Demande de paiement de réparations locatives
Décisions
[…] A l'audience du 22/07/2025, la SA ALTEAL, représentée par la SELARL DBA, se désiste de sa demande d'expulsion, expliquant que la locataire a quitté les lieux, maintient et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3529.62 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de juin 2025 comprise. Elle sollicité également la condamnation de Madame [X] [P] au paiement de la somme de 1133.38 euros au titre des réparations locatives, sous déduction du dépôt de garantie, et indique avoir pris de nouvelles conclusions en ce sens qu'elle a envoyé par lettre recommandée à la locataire, lettre qui a été retournée à l'expéditeur. […] III. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES
[…] Monsieur Z conclut au rejet de la demande et au paiement des sommes de 1 500 སྒྱuros à titre de dommages et intérêts et de 1 500 སྒྱuros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il déclare que la saisie a été pratiquée pour le montant alloué par le Tribunal d'Instance de Montmorency et relève que la contestation formée par les demandeurs est identique à celle qui a été rejetée par l'ordonnance. Il affirme qu'il a conservé à juste titre le dépôt de garantie et précise qu'il a saisi le Tribunal d'une demande de paiement de réparations locatives. Il relève enfin que la compensation entre les sommes que lui ont été allouées et celles dont il est débiteur n'a pas été ordonnée.
[…] Par conclusions déposées le 22 avril 2010, l'appelante demande à la Cour de déclarer bien fondée la procédure intentée tant à l'encontre d'Y X que d'C D , de lui donner acte de ce que, suite au départ des locataires, elle ne poursuit plus leur expulsion, de condamner in solidum C D et Y X à lui payer les sommes de 7 215,38 Euros à titre d'arriéré locatif, 1 213,25 au titre des réparations locatives, outre celle de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Il sera en conséquence débouté de sa demande de paiement de réparations locatives.
[…] Vu le jugement rendu le 21 février 2006 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND condamnant M. Z Y à payer à son ex-bailleur M. A-B X une somme de 226,11 € au titre de sa consommation d'eau, déboutant M. X d'une demande de paiement de réparations locatives et d'une facture de ramonage et condamnant ce dernier à restituer le montant du dépôt de garantie ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à son ancien locataire ; […] Que le locataire ne pouvant se voir imposer des réparations locatives, il est encore sans intérêt de s'interroger sur la pertinence des documents fournis par le propriétaire pour justifier sa réclamation ; […] Déboute M. Y de sa demande de dommages-intérêts et décharge en conséquence M. X de la condamnation prononcée contre lui à ce titre ;
[…] Pour ce qui concerne la demande de paiement de réparations locatives les états des lieux d'entrée et de sortie ne sont pas opposables à Z C (absence de signature, pas de convocation) et en outre le bailleur est dans l'incapacité de produire la facture de réparations locatives et la justification de son règlement. Z C demande le paiement d'une indemnité de 1 500€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur assignation en paiement notamment de l'arriéré locatif délivrée le 22 décembre 2021 par la SA Saiem Agire à M. [X] [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux a, suivant jugement 06 avril 2022 : […] II- Sur les réparations locatives La société Saiem Agire critique la décision du premier juge l'ayant déboutée de sa demande de paiement de réparations locatives, faute de production d'un état des lieux opposable au locataire, eu égard à la réalisation tardive de celui-ci et à l'absence de signature du locataire titulaire du bail. […] III- Sur les demandes accessoires
[…] — débouté madame J K Y, née L, de sa demande de paiement de réparations locatives ; […] — rejet de la demande de madame Y tendant à obtenir la condamnation des époux X au paiement de réparations locatives.
[…] — débouté la S.A. B Y F de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, […] — débouté la S.C.I. UNION FONCIERE DE PARIS de sa demande de paiement de réparations locatives, […] * calculer au regard des charges locatives récupérables pour
[…] — qu'il en est de même pour les demandes relatives au bail de juin 2000 étant souligné de surcroît qu'un paiement de la somme de 7 466,01 € est intervenu pour la facture du 23 février 2006 (et non du 1 er avril 2006 comme indiqué la SCPI), de sorte que les demandes de paiement des majorations et d'intérêt qui sont en tout état de cause prescrites, ne sont pas justifiées, tout comme n'est pas justifiée la demande de paiement d'un arriéré de charges, ni la demande de paiement de réparations locatives. […] — réparations locatives injustifiées : 3 802,13 €.
[…] • au titre de la réparation de la fuite en toiture : 125 € ; […] • dire et juger bien fondée la demande de M. Z tendant au paiement d'une somme de 4.870,33 €, au titre de la revalorisation des loyers, sur les trois dernières années, outre le remboursement de la taxe d'ordures ménagères pour 768,96 € et l'indemnisation des désordres locatifs à hauteur de 587,24 € ; […] Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de paiement de réparations locatives.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de proximité de Tourcoing, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement de réparations locatives. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un fonctionnaire territorial occupant un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service peut être dispensé, par l'exécutif de sa collectivité, du paiement des charges locatives de son logement. Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. […] Ils doivent supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'ils occupent.
Lire la suite…Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
Lire la suite…Dans un immeuble en copropriete, le proprietaire d'un appartement a loue celui-ci et dans le bail il est prevu que ce proprietaire n'avait d'autres obligations que celles prevues par l'article 606 du code civil et qu'en particulier, le locataire aurait a la fois la charge des reparations locatives et de l'entretien. La copropriete a vote a la majorite requise le ravalement de l'immeuble dans lequel se trouve cet appartement. […] C'est pourquoi M Eric Dolige demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si le proprietaire peut recuperer aupres du locataire le remboursement des sommes qu'il va etre appele a payer au titre de ce ravalement. […]
Lire la suite…[…] la ville sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les locataires du parc locatif social en raison des risques importants découlant des fortes augmentations des charges locatives de fait d'une augmentation sensible et continue des prix de l'énergie et de l'eau qui dépassent désormais, […] le montant des loyers. […] Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer pour trouver des solutions satisfaisantes et acceptables à ce problème afin d'éviter de nouveaux drames sociaux à un moment où le Président de la République affiche sa volonté d'agir sur le pouvoir d'achat des Français. […] des dépenses d'entretien courant et des menues réparations […]
Lire la suite…[…] pour de nombreux arrêts de travail, le bailleur soit ne paie pas de rémunération pour la période d'absence soit, […] qui ne travaille pas et pour son remplaçant. […] Il demande que soit précisée la durée globale des arrêts durant lesquels les dépenses demeurent récupérables. Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. […] en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. […] La ministre du logement en fonction en septembre 2007, […]
Lire la suite…[…] cela représenterait 450 000 euros qui ne seraient plus dans les charges de chauffage des locataires mais qu'il aurait à payer directement. […] il faudrait augmenter les loyers de 10 % sur les 1 500 logements concernés ! Il lui demande, […] que le Gouvernement avec le soutien du Parlement permette aux bailleurs une meilleure maîtrise des conditions de prix du chauffage des logements sociaux en revenant à la situation précédente. […] Les charges récupérables sont définies par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le parc locatif social et l'article 23 de la loi du 6juillet 1989 pour le parc locatif privé, […] des dépenses d'entretien courant et de menues réparations, […]
Lire la suite…Pour statuer sur la réalité du préjudice, les juges peuvent apprécier l'utilité ou l'inanité des remises en état demandées. […] Effectivement, on ne fait pas de réparations locatives sur un bâtiment qui doit être détruit. Lorsque le bailleur, […] avec le risque d'un ancien locataire insolvable, et de se faire indemniser sur factures acquitées Soit relouer avec une franchise de loyer et se faire indemniser cette franchise de loyer, qui peut ne pas correspondre aux frais de remise en état Soit faire un référé provision pour se faire payer rapidement afin d'avoir la trésorerie pour engager les travaux On se dirige de plus en plus vers la solution juridique suivante
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 1 du Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives
- Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
Article R2193-10 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, […] de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, […]
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement des réparations locatives
- Réparations locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Obligation de paiement du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers échus
- Obligation de paiement des loyers
- Obligation de paiement des charges locatives
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers dus
- Règlement de la dette locative
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif