêt retient que les appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social correspondaient à des apports effectués en cours d'existence de la société et se traduisaient dans la répartition proportionnelle des droits de chaque associé ; […] ne pouvaient se prévaloir de la qualité de créanciers dès lors que les sommes versées ne constituaient pas des avances de trésorerie faites par les associés remboursables à tout moment mais représentaient des apports correspondant à des appels de fonds nécessaires […]
[…] M. X a été embauché par la société Mélanger, ayant pour activité l'organisation d'obsèques, en qualité de porteur à compter du 27 octobre 2010 à temps partiel, le contrat indiquant s'agissant de la durée du travail : 'Votre durée minimale de travail sera de 40 heures par mois. Cependant, compte tenu des conditions spécifiques de l'activité de l'entreprise et selon votre disponibilité, nous nous réservons le droit de vous demander d'effectuer des heures complémentaires.'. […] Dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement des sommes versées en exécution du jugement, le présent arrêt constituant le titre ouvrant droit au remboursement des sommes versées par la société Mélanger en exécution du jugement .
[…] qu'il s'ensuit, sans rechercher si l'allocation d'éducation spéciale est ou non une prestation indemnitaire, qu'à bon droit le premier juge a déclaré irrecevable l'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin sur le fondement subrogatoire de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; […] envers la personne tenue à réparation de l'accident, en vertu d'un droit propre pour obtenir le remboursement des prestations versées par eux à la victime ; que, dès lors, […] 2) " alors, en toute hypothèse, que les tiers payeurs ont droit au remboursement des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; que l'allocation d'éducation spéciale, […]
[…] en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur. D'après l'interprétation qu'en a fait la jurisprudence communautaire, cette disposition fait peser sur les États membres une obligation de résultat, qui confère aux voyageurs à forfait un droit à une protection effective contre le risque d'insolvabilité et de faillite des organisateurs, notamment en ce qui concerne le remboursement des sommes versées et le rapatriement. […] avec pour conséquence la privation, pour le consommateur, du droit au remboursement des sommes versées.
[…] Que la SC Carpe Diem indique dans ses écritures que si [D] [J] se considérait comme créancière d'un droit au remboursement des sommes versées parOptique Pelle, il lui appartenait d'exercer son droit au remboursement à compter du jour où elle en a eu connaissance, ce qui signifie implicitement que ce droit pouvait commencer à s'exercer dès le décès de sa mère en vertu de la règle « le mort saisit le vif » qui ne peut trouver application en la cause puisque le préjudice invoqué n'aurait pu être effacé du vivant de l'auteur de l'intimée, puisqu'elle était décédée avant le constat d'huissier ;
[…] Expédit Y… à rembourser à M. […] la demande de la SCI RJM Exception, des époux Z… et de M me Véronique A… ; que la Cour se doit, donc de réexaminer la cause en droit et en fait ; que le premier juge ayant fait une analyse exacte des éléments qui lui ont été soumis, le jugement entrepris sera confirmé, sauf, […] Florent Y… a droit au remboursement des sommes versées au titre des baux litigieux ; que M. […] Expédit Y… sera donc condamné à verser à M. […]
[…] Considérant que le redressement étant fondé sur l'existence de paiements que l'Administration estimait devoir réintégrer dans l'assiette du calcul des droits de mutation lors de la vente de l'immeuble consentie à l'appelante sans pour autant contester la réalité des contrats en vertu desquels les sommes étaient versées ni prétendre que l'opération avait été conçue dans un but exclusivement fiscal, […] — Sur le remboursement des sommes versées : Considérant que le présent arrêt vaut titre ouvrant droit au remboursement des sommes versées dans la limite du dégrèvement ordonné
[…] Vu le jugement rendu le 12 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET déboutant M me F Z et son assureur la MARF subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de l'indemnité versée à cette dernière et représentée par ses liquidateurs, de leur demande tendant à voir consacrer la responsabilité contractuelle de M. G A, plombier chauffagiste, dans la survenance du sinistre consistant dans l'explosion de la chaudière à gaz assurant le chauffage d'un immeuble propriété de M me Z ; […] Attendu que le préjudice a été établi en présence des experts de chacun des assureurs et indemnisé par la MARF qui, en tant que subrogée, a droit au remboursement des sommes versées à son assurée ;
[…] en septembre 1994, il saisit la juridiction fiscale de première instance pour obtenir le remboursement de l'impôt payée, faisant valoir sa qualité de travailleur indépendant. Par un jugement définitif du 21 avril 2011, la commission fiscale centrale reconnut le droit du requérant au remboursement d'une partie de la somme versée, compréhensive d'intérêts, […] Une fois prouvé son statut de travailleur indépendant bénéficiant d'une exemption de l'ILOR, il a rappelé les arrêts constitutionnels et demandé aux juridictions tributaires de confirmer l'inexistence de l'obligation fiscale à son encontre et de reconnaître son droit au remboursement des sommes versées.
pendant 7 jours
Commentaires
L'entreprise s'est alors acquittée des sommes réclamées afin d'éviter d'avoir à verser des majorations de retard, […] Elle a parallèlement saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins d'obtenir la nullité de la mise en demeure en raison de l'irrégularité résultant de l'indication sur celle-ci d'un montant supérieur au total des redressements envisagés par la lettre d'observation adressée à l'issue de la période contradictoire. […] La deuxième chambre civile décide en effet que "la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet" et ouvre droit au remboursement des sommes versées à ce titre. […] n'emportait pas de plein droit le remboursement au cotisant des sommes acquittées par celui-ci à titre conservatoire. […]
Lire la suite…Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose : d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnités ; d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 14 jours, proportionnel à la durée du contrat restant à courir. […] Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées. […] Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
Lire la suite…L. 133-6 CMF 02Article L. 133-18 CMF : remboursement immédiat par la banque.+ La règle de base, posée par l'article L. 133-18 CMF, est claire : toute opération non autorisée signalée par le client doit être remboursée dans des délais très courts. […] Une cour d'appel ne peut en conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier le privant du droit au remboursement des sommes versées, […] Qu'est-ce que la « négligence grave » au sens de l'article L. 133-19 CMF ? […] Contre la banque, l'action en remboursement obéit à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article R6323-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d'utilisation, pour l'attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l'article L. 6323-4.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, […] en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, […] les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 238 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
[…] au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, […] ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L221-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 2 : L'épargne populaire
- Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, […] au remboursement des sommes
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 238 septies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime. […] II. - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et
- Droit au remboursement
- Remboursement des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées
- Obligation de remboursement
- Droit au remboursement des indemnités
- Remboursement des prestations versées
- Remboursement des débours
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Droit au remboursement des prestations
- Engagement de remboursement
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Droit au remboursement du capital
- Droit à remboursement des frais
Il est, alors, permis de douter de la solidarité de l'Etat à l'égard des victimes de ce drame sanitaire et de leurs ayants droit quand on constate, par ailleurs, les réticences de ce même Etat à payer les indemnités qui leurs sont dues, en raison des préjudices, […] Les décisions de cette juridiction risquent donc d'obliger l'Etat à devoir réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement des sommes versées sur le fondement de jugements qui, tout en étant exécutoires, ne sont pas définitifs et ont été réformés par le juge d'appel. […]
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