Demande de remboursement de frais non répétibles
Décisions
[…] Considérant qu'à ce sujet la Cour relève que suite à la demande de remboursement des frais de déplacement présentée le 3 Juin 2003 par M. X, l'employeur a de sa plume rayé le chiffre de 12 800 kms pour inscrire celui de 5 800 kms et chiffrer à la somme de 1 325 € l'indemnité correspondante: qu'il n'est nullement indiqué sur ce document que ce montant correspondait à une avance sur frais. […] Considérant que l'Association OCCVB sera déboutée de sa demande tant de remboursement des frais de déplacement prétendument , non justifiés que d'indemnité pour frais non répétibles.
[…] que la société Optifreight a appelé en garantie la Compagnie générale maritime ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Optifreight à lui payer ses frais non répétibles ; que le tribunal a rejeté les demandes des sociétés Sorema et Optifreight et a accueilli celle de la CGM ; […] 1 / que la société Optifreight a appelé en garantie la Compagnie générale maritime devant le tribunal de commerce de Quimper le 31 mars 1999 et l'a assignée en remboursement de ses frais de transport devant le tribunal de commerce de Pontoise par acte du 25 novembre 1999 ; […] par voie de conséquence, sur sa demande de remboursement de frais irrépétibles, […]
[…] — à titre de remboursement de frais, la somme de 15,35 euros , […] — que Melle X est infondée en ses demandes de remboursement des frais engagés pour se rendre à l'entretien d'embauche. […] Déboute la société GOUBIER NORD de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles,
[…] rejeté les demandes de remboursement de frais formées par la SCI des Goémoniers ; […] La SCP Z A, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Castel Moor, soutient que la cour dans son arrêt a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SARL Castel Moor à rembourser à la SCI des Goémoniers la somme de 5694, […] Par ailleurs, elle ajoute que la cour lui a accordé une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'il avait été demandé une somme de 5200 € au titre des frais non répétibles de première instance et une somme de 4800 € au titre des frais non répétibles d'appel. […]
[…] Le 23 novembre 2009, F B a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour solliciter le remboursement de frais de repas, les salaires qui auraient dû être payés jusqu'à la fin du contrat de travail à titre de dommages et intérêts et une indemnité pour entrave à la vie professionnelle sur des dires non fondés. […] Des considérations d'équité conduisent à dispenser F B de verser à l'Association AIMV une indemnité pour les frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer. Il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées en cause d'appel. […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté F B de sa demande de remboursement de frais de repas,
[…] — que les demandes formulées par Monsieur Z sont exorbitantes et fantaisistes que ce soit celle relative au remboursement de frais que celle concernant l'indemnité de clientèle. […] Déboute la société ESPACE IMMOBILIER de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles et le condamne à verser à ce titre à Monsieur Z la somme de 1 000 € qui viendra s'ajouter à celle allouée par les premiers juges ;
[…] Par ailleurs, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que si le juge pénal, pour relaxer un salarié du chef de l'infraction qui lui est reprochée, considère les faits reprochés comme non établis, le juge civil ne peut retenir des faits identiques pour donner une cause réelle et sérieuse au licenciement ou, a fortiori, juger que celui-ci est fondé sur une faute grave ou lourde. […] — Sur les frais non répétibles et les dépens : […] DEBOUTE M. B de sa demande en remboursement de frais professionnels;
[…] Par ailleurs, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que si le juge pénal, pour relaxer un salarié du chef de l'infraction qui lui est reprochée, considère les faits reprochés comme non établis, le juge civil ne peut retenir des faits identiques pour donner une cause réelle et sérieuse au licenciement ou, a fortiori, juger que celui-ci est fondé sur une faute grave ou lourde. […] — Sur les frais non répétibles et les dépens : […] DEBOUTE M. B de sa demande en remboursement de frais professionnels;
[…] Monsieur Y saisissait alors le Conseil de Prud'hommes de DOUAI d'une contestation du bien fondé de son licenciement ainsi que d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en dommages et intérêts pour absence de notification des motifs de son licenciement, outre une demande de remboursement de frais professionnels, […] o de dommages et intérêts supplémentaires au titre du non respect de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, […] à l'exception de celles les dépens et les frais non répétibles et à l'exception de celles, […] déboutant le salarié de sa demande en remboursement d'une retenue sur son solde de tout compte. .
[…] — qu'il n'est pas démontré que tous les frais dont il est demandé remboursement étaient justifiés par L'activité professionnelle de Monsieur D E et de Madame Y qui en toute hypothèse, ne peuvent revendiquer tous les 2 le versement des sommes y afférentes. […] Déboute Monsieur D E de sa demande de remboursement de frais. […] Déboute la SAS VACANCES DIRECTES de sa demande d'indemnités pour frais non répétibles et laisse les frais d'appel à la charge des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […]
Lire la suite…Ayant refusé de vous régler des honoraires injustifiés au titre des frais de retour, […] Le tarif prévoit expressément le remboursement des frais et débours exposés par l'huissier. […] Il s'agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. […] Jamais, lorsque j'étais avoué, il ne me serait venu à l'esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée. […] Cependant, il n'est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. […] Déjà, avant l'arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, […]
Lire la suite…[…] pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », Rép. […] Celle-ci a intégré à compter du 1er janvier 1992 20 les membres de la nouvelle profession d'avocat, résultant de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, […]
Lire la suite…[…] pour être mis à disposition de la société PC Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles ; avocat droit du […] d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis [*condition préalable*] du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement. Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article L313-47 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais non répétibles
- Demande de dommages intérêts pour frais irrépétibles
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours exposés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de remboursement des frais et honoraires