Demande de remboursement des frais de constat
Décisions
[…] débouté les parties de leur demande de remboursement des frais de constat d'huissier qui seront compris dans les dépens, […] fait masse des dépens en ce compris les frais de constat d'huissier et dit qu'ils seront supportés par moitié entre les parties. […] Confirme le jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 20 janvier 2009 sauf en ce qu'il a débouté X A de sa demande de fixation d'une astreinte et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement du coût du procès-verbal de constat du 26 août 2008,
[…] la société AQUARELLE n'a pas assisté à la réception ; – Que bien plus tard, soit le 24 Août 2011, la société AQUARELLE faisait procéder à un constat d'huissier et que ce dernier mentionne des auréoles, traces et nuances de teinte sur le revêtement appliqué par la société PROPAZUR ; […] Attendu que la demande est en dernier ressort, l'exécution provisoire est superfétatoire car acquise de droit. […] DEBOUTE la société AQUARELLE de sa demande de remboursement des frais de constat. […] CONDAMNE la société AQUARELLE aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction et d'opposition.
[…] & La société AQOUARELLE constate : […] Attendu que la société ATELIER TERRE ET MATIERE a été dans l'obligation de s'adresser à justice pour faire valoir ses droits dans la présente procédure ce qui lui a occasionné des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera fait droit à la présente demande. […] DEBQOUTE la société AQUARELLE de sa demande de remboursement des frais de constat.
[…] en charge des travaux, et à l'établissement avant démarrage du chantier d'un constat des lieux par huissier ; que ces demandes ont été satisfaites, […] sous réserve d'une prise de rendez-vous avec elle ; que le chantier se trouve arrêté du fait de Madame X qui a interdit l'accès à sa propriété à l'entreprise LES FACADES EUROPEENNES et subordonne son autorisation au remboursement des frais du constat d'huissier qu'elle a fait réaliser de sa propre initiative. […] En ce sens, la demande de remboursement des frais de constat par les défendeurs peut être accueillie favorablement, ceux-ci ayant été contraints de se substituer en urgence au demandeur, […]
[…] 75 euros, au titre de la réparation des parties communes “pour juguler des causes du sinistre”, 507 euros, au titre des frais d'hébergement de Madame X pendant trois jours, 1.000 euros au titre du préjudice immatériel ; elle demande au tribunal de dire et juger satisfactoire son offre de règlement et de condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Attendu qu'au regard des constatations, claires, de son propre expert, […] Attendu Madame X ne fonde nullement sa demande de remboursement des frais de constat d'huissier ; que celle-ci sera rejetée ;
[…] L'entreprise ECCEP émet protestations et réserves sur la demande d'expertise et s'oppose à la demande de remboursement. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement des frais de constat dès lors que les responsabilités des désordres évoqués ne sont pas établies avec certitude. […] Rejetons la demande des frais du constat d'huissier ;
[…] ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : […] Considérant qu'EDF a sollicité du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de la société OGCATP à lui rembourser, au titre des frais irrépétibles, les frais de constat d'huissier qu'elle a été amenée à exposer pour les besoins du débat contentieux ; que si les premiers juges ont répondu à ce moyen, ils ont en revanche omis de statuer sur ce point dans le dispositif du jugement ; qu'il suit de là que le jugement du 14 décembre 2000 susvisé est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'ainsi, ce jugement doit être annulé en tant qu'il n'a pas statué sur la demande de remboursement des frais de constat d'huissier ;
[…] Considérant enfin que, M me X… n'apportant pas plus en appel qu'en première instance de justification relative aux frais qui seraient résultés pour elle du portage des repas, sa demande de remboursement desdits frais ne peut qu'être rejetée ; Sur la demande de remboursement des frais de constat d'huissier engagés par M me X… : Considérant que les énonciations du constat d'huissier dressé le 29 juillet 1994 à la demande de M me X… n'ont pas été utiles à la solution du litige ; que, par suite et en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 99-1930 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Bonny-sur-Loire, Dammarie-en-Puisay, Batilly-en-Puisay et Thou et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 000 F représentant les frais d'un constat d'urgence ; […] Sur la demande de remboursement des frais de constat d'urgence :
[…] Attendu que, pour rejeter la demande des consorts [H]-[I] tendant à voir réserver leur action en diffamation, l'arrêt énonce qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de réserver cette action, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de remboursement des frais de constat et mesures techniques pour un montant de 5 418 euros ; […] qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité des troubles anormaux de voisinage qu'ils subissaient, les exposants avaient été contraints de recourir à des constats d'huissier, les frais engagés à ce titre participant ainsi directement du préjudice qui en était résulté ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] Une instruction du 1er septembre 1974, quant à elle, prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. […] S'agissant des problèmes liés au remboursement des frais de transport de mobilier, rencontrés par certains militaires lors de leur déménagement suite à une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, ils ont été constatés pour la première fois et de façon limitée au cours de l'année 1998. […]
Lire la suite…Gaston Franco souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les preoccupations des personnels de l'education nationale concernant les remboursements des frais de deplacement des personnels itinerants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. […] Afin de tenir compte des difficultes constatees actuellement dans le secteur des frais de deplacements, l'effort entrepris en 1994 sera accentue, ainsi le montant des credits affectes au remboursement des frais de deplacement est augmente dans le budget de 1995 de 22 MF. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement à la charge du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, le taux actuel de remboursement des frais kilométriques (art. 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990) ne semble pas prendre en compte la réalité des dépenses engagées. Ce qui est particulièrement le cas pour les conseillers pédagogiques chargés du suivi de formation des nouveaux enseignants, […] 35 %, intervenue en deux temps, le 1er juillet 2005 et le 1er avril 2006, et correspondant à l'augmentation du prix du carburant constatée depuis le 1er février 2001. […]
Lire la suite…Celle-ci demande en effet : que la liste des appareils et materiels divers remboursables soit reactualisee en permanence pour permettre les innovations necessaires et notamment la prise en compte de materiels etrangers ; que les remboursements soient adaptes au cout reel des appareils et du materiel indispensable ; que la qualite de l'appareillage soit garantie par une formation suffisante et continue de tous les intervenants et par une coordination reguliere a l'echelon regional entre les medecins (centres de reeducation, consultations medicales d'appareillage, medecins conseils de securite sociale […] Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend reserver a ces requetes. […]
Lire la suite…Les dispositions contenues dans cet article prevoient le non-remboursement par la securite sociale des actes medicaux pratiques pour le constat des deces au motif qu'il s'agit d'une demarche administrative. Les familles dans la peine et qui font appel au medecin traitant ou de garde comprennent mal ces dispositions alors qu'il est permis de penser que sans mention particuliere sur la feuille de maladie, les services des caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent pas faire le lien entre un acte medical normal ou un constat de deces. […] Il lui demande, en consequence, […] Elle ne rembourse pas davantage les frais de transport des corps ni les frais d'autopsie. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que selon le code électoral, les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, […] colle, brosses ) et qui font procéder à l'affichage par les militants. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] Pour ce faire, […] aucun incident majeur n'a été constaté lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections municipales en 2020.
Lire la suite…[…] et notamment les dispositions relatives au remboursement des frais de transport de certains assurés sociaux. […] Il lui expose que s'il ne méconnaît pas que les frais de transport constituaient un poste de dépenses important dont le rythme de croissance était préoccupant et où des abus avaient été constatés, […] alors qu'elles doivent suivre des soins médicaux qui ont été régulièrement prescrits et qui sont justifiés par leur état de santé. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne juge pas nécessaire de réviser rapidement cette réglementation dans un sens plus favorable aux assurés sociaux tout en évitant les abus auxquels on avait assisté dans le passé. […]
Lire la suite…Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais de déplacement de certains fonctionnaires, […] les frais sont versés avec beaucoup de retard, ce qui pénalise lourdement les fonctionnaires les plus modestes. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le décret du 28 mai 1990 soit mis en oeuvre plus rapidement par les administrations concernées Réponse. - Les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires sont fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, […] en application des arrêtés du 15 novembre 1993. […] Les retards parfois constatés dans le versement sont imputables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article 1 du Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation.Abrogé
- Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement. Lorsque l'assuré effectue des demandes de remboursement de son équipement en deux temps (d'une part, […]
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
Selon les cas, les salariés doivent produire tous les ans au plus tard le 1er février, les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées. La demande de dispense d'adhésion, réalisée au travers d'un formulaire spécifique, est le
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
- Demande de frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des frais exposés
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Demande de condamnation à verser des frais
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
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