Droit à l'indemnisation des frais juridiques
Décisions
[…] La société Kerry soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée, à son égard, en raison de l'inexécution fautive de l'ordonnance d'expulsion du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorité absolue de la chose jugée ; qu'elle a ainsi droit à être indemnisée de l'ensemble des frais juridiques qu'elle a été dans l'obligation d'exposer pour se défendre des conséquences de cette inexécution fautive ; que l'ensemble des factures qu'elle produit sont toutes en lien direct avec le refus de concours de la force publique ;
[…] Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet, XXX – 75703 PARIS CEDEX 13, […] M. Z X est resté en détention 9 mois et 20 jours. Yayant finalement jamais été condamné, il poursuit l'indemnisation de ses préjudices. Par ordonnance du 24 juin 2014, à laquelle il est expressément référé pour plus ample libellé des faits et de la procédure suivie, la présente juridiction, après avoir prononcé sur l'indemnisation de son préjudice moral, avant dire droit, invite M. Z X à justifier de son préjudice économique par la production aux débats, avec communication régulière à l'agent judiciaire de l'Etat et au ministère public, de ses feuilles d'imposition pour les revenus 2008 et 2009. […] Arrêtons ses frais irrépétibles à la somme de 800 €,
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE […] Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss […] L'Agent Judiciaire du Trésor considère que le préjudice moral du requérant ne peut motiver l'octroi d'une somme supérieure à 2 500 euros et qu'il n'est pas justifié du préjudice matériel allégué non plus que des frais irrépétibles.
[…] 30. Le Gouvernement considère que l'affaire était extraordinairement complexe, dans la mesure où elle concernait des question nouvelles et fondamentales en matière d'indemnisation pour expropriation du fait de nuisances sonores. D'une part, le droit positif était incomplet à l'époque, et le Tribunal fédéral était appelé à « légiférer », ce qu'il ne pouvait faire sans examiner soigneusement les différents aspects factuels et juridiques pertinents. D'autre part, l'enjeu était faible pour le requérant, puisque la procédure ne concernait que la question d'une indemnisation pour des restrictions alléguées à l'usage qu'il pouvait faire de ses biens agricoles. […] B. Frais et dépens
[…] — le bailleur ne discute pas l'évaluation de l'expert au titre du droit au bail, […] Au cas d'espèce, si le premier juge relève l'existence d'un accord des parties sur l'existence de frais juridiques indemnisables à hauteur de 3.000 € conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, cet accord ne ressort nullement de la lecture du dispositif des demandes des parties tel que rappelé par le premier juge.
[…] 28 janvier 2016, n° 196), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [C]-[E], […] a perçu diverses indemnités, dont l'une au titre du préjudice subi à la suite de la perte du droit de présentation ; qu'elle a saisi le juge de l'expropriation en paiement des autres indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, […] d'immobilisations perdues, de conseils juridiques et comptables ;
[…] ils font valoir en premier lieu qu'ils ont pour mission de défendre les intérêts de la profession d'avocat et de veiller à la protection des droits des avocats. […] Ils soutiennent au visa de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 que l'activité de consultation juridique est strictement encadrée et que les personnes l'exerçant sont dans l'obligation de souscrire à une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, […] Ils estiment que l'activité d'[Z] [R] caractérise une activité de consultation juridique puisqu'il gère l'intégralité des dossiers d'indemnisation dans la phase amiable d'indemnisation des victimes. […] Sur les frais irrépétibles,
[…] Par arrêt du 5 décembre 2003, le Tribunal fédéral déclara le recours de droit public de la requérante irrecevable. […] per se, entraîner sa mise en liberté immédiate, son mémoire de recours de droit public ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 90 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, en vertu duquel l'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation (voir ci-dessous, paragraphe 22). […] devant le tribunal de district, une indemnisation pour la détention non justifiée. […] B. Frais et dépens
[…] Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les ayants-droits se prévalent de jurisprudences permettant d'indemniser à la fois la souffrance psychique endurée consécutivement au décès d'un proche en qualité de victime directe et le préjudice d'affection résultant de ce même décès en qualité de victime par ricochet, […] En réponse à l'irrecevabilité de leurs attestations à titre de preuve soulevée par la défenderesse, les demandeurs arguent que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ne s'applique pas à la preuve d'un fait juridique, qui est libre. […] Sur les frais irrépétibles
[…] ARRÊT AVANT DIRE DROIT […] Monsieur l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant Direction des Affaires Juridiques – Bâtiment condorcet – XXX – XXX […] Dire que l'agent judiciaire du TRESOR devra lui verser une provision complémentaire de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice […] Débouter M. Y de sa demande pour frais irrépétibles
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation injuste par une revalorisation des indemnités pour couvrir l'ensemble des frais engagés par la profession. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixé par le barème prévu à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, qui s'est substitué à l'ancien système d'indemnisation, a permis une revalorisation substantielle de la rétribution des avocats intervenant au titre […] Enfin, le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, […]
Lire la suite…Cette aide ne permet plus d'assurer une juste rémunération des avocats pour leurs prestations en ne couvrant même pas les frais de gestion de leurs cabinets. […] a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, […] président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […] De même, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] dont c'est la principale source de revenu, elle pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. […] président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […] De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] le système en vigueur pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. L'indemnisation de la prestation par forfait ayant été abandonnée au profit du système par « unité de valeur », […] les frais de fonctionnement ne sont pas couverts et parfois même l'avocat n'est pas indemnisé du tout. […] regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […] Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle sont rédigés ; […]
Lire la suite…L'une des conséquences majeures de cette insuffisance budgétaire porte sur le montant des indemnisations versées aux avocats ayant travaillé sur un dossier relevant de l'aide juridictionnelle, […] Les membres de la profession réclament en ce sens une réforme du dispositif passant par une rémunération qui permette à l'avocat de couvrir les frais généraux de son cabinet ainsi que sa prestation intellectuelle. […] La garde des sceaux, […] consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, […] regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […] De même, […]
Lire la suite…Alors que l'activité des avocats a pratiquement doublé et que les plafonds d'admissibilité augmentent plus rapidement que le coût de la vie, le mode de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle apparaît aujourd'hui nettement insuffisant. […] Cette rémunération dérisoire ne couvre même pas les frais de gestion d'un cabinet et les charges auxquelles il est assujetti. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, […] président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […] De même, […]
Lire la suite…Défenseurs naturels des libertés, les avocats n'ont jamais remis en cause les avancées législatives tendant à développer les droits individuels dans notre société. […] la charge et le coût des missions de service public qu'ils remplissent, d'autant que dans le même temps ils supportent une augmentation de leurs frais généraux. […] La garde des sceaux, […] regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […] De même, […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…En effet, l'égalité de tous devant l'accès au juge est mis en oeuvre par la loi au moyen de l'aide juridictionnelle, destinée aux plus démunis, représentant une indemnisation tarifiée et imposée par l'Etat des diligences des avocats. Les missions de l'avocat à ce titre se multiplient dans tous les secteurs du droit sans que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de celles-ci le permettent. […] Seul l'avocat fait l'objet d'un tel mépris. […] A titre d'exemple, les experts judiciaires, intervenant dans le cadre d'une procédure au titre de l'aide juridictionnelle, sont payés de l'ensemble de leurs honoraires et frais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'indemnisation dont bénéficient les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, […] aujourd'hui, le chiffre de près d'un million de personnes. […] Les avocats réclament dans ce cadre une réforme du dispositif passant par une rémunération qui permette à l'avocat de couvrir les frais généraux de son cabinet ainsi que sa prestation intellectuelle. Seule cette revalorisation permettrait, selon les professionnels, […] l'avocat étant insuffisamment indemnisé pour son travail et ne pouvant lui consacrer le temps adéquat. […] Enfin, le ministère de la justice entend encourager le développement de l'assurance de protection juridique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P […]
Article R426-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 5 : Dispositions diverses
Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. […]
Article R426-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
[…] e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; […] g) Les frais de contentieux.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article L126-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national. […] y compris les frais de décontamination, […]
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Droit à la réparation des frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
De plus, cette situation est compliquée par la circulaire du 31 octobre 2000 qui exclut la procédure disciplinaire des détenus du droit à la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, puisqu'elle n'est pas considérée comme une procédure juridictionnelle. Par conséquent, il lui demande comment elle compte prendre en charge les indemnisations ou rétributions des avocats qui seront conduits à assister un détenu en matière disciplinaire, et ainsi permettre à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 d'être mis réellement et totalement en application. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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