Demande de remboursement des frais d'assurance
Décisions
[…] * 1 943,30 euros en remboursement des frais d'assurance […] Déboute la société PREMIUM RCO de ses demandes ;
[…] débouté M. [F] de sa demande de remboursement des frais de location de véhicule, débouté M. [F] de sa demande de remboursement des frais d'assurance,
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des frais d'assurance et de crédit pendant son arrêt maladie et de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'une fraction resterait à la charge du salarié ; […]
[…] Le jugement déféré est ainsi infirmé. — Sur les demandes de remboursement des frais d'assurance et de dommages et intérêts La demande de résolution de la vente ne prospérant pas, les demandes de condamnation au remboursement des frais d'assurance exposés et de dommages et intérêts sont rejetées. Le jugement est infirmé sur ce point. — Sur les demandes accessoires
[…] Monsieur X demande à être remboursé des frais qu'il a engagé à l'occasion de l'acquisition de ce véhicule, il paraît en l'espèce justifié que lui soient remboursés les frais de remplacement des pneus pour 282€, les frais de déplacement exposés pour aller chercher le véhicule soit 100€ ainsi que les frais d'établissement de la carte grise soit 198,50€, toutefois le demande de remboursement des frais d'assurance ne pourra être retenue dans la mesure où elle répond à une obligation légale pour tout propriétaire de véhicule,
[…] — 599,98 € au titre des frais de remorquage, — 3 000 € au titre du préjudice de jouissance ; DÉBOUTE Monsieur [U] [T] et Madame [F] [T] de leur demande au titre du remboursement des frais d'assurance ; CONDAMNE la SARL EME PERFORMANCE à verser à Monsieur [U] [T] et Madame [F] [T] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SARL EME PERFORMANCE aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé, les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile ;
[…] — 403, 50 euros en remboursement des frais d'assurance occasionnés pour la période du 19 août 2013 au 27 janvier 2014, […] — à titre principal rejeter les demandes de monsieur X
[…] 362,76 € à titre de remboursement des frais occasionnés par la vente, déboutait [E] [P] de sa demande de dommages-intérêts, et condamnait [N] [I] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ses dernières conclusions en date du 13 juin 2024, [E] [P] sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande de remboursement des frais d'assurance, demandant à la cour, statuant à nouveau, de condamner [N] [I] à lui verser la somme de 1046, […]
[…] Par conclusions en date du 9 mars 2006, Monsieur X sollicite, outre la résolution de la vente intervenue le 13 avril 2004, la condamnation de Monsieur Y à lui rembourser le prix de vente, soit 8.000 euros, le coût du certificat d'immatriculation, soit 115 euros, les frais de réparations et entretien soit 218,39 euros, les frais de rapatriement du véhicule soit 500 euros, les frais d'assurance pour une année soit 1.142,76 euros, les frais d'immobilisation du véhicule soit 5.476 euros, les frais de gardiennage du 1 er août 2004 au 26 juillet 2005 soit 971,45 euros. […] Rejette le surplus des demandes,
[…] REJETTE la demande de remboursement des frais de cantine et de scolarité déjà payés, présentée par [H] [N] ; REJETTE la demande de remboursement des frais d'assurance du véhicule MERCEDES déjà payés, présentée par [X] [F] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible que les dispositions réglementaires établies puissent faire l'objet d'un nouvel examen, soit au niveau ministériel, ou soit de la Caisse nationale d'assurance maladie. […]
Lire la suite…[…] sur les modalités de remboursement des frais de transport sanitaire, […] qui s'avère sur ce point moins avantageux que le régime général. […] Il lui demande en conséquence dans quel délai les décrets en Conseil d'Etat et les arrêtés ministériels, […] Réponse. -La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie réalise l'alignement en la matière du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime des salariés. […] Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce dossier. L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants pour personne handicapée. Consciente des conditions de vie, parfois très lourdes, pour les personnes atteintes d'un handicap, […] elle entend les alléger. […] En l'état actuel de la réglementation, les fauteuils roulants, qui sont des dispositifs médicaux, sont inscrits dans la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce d'un éventuel déremboursement par les organismes d'assurance maladie des frais d'optique, puis des frais d'audioprothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, au cas où ces informations seraient confirmées, dans quels délais interviendraient ces déremboursements. […]
Lire la suite…En effet, l'arrêt des demandes d'inscription au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) reçues par la CCPS (commission consultative des prestations sociales) apparaît très préjudiciable pour l'avenir de ce secteur d'activité et pour les assurés eux-mêmes. […] Le décret du 26 mars 2001 (Journal officiel du 28 mars 2001) met en place une nouvelle procédure d'admission au remboursement des dispositifs médicaux, dont le champ recouvre notamment les matériels destinés aux personnes handicapées. […] La réforme prévoit que la prise en charge par l'assurance maladie de ces matériels est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la décision de ne rembourser qu'à 35 % les médicaments anti-allergiques et anti-histaminiques. […] ceux qui n'ont pas de mutuelle, qui seront pénalisés. […] Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconsidérer une mesure qui semble dictée par des considérations économiques et a été annoncée sans concertation avec les médecins. […] et conformément à l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le taux de participation de l'assuré est de 65 % pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, […]
Lire la suite…Francois Loos attitre l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les montants de remboursement des appareillages specifiquement lies a un handicap definitif, notamment chez l'enfant. […] Ainsi, par exemple, un « embout » pour appareil auditif doit etre change regulierement pour accompagner la croissance de l'enfant : le remboursement ne represente qu'un trentieme du cout reel. […] Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre, notamment en faveur des enfants handicapes, […] apres avis du controle medical et sur decision de la commission d'education speciale, de la prise en charge a 100 p. 100 des frais de traitement, […]
Lire la suite…Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur la situation des personnes accidentees ou handicapees. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour promouvoir l'acces aux soins et a l'appareillage necessaire a ces personnes et revaloriser le taux de remboursement pris en charge par la securite sociale dans ce domaine. […] Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la securite sociale, les appareils et fournitures font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), […]
Lire la suite…Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale. La prise en charge est, en application de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, de 65 %, mais, les articles proposés étant le plus souvent différents de la description admise par le tarif de responsabilité, la participation réelle de l'assuré aux frais est sensiblement plus importante que le montant du ticket modérateur résultant de l'application de ce taux. […] Il lui demande donc si, dans le cadre du projet de loi instaurant une couverture maladie universelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article 9 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis [*condition préalable*] du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement. Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ;
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
La garantie reprend effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré. 8.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des
Article 5 de l'Arrêté du 5 avril 1974 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des honoraires de surveillance médicale des cures thermales et des frais de traitement dans les établissements thermaux.
- Arrêté du 5 avril 1974
Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse mutuelle régionale. […] l'assuré est tenu d'adresser, […] une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. […]
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
- des frais d'assurance. Pour opérer ce remboursement, les parties peuvent se baser soit sur les frais rééls, soit sur un forfait à déterminer par accord entre les parties, en tenant compte des dispositions fiscales en vigueur. […] Dans le cas d'emploi par des agents itinérants de leur voiture personnelle, les institutions consentiront, à la demande de ceux-ci, des
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article D361-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
notamment les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ; […] n) Les compensations des charges engendrées pour les entreprises d'assurance par l'exercice des missions prévues à l'article L. 361-4-3 ; o) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle des dossiers de demande d'indemnisation pour des calamités agricoles ou l'indemnité de solidarité nationale, ainsi que les frais d'informatisation de la procédure.
Article 6 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement de la franchise
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
[…] de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, beaucoup plus restrictives, […] il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] Les transports en série, […]
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