Demande de frais d'expertise
Décisions
Le jugement d'une demande relative au paiement des frais d'expertise relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1).
[…] Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais d'expertise exposés par la société Record Impressions, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'article 14-2 des conditions générales les frais d'expertise sont remboursés seulement en cas de sinistre garanti ; que tel n'était pas le cas" ;
[…] — 350 € au titre des frais d'assistance à expertise […] Sur les demandes annexes
[…] de constater que la valeur vénale du véhicule était de 4.573, 47 euros et que Y Z a racheté un véhicule de remplacement d'une valeur de 65.000 francs qu'elle a remboursé en 24 mensualités, qu'elle avait perçu la somme de 4.329, 55 euros de son assureur et qu'il convient donc de la débouter de sa demande au titre des frais financiers ainsi que que de la demande faite au titre de la résistance abusive, de débouter la MATMUT de sa demande de frais d'expertise et de dire que la franchise prévue au contrat sera appliquée.
[…] — débouté Madame F Z de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, — condamné Madame F Z à payer à Monsieur H A et Madame N-O A la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté Monsieur H A et Madame N-O A de leur demande de paiement des frais d'expertise, — débouté Madame F Z de sa demande d'indemnité de procédure, — condamné Madame F Z aux dépens ;
[…] — L'expertise est ordonnée aux frais avancés de la Société Y-A qui devra consigner au greffe une provision de 3.000 Euros à valoir sur la rémunération définitive de l'Expert, dans le délai de 15 jours à compter de la demande de consignation faite par le greffe,
[…] — ordonner une mission d'expertise judiciaire, aux frais avancés de la RIVP et de la société SMA ; […] — débouter les sociétés RIVP et SMA SA de toutes leurs demandes ;
[…] — rejeté la demande de condamnation du CRÉDIT MARITIME CAISSE RÉGIONALE DU NORD sur la demande de frais d'expertise dès lors que cette expertise a été décidée dans le cadre d'une procédure où il n'a pas été partie, […] — rappeler que les dépens de première instance comprennent notamment l'état des frais et honoraires tarifés de l'avocat postulant, au besoin condamner la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DE LA RÉGION DU NORD à les lui rembourser,
[…] Attendu que dès lors que chaque partie a fait effectuer une expertise non contradictoire chacun doit conserver ces frais et la demande de M. […]
[…] — 600,00€ pour frais de démontage et d'expertise, […] 1/ sur les demandes de Madame X
pendant 7 jours
Commentaires
Frais liés au handicap Au regard des préconisations de l'expert, Frédéric A... a fait établir plusieurs devis pour évaluer le coût des adaptations de son logement, celui des divers appareillages à acquérir et celui d'un véhicule adapté à ses besoins. 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. En ce qui concerne les frais d'adaptation du logement, la commune demande une expertise domotique pour évaluer les besoins au regard des lieux en cause et leur coût. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais d'expertise. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son souci d'un meilleur contrôle des frais d'expertise. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. Ces frais sont desormais calcules a partir du bareme kilometrique du 15 novembre 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 et qui prevoit, […] 48 F pour les deux mille premiers kilometres, puis 1,78 F pour les kilometres suivants. […] Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement. Le garde des sceaux, […] les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […] Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, celle de Montpellier dispose désormais d'un budget consacré aux frais de justice qui est réparti entre les juridictions de son ressort. […]
Lire la suite…[…] en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. Les particuliers subissant un dommage souvent très important se voient donc obligés, sans en avoir toujours les moyens, d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article R141-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R. 141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Demande d'avance des frais d'expertise
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de partage des frais d'expertise
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Prise en charge des frais d'expertise
[…] la désignation et le prix des prestations et produits proposés ; le prix total (en HT et TTC) ; le taux de TVA le cas échéant ; les frais de déplacement, le cas échéant ; et le prix de la main d'œuvre, […] C'est le ca spar exemple si l'élaboration du devis vous demande des frais d'expertise ou de déplacement. […]
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