Demande de remboursement des frais de remise en état
Décisions
[…] débouté la société Glory Lease concernant sa demande de remboursement des frais de remise en état du véhicule ; […] le confirmer en ce qu'il a débouté la société Glory Lease de sa demande au titre du dépassement kilométrique et des frais de remise en état du véhicule;
[…] Attendu que la cour d'appel déboute Mme [W] de sa demande en paiement des frais de remise en état des lieux à hauteur de 33 102,67 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la bailleresse de sa demande de remboursement des frais de remise en état des lieux irrégulièrement modifiés par le locataire,
[…] Attendu que la cour d'appel qui a débouté M. Y… de sa demande tendant au remboursement des frais de remise en état du véhicule mis à la disposition de son salarié, sans motiver sa décision, a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y… de sa demande de remboursement des frais de remise en état du véhicule mis à la disposition de son salarié, l'arrêt rendu le 7 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
[…] Que la cour d'appel a ordonne les suppressions demandees ; […] Qu'en effet, en se fondant sur l'engagement formel, pris par petrini en octobre 1952 a l'egard de la co-propriete, de ne pas installer une marquise, la cour d'appel a pu decider, sans denaturer les termes du litige, que la demande de remboursement des frais de remise en etat des lieux contre la societe venderesse, malgre les documents produits, ne pouvait etre accueillis et a ainsi repondu implicitement mais necessairement aux conclusions pretenduement delaissees ;
[…] X Y et Melle Z A sont confirmées et qu'il est établi que les frais de remise en état du véhicule sont fixés à hauteur de la somme de 1.238,00€ TTC. […] Sur la demande de réparation du préjudice […] X Y, Melle Z A et la société […] en leur demande de remboursement des frais de remise en état du véhicule.
[…] Y Z J K demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que M me X a pris l'initiative de résilier le bail le 27 novembre 2008 et a donné son accord sur les travaux de transformation et en conséquence de la débouter de sa demande de remboursement des frais de remise en état. Il reconnaît devoir une somme de 165 € au titre des loyers et charges impayés et demande de condamner M me X au paiement de la somme de 9 730,66 euros au titre du remboursement des frais de travaux de transformation, […] Qu'en conséquence, M me X n'est pas fondée à réclamer les frais de remise en état des lieux loués ;
[…] b) Sur les travaux de remise en état et le remboursement de travaux […] Les époux X seront déboutés de leurs demande de remboursement des frais de remise en état engagés précédemment, du surplus de leurs demandes au titre des travaux de remise en état. La demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice de jouissance au delà de septembre 2016 sera rejetée ainsi que celle au titre du préjudice moral. […] Condamne La SCI STAF aux dépens, incluant notamment les frais d'expertise.
[…] pas motivé sa décision sur ce point. […] M X demande enfin à voir condamner M Y à lui payer la somme de 433,15 € représentant le coût de remise en état du véhicule fourgonnette express Renault qu'il lui avait prêté lorsque celui-ci avait retrouvé son permis de conduire et qui lui a été restitué en mauvais état c'est à dire avec le pare-brise fendu, […] Ainsi la présente juridiction n'a plus le pouvoir de se prononcer sur le point de savoir si M X a effectivement rempli son obligation de reclassement à l'égard de M Y ou si celui-ci était tenu de rembourser les frais […]
[…] qu'en conséquence, la société Quercy a été déboutée de sa demande de remboursement des frais de remise en état du fourgon ; […] Attendu que, pour débouter la société Quercy de sa demande de remboursement, le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas prouvé que M. X… ait eu connaissance de l'exclusion de garantie figurant dans les conditions générales de vente exposées au verso du contrat de location, ni qu'il ait accepté cette clause ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; […] Condamne les défendeurs, envers la société Quercy automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Met hors de cause, sur sa demande, […] le contrat de maintenance, pour condamner la Société M-REAL ALIZAY à indemniser la Société FRANCE MANUTENTION SERVICE et la débouter de sa demande de remboursement des frais de remise en état du lieu du sinistre ; […] notamment de : -« maintenir en permanence le parfait entretien des engins », -« maintenir en l'état ou procéder à la remise en état de l'ensemble des engins » et « assurer en continu la disponibilité d'au moins deux engins sur trois » (art. 2) ; […] et avec deux clauses supprimées (la charge de certains frais hors carburant et le respect des instructions du fabricant d'accumulateurs) dans le sous-titre « B Obligations du locataire » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avocat aux Conseils, pour la société Saint-Germain 65 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail a été résilié à l'égard de Monsieur X... le 26 mars 2009 par l'acceptation sans réserve de la remise des clefs par la société Saint-Germain 65, d'avoir rejeté la demande en paiement des loyers et indemnités d'occupation postérieurs au 26 mars 2009, d'avoir rejeté la demande de remise en état des lieux, ainsi que les demandes de majoration forfaitaire contractuelle, […] qu'en rejetant la demande de remboursement des frais de remise en état des lieux présentée par la société Saint-Germain 65 au motif qu'un constat d'état des lieux n'était pas fourni, […]
Lire la suite…M Bertrand Gallet attire l'attention de M le ministre d'Etat, […] sur l'article 4 du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif aux frais d'hebergement dans les etablissements publics locaux d'enseignement. […] seule une absence justifiee de plus de deux semaines peut ouvrir droit pour les familles au remboursement des frais verses. […] Il lui demande donc s'il lui parait possible de modifier ce decret dans un sens plus favorable aux familles. […] Reponse. - Aux termes de l'article 4 du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement, […] ou lorsqu'un eleve heberge est absent pendant plus de deux semaines pour raison medicale ou familiale dument justifiee ». […] Ce dispositif dit de « remise d'ordre », […]
Lire la suite…En effet, cet article, instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux de remise en état des terrains non entretenus aux frais de leurs propriétaires. Néanmoins, en l'absence de décret, il est notamment impossible de déterminer avec précision les modalités de remboursement par les propriétaires des frais de débroussaillage. Ainsi, il demande au Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière. […] À ce titre, le maire peut exiger des travaux de remise en état de terrains non entretenus qui incluent le débroussaillement pour des terrains non bâtis. […]
Lire la suite…[…] publics sur les retards constatés pour le remboursement des sommes dues aux buralistes dans le cadre du retour des produits non neutres encore en stock dans les débits au 1er janvier 2017. […] déduction faite de la remise au buraliste, sans décote et sans frais aux buralistes. […] Aussi, […] il lui demande de bien vouloir examiner les conditions dans lesquelles ces remboursements pourraient parvenir plus rapidement aux intéressés. […] Le précédent secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics a régulièrement appelé l'attention des fournisseurs sur l'obligation d'effectuer à leurs frais […]
Lire la suite…François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les retards constatés pour le remboursement des sommes dues aux buralistes dans le cadre du retour des produits non neutres encore en stock dans les débits au 1er janvier 2017. […] tous les produits du tabac non conformes sont repris, déduction faite de la remise au buraliste, sans décote et sans frais aux buralistes. […] De ce fait, […] ne vienne mettre en danger ces entreprises, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions dans lesquelles ces remboursements pourraient parvenir plus rapidement aux intéressés.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la remise en question par un décret du 25 juillet 2001 (n° 2001-668) de certains avantages acquis des anciens combattants. […] Il demande par conséquent si le remboursement des cures thermales pour les combattants en question va faire l'objet d'un réexamen. […] Il est rappelé qu'au titre de l'article L. 115 précédemment cité l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…[…] instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux de remise en état des terrains non entretenus aux frais de leurs propriétaires. En l'absence de décret, il est impossible de déterminer avec précision les modalités de remboursement par les propriétaires des frais de débroussaillage engagés par la commune. Aussi, il demande de lui indiquer ses intentions en la matière. […] Cet article, qui permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux trais du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif ; […]
Lire la suite…[…] instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux de remise en état des terrains non entretenus aux frais de leurs propriétaires. En l'absence de décret, il est impossible de déterminer avec précision les modalités de remboursement par les propriétaires des frais de débroussaillage engagés par la commune. Aussi il demande de lui indiquer ses intentions en la matière. […] Cet article, qui permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif, […]
Lire la suite…En effet, cet article, instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux de remise en état des terrains non entretenus aux frais de leurs propriétaires. En l'absence de décret, il est impossible de déterminer avec précision les modalités de remboursement par les propriétaires des frais de débroussaillage engagés par la commune. Aussi, il demande de lui indiquer ses intentions en la matière. […] À ce titre, le maire peut exiger des travaux de remise en état de terrains non entretenus qui incluent le débroussaillement pour des terrains non bâtis. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. […]
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, […]
Article L162-16-5-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
B. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les taux de remise mentionnés au A sont majorés : 1° En l'absence de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription au remboursement dans le délai fixé, le cas échéant, en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Frais de remise en état
- Demande de remboursement des débours exposés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des débours
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Remboursement des débours
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement
- Droit à la réparation des frais engagés
- Remboursement des prestations versées
[…] PV de contravention de grande voirie et saisi le Tribunal administratif d'une demande de remboursement des frais de remise en état de l'ouvrage. Pour diminuer le montant de la réparation qui lui était demandé pour la remise en l'état , […] Le Tribunal n'a pas suivi son argumentation de même que la Cour administrative d'appel. […] L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état […]
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