Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
Décisions
[…] la réparation intégrale des désordres affectant les menuiseries extérieures dans la mesure où le maître d'oeuvre et l'entrepreneur n'ont pas informé le maître d'ouvrage que le remplacement pour les logements des menuiseries d'aluminium prévues initialement par des menuiseries en PVC allait conduire à l'apparition de désordres alors que s'ils l'avaient fait, […] qu'elle a droit sur le fondement de la responsabilité décennale de constructeurs à l'indemnisation des désordres affectant le carrelage au sol du foyer des élèves dans la mesure où selon le rapport d'expert de M. […] elle a droit à l'indemnisation des frais d'expertise de M. […] que s'agissant des frais […]
[…] Evaluer son préjudice corporel sur le fondement du rapport d'expertise déposé par le Docteur Y, désigné en qualité d'expert par l'ordonnance de référé en date du 9 mai 2014, avant limitation de son droit à indemnisation, comme suit — Frais d'assistance à expertise 450,00 €
[…] Il soutient que la cour a reconnu son droit à demander l'indemnisation des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance, soit 7 496,47 euros, mais a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2015, Monsieur X demande au tribunal d'évaluer son préjudice corporel, sur le fondement du rapport d'expertise du Docteur A, avant limitation de son droit à indemnisation comme suit : […] Ces frais sont justifiés à hauteur de 1.800 €.
[…] il existait un risque accepté de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; qu'elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce ou commis une erreur de droit en retenant sa pleine responsabilité, alors que le droit à réparation des époux A… ne pouvait porter que sur la part du dommage excédant les risques qu'ils avaient acceptés ; qu'elle a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, de dénaturation et d'erreur de droit en indemnisant les époux A… au titre de la perte de valeur vénale de leur propriété, […] alors que les requérants n'étayaient pas leurs prétentions sur ce point ; qu'elle a commis une erreur de droit en indemnisant deux fois les frais d'expertise, à hauteur de 5 830, […]
[…] Monsieur Y demande au tribunal de dire et juger que son droit à indemnisation est plein et entier, alors qu'il n'a commis aucune faute de conduite et que la responsabilité de l'accident incombe entièrement à Monsieur Z. […] — Frais d'assistance à expertise 423,00 €
[…] Monsieur X demande au tribunal de dire et juger que son droit à indemnisation est plein et entier, alors qu'il n'a commis aucune faute de conduite et que la responsabilité de l'accident incombe entièrement à Monsieur Y. […] — Frais d'assistance à expertise 800,00 €
[…] — Frais d'assistance à expertise 500,00 € […] Sur le droit à indemnisation :
[…] — de mettre à la charge de la commune de Châtillon Saint X une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise ; […] 8. Considérant que si M. Z fait état d'une perte de valeur vénale de son habitation et de ses parcelles qu'il chiffre à 80 000 euros, il n'allègue pas avoir envisagé de les céder ; que, dès lors, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel et ne saurait, ainsi, ouvrir droit à indemnisation ;
[…] — Dire et juger que son droit à indemnisation est entier, […] — Frais d'assistance à expertise 400,00 €
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vise, à droit constant, […] Le code de l'environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. […] Ce barème est établi par une formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, composée pour moitié de représentants des intérêts agricoles et pour moitié de représentants des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, […]
Lire la suite…Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] En tout état de cause, en cas de désaccord avec les conclusions de l'expert, l'assuré a la possibilité de solliciter une contre-expertise, dont les frais sont à sa charge, sauf si son contrat d'assurance prévoit la garantie honoraire d'expert qui rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat. […] Les deux parties en assument les frais à parts égales. […]
Lire la suite…[…] precise qu'en cas de depassement des delais, le transporteur percoit du donneur d'ordre ou du destinataire un complement de remuneration pour frais d'immobilisation du vehicule, lequel est facture separement. […] non imputable au transporteur, des durees de realisation des operations de chargement et de dechargement par rapport aux delais convenus, ouvre droit a indemnisation pour le transporteur, mais ne precise toutefois ni le montant ni le mode de calcul. […] il en est de meme pour toute prestation annexe non prevue au contrat de transport. […] Une mission d'expertise a ete confiee au Comite national routier pour examiner comment les contrats types, qui s'appliquent a defaut de contrat ecrit, […]
Lire la suite…Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. […] Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. […] À partir des conclusions de son expertise, […] Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance.
Lire la suite…En ce qui concerne l'ampleur de l'indemnisation, l'application éventuelle de franchises et la prise en compte de frais annexes, les textes sont clairs : l'application des dispositions du code de la construction précitées conduit à ne pas prendre en compte spécifiquement les frais liés à l'inachèvement des travaux, […] cette garantie octroyée par Mutua-Equipement comportait une franchise contractuelle de 5 % du prix de construction convenu ; c'est donc à bon droit que le Fonds de garantie en a tenu compte. […] le Fonds de garantie s'efforce de privilégier les solutions les plus équitables en faveur des personnes indemnisées, notamment en prenant en compte certains frais d'expertise. […]
Lire la suite…Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. […] présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de réparation aux victimes ou à leurs ayants droit. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance.
Lire la suite…Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. […] Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. […] A partir des conclusions de son expertise, […] Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance.
Lire la suite…Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le financement de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier. […] Cela va donc avoir des conséquences financières importantes pour les fédérations. […] Déjà, en Corrèze, le montant des indemnisations de dégâts de grand gibier pour 2000 avait augmenté de 20,23 % par rapport à 1999 ; il s'élevait à 1,4 million de francs contre 1,15 million de francs en 1999 (montant comprenant les indemnisations, les frais d'expertise et les frais de secrétariat). […]
Lire la suite…Il semblerait que le nom de cette production de fruits oléagineux ne se trouve pas dans la nomenclature des cultures indemnisables appliquée par la commission nationale d'indemnisation des dégâts comme d'autres productions agricoles. […] Une commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, […] le dossier est transmis à la CDCFS, qui statue au vu du dossier d'expertise et des observations de l'exploitant et de la fédération.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ; […] 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, […] les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Partage des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Obligation de consigner les frais d'expertise
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. Ces frais sont desormais calcules a partir du bareme kilometrique du 15 novembre 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 et qui prevoit, par exemple, pour la categorie des vehicules de 6-7 Cv, une indemnisation de 1,48 F pour les deux mille premiers kilometres, puis 1, […] ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, […]
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