Droit au remboursement des frais d'expertise
Décisions
[…] Par un jugement n° 2000219 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, mis à sa charge les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros et déclaré son jugement commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la régie des transports métropolitains. […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la métropole Aix-Marseille-Provence.
[…] 3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine de son préjudice ; […] – son préjudice est imputable au dysfonctionnement d'un ouvrage public intervenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de droit administratif ; – les frais de remplacement de son matériel endommagé s'élève à 9 600 euros ;
[…] Suite à dysfonctionnements, par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de Grande instance de Montpellier a prononcé la résolution de la vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente, alloué des dommages et intérêts à A X et fait droit au remboursement des frais d'expertise. En outre, la société Technibel a été condamné à garantir la société Téléservice 34 des condamnations prononcées à son encontre. […] — une action en répétition de l'indu ne saurait prospérer à l'encontre de A X qui a été rempli par le paiement opéré par la société Klimabel de ses droits de créancier. […] Tenant les circonstances de l'espèce l'équité ne commande pas de mettre à la charge des appelants, tenus aux dépens, les frais non taxables exposés en cause d'appel par l'intimée.
[…] – elle a droit à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] – elle a droit au remboursement des frais d'expertise pour un montant de 500 euros.
[…] de son assureur. / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, […]
[…] que le coût de la tierce personne demandé est excessif, que la demanderesse ne justifie pas des sommes perçues des organismes sociaux, que les défendeurs s'opposent au remboursement des frais engagés par la CPAM qui correspondent à la prise en charge de l'intervention initiale ; […] Attendu qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise le 16 novembre 2009, un nouveau programme chirurgical est envisagé au sujet duquel la demanderesse ne fournit à ce jour aucune information. […] Attendu qu'il est établi que la CPAM a refusé la prise en charge des frais de taxi engagés par Madame Z pour son suivi de soins dans les hôpitaux soit un montant de 112,50 € qui ouvre droit à réparation.
[…] 1°) de condamner la ville de Paimboeuf à lui verser une somme de 62 451,90 euros HT au titre des frais qu'elle a exposés pour la reprise des désordres ayant affecté le sol des cours de récréation du groupe scolaire municipal ; […] — elle a droit au remboursement de la somme de 61 459 euros HT, soit 73 504,97 euros TTC, qu'elle a engagée pour procéder à la reprise des désordres ; elle a également droit au remboursement des frais d'expertise, qui se sont élevés à la somme de 1 187,50 euros TTC, soit 992,90 euros HT ; la ville devra être condamnée à lui verser la somme de 62 451,90 euros HT ;
[…] 3°) de condamner in solidum la société SP2i, la société Dekra Inspection, venant aux droits de la société Afitest, et la société Eiffage Travaux Publics Méditerranée, venant aux droits de la société Appia 13, à lui verser la somme de 2 979 601,45 euros hors taxe, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du jour d'introduction de sa demande en référé expertise ; […] - ;il convient également de prendre en compte les frais de remise en état du collège André Malraux d'un montant de 2 031 916,47 euros ;
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise, comprenant les honoraires de son médecin conseil. […] La République mande et ordonne à la ministre de la santé et des affaires sociales, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] dans le cadre d'une action subrogatoire, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui rembourser la somme de 1 425 539,88 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis par M. G… à la suite de soins reçus dans la prise en charge d'une insuffisance cardiaque, la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise ainsi que la somme de 106 915,49 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. […] – il a droit au versement de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, soit la somme de 106 915,49 euros.
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Commentaires
L'ONIAM émet ensuite un titre exécutoire pour obtenir le remboursement auprès de l'AP-HP, en réclamant non seulement le principal, mais également le remboursement des frais d'expertise (987 euros) et surtout une pénalité pouvant atteindre 15 % de l'indemnité, soit 2 017 euros. […] Statuant au fond, le Conseil d'État condamne l'AP-HP à verser à l'ONIAM une pénalité de 1 345 euros (10 % de l'indemnité de 13 450 euros) et 493,50 euros de frais d'expertise (correspondant à la part de responsabilité retenue). […] Enfin, cet arrêt illustre l'importance pour les victimes de faire valoir l'intégralité de leurs droits. […]
Lire la suite…P. ,° 9, p. 15, en retenant que l'enfant lui- même avait droit à réparation du préjudice résultant de son handicap. Le législateur est intervenu par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour contrecarrer tant la jurisprudence de la cour de cassation que, dans une moindre mesure, […] quant à elle, au remboursement des deux tiers des sommes versés à Mme A... en indemnités journalières pendant l'arrêt de travail directement lié à la naissance de l'enfant. M. et Mme A... ont encore droit au remboursement des frais d'expertise qu'ils ont exposés. […] des frais d'expertise ; vous ramènerez à 1 797, […]
Lire la suite…M en réparation des préjudices subis par ce dernier ; 2) de condamner le centre hospitalier de Carpentras et la SHAM à lui verser la somme de 13 009,33 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3) de condamner le centre hospitalier de Carpentras et la SHAM à lui rembourser les frais liés aux expertises ordonnées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, s'élevant à 1 050 euros ; 4) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal courant depuis la date de réception de la demande préalable d'indemnisation ; 5) de mettre à la charge […] M au titre des frais de conseil, […]
Lire la suite…Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, beaucoup plus restrictives, occasionnent désormais de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Il souligne qu'il s'agit là d'une atteinte supplémentaire, d'une part, au droit aux prestations de la sécurité sociale et, d'autre part, au régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transports, […]
Lire la suite…Gerard Voisin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] a la difference des personnels civils, ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, des debours reconnus indispensables. […]
Lire la suite…Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport, dont les nouvelles dispositions occasionnent de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules, […] ou les personnes habitant à la campagne et qui, après une intervention chirurgicale, doivent se rendre en véhicule sanitaire léger […] Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport, dont les nouvelles dispositions occasionnent de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules, […] ou les personnes habitant à la campagne et qui, après une intervention chirurgicale, doivent se rendre en véhicule sanitaire […] Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'article L 321-1 du code de la securite sociale prevoit que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport des assures ou de leurs ayants droit malades. […] L'arrete ministeriel du 2 septembre 1955 precise que ces frais de deplacement sont rembourses lorsqu'ils sont necessites par : une hospitalisation prise en charge, une convocation d'un centre d'appareillage, d'un orthopediste ou prothesiste agree ; un stage dans un etablissement de reeducation ; un controle medical ou une expertise ; un traitement dans un centre urbain comportant une serie d'actes autorises par la caisse, […]
Lire la suite…Désiré Debavelaere attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les dispositions concernant les remboursements de frais de transport qui, depuis un décret du 6 mai 1988, ont subi des transformations importantes. […] L'application de ces nouvelles dispositions occasionne désormais de très nombreux refus de remboursement pour des personnes se trouvant pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Il s'agit là d'une atteinte au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transport, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, […] les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Partage des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Justification des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
L'ONIAM émet ensuite un titre exécutoire pour obtenir le remboursement auprès de l'AP-HP, en réclamant non seulement le principal, mais également le remboursement des frais d'expertise (987 euros) et surtout une pénalité pouvant atteindre 15 % de l'indemnité, soit 2 017 euros. […] Statuant au fond, le Conseil d'État condamne l'AP-HP à verser à l'ONIAM une pénalité de 1 345 euros (10 % de l'indemnité de 13 450 euros) et 493,50 euros de frais d'expertise (correspondant à la part de responsabilité retenue). […] Enfin, cet arrêt illustre l'importance pour les victimes de faire valoir l'intégralité de leurs droits. […]
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