Demande de remboursement de frais non répétibles
Décisions
[…] Considérant que l'Association OCCVB sera déboutée de sa demande tant de remboursement des frais de déplacement prétendument , non justifiés que d'indemnité pour frais non répétibles. […]
[…] la société Sorema a assigné les sociétés Dubois, Doux et Optifreight aux fins d'obtenir une expertise et la condamnation des sociétés Dubois et Doux à réparer son préjudice ; que la société Optifreight a appelé en garantie la Compagnie générale maritime ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Optifreight à lui payer ses frais non répétibles ; que le tribunal a rejeté les demandes des sociétés Sorema et Optifreight et a accueilli celle de la CGM ; […] par voie de conséquence, sur sa demande de remboursement de frais irrépétibles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — à titre de remboursement de frais, la somme de 15,35 euros , […] Déboute la société GOUBIER NORD de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles,
[…] La SCP Z A, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Castel Moor, soutient que la cour dans son arrêt a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SARL Castel Moor à rembourser à la SCI des Goémoniers la somme de 5694,50 € au titre du remplacement du ballon d'eau chaude mais n'a mentionné dans son dispositif qu'une condamnation à la somme de 526,54 €. […] Par ailleurs, elle ajoute que la cour lui a accordé une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'il avait été demandé une somme de 5200 € au titre des frais non répétibles de première instance et une somme de 4800 € au titre des frais non répétibles d'appel. […]
[…] Preuve du droit à remboursement de ces notes n'est pas rapportée. […] Des considérations d'équité conduisent à dispenser F B de verser à l'Association AIMV une indemnité pour les frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer. Il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées en cause d'appel.
[…] * remboursement des frais professionnels d'un montant de 6913,21 €, parfaitement justifiés. […] Considérant enfin que, déboutée de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles, la société ESPACE IMMOBILIER devra verser à ce titre, à Monsieur Z une somme de 1 000 € qui viendra s'ajouter à celle allouée par les premiers juges ;
[…] — Sur les frais non répétibles et les dépens : […] DEBOUTE M. B de sa demande en remboursement de frais professionnels;
[…] — Sur les frais non répétibles et les dépens : […] DEBOUTE M. B de sa demande en remboursement de frais professionnels;
[…] — 532,50 euros au titre du remboursement de frais, […] Considérant que les décisions seront confirmées en leurs dispositions concernant le débouté de Madame Y en toutes ses demandes et l'allocation à Monsieur D E d'une indemnité de 500 euros au titre des frais non répétibles de 1 re instance.
[…] La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celles les dépens et les frais non répétibles et à l'exception de celles, qu'il convient de confirmer, déboutant le salarié de sa demande en remboursement d'une retenue sur son solde de tout compte. .
pendant 7 jours
Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […]
Lire la suite…Ayant refusé de vous régler des honoraires injustifiés au titre des frais de retour, […] Le tarif prévoit expressément le remboursement des frais et débours exposés par l'huissier. […] Il s'agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. […] Jamais, lorsque j'étais avoué, il ne me serait venu à l'esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée. […] Cependant, il n'est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. […] Déjà, avant l'arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, […]
Lire la suite…[…] pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », Rép. […] Celle-ci a intégré à compter du 1er janvier 1992 20 les membres de la nouvelle profession d'avocat, résultant de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, […]
Lire la suite…[…] pour être mis à disposition de la société PC Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles ; avocat droit du […] d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis [*condition préalable*] du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement. Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 10 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
Les frais afférents aux affections et traitements prévus au 2° du paragraphe II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 ne peuvent être remboursés [*condition préalable*] que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article 11 du présent décret [*contrôle*].
Article 8 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. […] l'organisme conventionné avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais non répétibles
- Demande de dommages intérêts pour frais irrépétibles
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours exposés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de remboursement des frais et honoraires