Prescription de l'action en répétition de l'indu
Décisions
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie court à compter du paiement de la prestation. […] dans sa rédaction applicable au litige, que : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. (…) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, […]
Le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté, en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci. […] que l'article L. 355-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale dispose sans restriction aucune que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire » ; que les restrictions de l'alinéa 2 ne concernent que la recevabilité de l'action de la Caisse, non son délai d'exercice ; qu'ainsi, en accueillant la demande de la Caisse, […]
[…] 3°/ que si tel n'est pas le cas, il est interdit de renoncer par avance à la prescription ; qu'il s'ensuit que le courrier précité du 17 mai 2001 n'interdisait pas à l'ASSEDIC de Franche-Comté-Bourgogne devenue Pôle emploi d'opposer à M. X…, la prescription à l'action en répétition de l'indu qu'il avait exercée à son encontre cinq ans plus tard, par assignation du 30 janvier 2006 ; qu'en retenant que l'ASSEDIC de Franche-Comté-Bourgogne ne pouvait plus se prévaloir de la prescription de l'action en répétition de l'indu en violation de l'engagement qu'elle avait donné par courrier du 17 mai 2001, la cour d'appel a violé l'ancien article 2220 du code civil ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que lorsque l'indu procède de l'exécution d'un contrat d'assurance, l'action en répétition est soumise aux règles de la prescription biennale et se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X… avait perçu de la société Allianz vie, en exécution d'un contrat d'assurance vie établi le 19 septembre 2002, […]
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action pour les charges de l'année 2011, le jugement retient que le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues, qu'en l'espèce, pour l'année 2011, […]
[…] l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article 2257 du code civil, la recevabilité de l'action en remboursement de M. X… était subordonnée à la reconnaissance du caractère indu des versements ; que l'intéressé ne pouvait pas agir contre l'ASSEDIC tant que sa qualité de salarié n'avait pas été reconnue par la justice ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations et énonciations que M. X… était dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'ASSEDIC dans le délai de la prescription de l'action en remboursement des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que M. [I] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de l'assureur en paiement de la somme de 34 524, […] que la demande d'expertise formée en référé n'interrompt que la prescription de l'action concernée par l'expertise ; qu'en considérant que la prescription de l'action en répétition de l'indu de l'assureur avait été interrompue par la demande incidente d'expertise formée par l'assureur qui ne faisait nullement état d'une demande de remboursement de sommes indûment versées par la compagnie d'assurance, […] Mais attendu qu'il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief au jugement de recevoir l'action de l'Assedic alors, selon le moyen, que la prescription de la créance en répétition de l'indu de l'organisme social sur le salarié ayant bénéficié d'allocations de chômage commence à courir au jour où la nullité du licenciement du salarié est prononcée ; que l'annulation par le juge administratif de la décision de l'administration autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte obligation pour son employeur de le réintégrer dans son emploi, ce qui implique la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, […]
[…] la prescription est interrompue par une demande de l'employeur contestant le montant du versement de transport dont il s'est acquitté et adressée à l'autorité organisatrice de transport bénéficiaire du produit du versement, […] 2007 et 2008 et en a sollicité le remboursement n'avait pas interrompu la prescription de l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, au motif que l'engagement de l'action en répétition n'avait pas à être précédé d'une réclamation préalable et qu'il résultait de l'article 2241 du code civil que seule la réception de la requête par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale avait interrompu la prescription, […]
[…] 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en remboursement de prestations indues, la décision prise par la section des assurances sociales de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'action en répétition d'un trop-perçu, par un bénéficiaire de mauvaise foi, de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit dans le délai de droit commun de cinq ans. Ce délai ne vise que l'action en répétition et non la détermination de l'assiette de l'indu. […] D'une part, que le bénéficiaire de la prestation indue ait été informé de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses revenus et, d'autre part, qu'il ait délibérément manqué à cette obligation1. À partir du moment où le débiteur de l'indu répond à ces conditions, il ne peut bénéficier du délai de prescription de deux ans mais de celui de cinq ans de l'article 2224 susmentionné. Tel était bien le cas dans l'hypothèse de fait à l'origine d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 mai 20232.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. […]
Article R175-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section I : Dispositions générales
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : […] 4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
Article 27 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, […] § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, […] par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Article 26 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de 15 jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. […] L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Article R172-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ; 4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ; 5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; 6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
Article 27 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, […] § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, […] par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
[…] La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Article 27 Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage
[…] en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, […] Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, […] par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
- Action en répétition de l'indu
- Demande de répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Prescription de l'action en restitution
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution des sommes versées
- Justification de l'indu
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'indu
- Prescription de l'action en réparation
- Erreur de paiement
- Prescription des sommes réclamées
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en recouvrement
- Restitution des sommes versées
- Prescription de la demande de remboursement
La Cour de cassation affirme, aux termes d'un arrêt du 8 septembre 2016, q(arrêt n° 15-16.890), que : « l'action en répétition de l'indu de l'assureur se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le droit commun applicable, à défaut de dispositions spéciales aux quasi-contrats ». Dans cette arrêt, l'assureur avait assigné son assuré en action en répétition de l'indu, au motif qu'il estimait avoir réglé à tort des sommes qui n'étaient pas dues à l'assuré à la suite du sinistre. […] L'assuré tentait d'opposer la prescription de l'article 114-1 du code des assurances qui dispose que toute action dérivant d'un contrat d'assurances se prescrit par deux ans. […]
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