Demande de remboursement de frais d'expertise
Décisions
[…] Sur la demande de remboursement de frais d'expertise : […] Sur la demande de remboursement de frais d'huissier :
[…] Par jugement du 16/03/2017, le tribunal de céans a condamné la société CYNELL à payer à la Société Magasin populaire de X la somme de 310 298,54€ avec intérêts au taux légal, la somme de 57 399,36 €, la somme de 154 372,86€. La Société Magasins populaires de X a été déboutée de sa demande au titre des frais de recouvrement, de ses demandes de dommages intérêts et de sa demande de remboursement de frais d'expertise.
[…] À l'audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Madame [T] [E] [F] a comparu à l'audience, assistée de son conseil, et a maintenu sa demande estimant que sa situation avait été mal appréciée. Elle a demandé le remboursement des frais d'expertise faite par le Docteur [Y]. La [19] qui n'a produit aucune observation ni document relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l'article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle n'est pas représentée à l'audience. La [9], appelée en la cause, n'a produit aucune observation. Elle n'est pas représentée à l'audience.
[…] La CPAM de Corrèze demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M. [S] de son recours et de le condamner aux dépens ainsi qu'au remboursement des frais d'expertise, en soutenant, en substance :
[…] D E est comparant et assisté à l'audience du 30.10.06. Il demande au tribunal de débouter la victime de sa demande au titre des troubles dans les conditions d'existence pendant l'ITT, de sa demande de remboursement de frais d'expertise et de limiter l'indemnisation du pretium doloris à 500 euros. […] 1 – Frais médicaux et pharmaceutiques
[…] Madame [S] [X] a comparu à l'audience assistée de son conseil. Elle a maintenu sa demande, estimant que sa situation avait été mal appréciée. Elle a demandé la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et le remboursement des frais d'expertise effectuée par le Docteur [Z], La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône n' a produit aucune observation ni document relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l'article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle n'est pas représentée à l'audience. La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n'a produit aucune observation. Elle n'est pas représentée à l'audience.
[…] Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais d'expertise exposés par la société Record Impressions, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'article 14-2 des conditions générales les frais d'expertise sont remboursés seulement en cas de sinistre garanti ; que tel n'était pas le cas" ;
[…] En réponse, la société Z X Y SAS rappelle avoir indemnisé la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA pour les dommages d'un montant de 2.989,50 € par lettre chèque du 7 novembre 2014 et rappelle que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA n'est subrogée dans les droits de son assuré qu'à hauteur de cette somme. Le Cabinet SARETEC dont les frais d'expertise sont demandés en remboursement a été missionné par la compagnie d'assurance et non par l'assuré.
[…] 5. Considérant que M me Y ne produit à l'appui de sa demande de remboursement de frais d'expertise aucune pièce justificative établissant la réalité des frais qu'elle allègue avoir supportés à ce titre ; que sa demande de remboursement doit dès lors être écartée ;
[…] — 300 euros en remboursement des frais d'expertise graphologique, […] M me Y X-Z demande:
pendant 7 jours
Commentaires
a, suivant jugement du (…), sursis à statuer quant à la demande principale et procédé à l'institution d'une expertise dans le cadre de la demande reconventionnelle en nommant à cet effet l'expert Robert Kousmann. […] Après avoir constaté que, suite au décès de D , l'instance a été valablement reprise par A, […] 00 euros TTC, – dit la demande reconventionnelle de A , B et C fondée dans son principe et condamné SOC1 à procéder à la réparation en nature des vices et défauts de conformité constatés par l'expert Kousmann sous la direction […] et le contrôle de ce dernier, – réservé la demande en remboursement des frais d'expertise Kousmann, – condamné SOC1 à payer à A , B et C la somme de 7.128, […]
Lire la suite…1 – La qualification de « frais irrépétibles » par la jurisprudence des frais d'expertise amiable Les frais d'expertise judiciaire constituent des dépens en application de l'article 695 4° du Code de procédure civile et sont donc recouvrables à ce titre et, en principe, mis à la charge de la partie succombante. […] d'autant plus que l'article 700 CPC est également systématiquement utilisé par les parties pour réclamer le remboursement des honoraires de leurs avocats. En effet, ajouter aux frais irrépétibles classiquement admis les frais d'expertise amiable conduirait les parties à formuler une demande d'article 700 du CPC très élevée, […]
Lire la suite…Demande tendant au remboursement des frais d'expertise Enfin, vous pourrez encore admettre la recevabilité des demandes reconventionnelles tendant au paiement à l'Office d'une somme au titre des frais d'expertise, en complément du remboursement de l'indemnité versée à la victime. […]
Lire la suite…Demande tendant au remboursement des frais d'expertise Enfin, vous pourrez encore admettre la recevabilité des demandes reconventionnelles tendant au paiement à l'Office d'une somme au titre des frais d'expertise, en complément du remboursement de l'indemnité versée à la victime. […]
Lire la suite…Demande tendant au remboursement des frais d'expertise Enfin, vous pourrez encore admettre la recevabilité des demandes reconventionnelles tendant au paiement à l'Office d'une somme au titre des frais d'expertise, en complément du remboursement de l'indemnité versée à la victime. […]
Lire la suite…Le tribunal considère par ailleurs qu'il n'est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la société NAVITRADE l'entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu'il y a lieu de le débouter de sa demande. La demande en remboursement des frais d'expertise La société NAVITRADE demande enfin à se voir rembourser les frais qu'elle a exposé pour l'établissement du rapport d'expertise ERNST & YOUNG à hauteur de 44.678,- €. […] Elle considère que ces frais devraient être pris en charge par la société MARJAVANOV, dans la mesure où son action en justice non justifiée l'aurait obligée à avoir recours à un expert pour faire valoir ses droits. […]
Lire la suite…-euros)au titre des frais de route encourus par le ménage, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, 5 -15.012,27 euros(8.304,66 (expertise FRIES) + 6.707,61 (expertise HUBERTY))au titre des frais d'expertise engagés, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde, -43.125, […] 02 euros)au titre du trouble de jouissance subi pour la période d'avril 2020 à juillet 2021, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, -100.000. […] La demande est partant à rejeter. -Les frais d'expertise PERSONNE1.) demande le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 15.012,27 euros, soit un montant de 6.707, […]
Lire la suite…Pour le surplus, la Banque demande de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en remboursement de frais d'expertise et en obtention d'une indemnité de procédure, et en ce qui concerne les intérêts conventionnels appliquésau solde du Prêt. […] La Banque critique le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en obtention de remboursement des frais d'expertise engagés par elle pour redresser les chiffres manifestement erronés énoncés parPERSONNE2.)quant à la valeur de la Villa. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Prise en charge des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais de constat
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise liés au litige
Il a, en tout état de cause, demandé à voir condamner B solidairement avec la société SOC 1) à lui restituer la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde. […] Il a, en outre, sollicité la condamnation in solidum des assignés à lui rembourser les frais d'expertise payés au cabinet d'expertises EXPERT 1) . […] A défaut pour A d'établir une faute ou une imprudence dans le chef de la société SOC 1), sa demande en dommages et intérêts a été rejetée. […]
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