Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
Décisions
[…] fait masse des dépens en ce compris les frais de constat d'huissier et dit qu'ils seront supportés par moitié entre les parties. […] Confirme le jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 20 janvier 2009 sauf en ce qu'il a débouté X A de sa demande de fixation d'une astreinte et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement du coût du procès-verbal de constat du 26 août 2008,
[…] 75 euros, au titre de la réparation des parties communes “pour juguler des causes du sinistre”, 507 euros, au titre des frais d'hébergement de Madame X pendant trois jours, 1.000 euros au titre du préjudice immatériel ; elle demande au tribunal de dire et juger satisfactoire son offre de règlement et de condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Attendu qu'au regard des constatations, claires, de son propre expert, […] Attendu Madame X ne fonde nullement sa demande de remboursement des frais de constat d'huissier ; que celle-ci sera rejetée ;
[…] Considérant que l'affaire est en l'état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande de première instance relatives au remboursement des frais de constat d'huissier, ainsi qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions ;
[…] Considérant enfin que, M me X… n'apportant pas plus en appel qu'en première instance de justification relative aux frais qui seraient résultés pour elle du portage des repas, sa demande de remboursement desdits frais ne peut qu'être rejetée ; […] Considérant que les énonciations du constat d'huissier dressé le 29 juillet 1994 à la demande de M me X… n'ont pas été utiles à la solution du litige ; que, par suite et en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions ;
[…] Attendu que le procès-verbal d'huissier demandé par l'EURL ESPRIT RENOV CONSTRUCTION BATIMENT n'a pas été fait contradictoirement et n'engage pas la CIBTP, l'EURL ESPRIT RENOV CONSTRUCTION BATIMENT sera déboutée de sa demande de voir la Caisse lui payer les frais de ce constat.
[…] Elle forme une demande reconventionnelle pour obtenir la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le syndicat est par conséquent bien fondé à obtenir le remboursement des frais de procédure et des dépens qu'il a exposé à l'occasion de cette procédure rendue nécessaire par le silence de M me X après sa lettre de mise en demeure du 27 février 2009. Sa demande de remboursement des frais de constat d'huissier de justice réalisés le 25 février 2009, destiné à faire constater l'état de lieux avant l'exécution des travaux, est aussi justifiée au regard de la nécessité d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] Par exploit en date du 4 juin 2004, les époux X ont fait assigner les époux Y sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour voir juger ces derniers responsables des désordres et pour les voir condamner à leur payer la somme de 10.100 euros au titre des travaux de réfection, celle de 3.330 euros au titre du préjudice de jouissance, celle de 1.065,17 euros au titre des frais du constat d'huissier, celle de 175,40 euros au titre des frais de recherche de fuites, celle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Déboute les époux X du surplus de leurs demandes,
[…] rapport de l'expert ; Attendu que la désinvolture de ABC est plusieurs fois documentée tant par le courrier du maître d'œuvre que par le constat de huissier, justifiant ainsi la demande de Eurapamiante au titre de dommages-intérêts ; Attendu que le défendeur ne produit aucun mayen au soutien d'une éventuelle défense ; Le tribunal condamnera ABC à payer à Eurapemiante : » 6 274.65 euros TTC au titre du remboursement des factures des réparations + – 435,97 euros au titre des frais de constat, » – 2 000 euros au titre de dommages-intérêts, et déboutera pour le surplus des demandes.
[…] — condamner M. B X et M me C D épouse X au paiement de la somme de 420 euros au titre des frais des constats établis par huissier, […] Sur les demandes accessoires
[…] outre les intérêts à compter du 3 mars 1989, la somme de 1 492,24 francs correspondant au montant des frais de constat d'huissier et la somme de 15 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que la facture de l'ordinateur, dont le remboursement de la valeur résiduelle est réclamé par la Mutuelle Assurance Artisanale de France, a été établie le 14 juin 1988 au nom de M lle Sandrine Y… ; […] n'est pas fondée à obtenir le paiement de la somme de 29 588,32 francs correspondant à la valeur résiduelle du bien en cause qu'elle sollicite ; que sa demande doit, dès lors, être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […]
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, […] 00 euros pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. […] Il lui demande quelle est la nature de cette indemnité : nature impérative ou d'ordre public. Il lui demande aussi si elles sont un minimum et s'il est possible d'y déroger en ayant recours à des témoins indemnisés avec des montants supérieurs en fonction des spécificités géographiques et du temps passé sur place lors des mesures d'expulsion et de reprise ou encore de constat. […] les droits fixes étaient exprimés en taux de base affecté d'un coefficient multiplicateur. […] Concernant les frais et débours dont les huissiers de justice ont droit au remboursement, […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, […] En particulier, le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. […] les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. […] Alors, il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires. […] Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, […] le locataire dispose d'un délai de deux mois pour rembourser le montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement de ses loyers et charges. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il lui parait normal qu'un proprietaire puisse ainsi soustraire a l'application de la loi de 1948, […] un appartement qui a ete mis en conformite aux frais de sa locataire. […] de lui rembourser le montant des travaux realises, […] soit faire des travaux de mise en conformite et poursuivre la location mais avec un bail 3 sexies (constat d'huissier ou etabli contradictoirement sur l'etat des lieux, duree libre, […] les installations a caractere somptuaire ou qui n'ont pas ete realisees au juste prix sont remboursees sur la base d'installations normales et realisees au juste prix. […] A defaut d'un accord amiable sur le montant du remboursement des travaux de mise aux normes, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, […] les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] Il n'est donc pas obligatoire, […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…Qu'en statuant ainsi, en incluant dans les dépens les frais de constats d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ; Donc, celui qui veut se faire rembourser des frais exposés dans le cadre d'un constat d'huissier devra le demander expressément, sans espérer l'inclure dans l'état des dépens. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] ou très rarement, intégralement remboursés, […] au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Délai d'introduction de la demande La demande ne peut être effectuée que jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire au fond, la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
[…] b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ; 7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
[…] Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. […] Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 24 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
- Frais de constat d'huissier
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Demande de remboursement des frais de constat
- Frais d'huissier
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
Lire la suite…