Demande de paiement des frais d'expertise
Décisions
Le jugement d'une demande relative au paiement des frais d'expertise relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1).
[…] — - Rejeter les demandes de la société ABC AUTOMOBILES au titre des factures liées à un véhicule de remplacement, au préjudice moral ainsi qu'aux frais d'expertise amiable. […] 2) Subsidiairement, sur les demandeè de la société ABC AUTOMOBILES […] — Condamne la société PEUGEOT AUTOMOBILES à payer à la société ABC .
[…] A l'audience du 16 mai 2017, M me Z A épouse X s'est désistée de sa demande aux fins de voir ordonner à M me Y de supprimer le passage de la vidange du ballon d'eau chaude provenant de son appartement et situé dans le faux plafond du local commercial lui appartenant et a demandé à la voir condamner au paiement des frais d'expertise pour un montant de 5940,51 euros et de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier du 13 juillet 2004 les époux X ont fait assigner les époux Y-B à l'effet d'obtenir la fixation d'une astreinte pour garantir l'exécution du crépissage ainsi que la condamnation des époux Y-B au paiement du quart des frais d'expertise judiciaire, le remboursement du constat d'huissier et l'allocation de la somme de 1.400 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] * sur les demandes annexes
[…] * Condamner CEVA à payer aux DEMANDERESSES la somme totale en principal de 59 523,98 €, outre la somme de 2 464,42 € au titre des frais d'expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; […] Sur la demande principale
[…] condamner solidairement la SARL DEMENAGEMENTS Y, M. Z Y ès qualités et la société Gan Assurances à payer aux sociétés Marsh, Baloise Belgium, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Allianz Global Corporate & Specialty France, Tokio Marine Europe Insurance Ltd et Generali IARD la somme de 10 000 € au titre du remboursement de la provision déjà réglée par les assureurs concluants, outre celle de 2 594,12 € au titre des frais d'expertise. condamner la SARL DEMENAGEMENTS Y, M. Z Y es qualité et la société Gan Assurances au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens. […] En conséquence, les demandeurs seront déboutés de cette demande.
[…] Puis, elle demande à CMA CGM de réaliser le transport maritime. […] Des réserves sont prises le 15 novembre 2019 et une opération d'expertise est réalisée. […] Les DEMANDERESSES indemnisent CEDIS, leur assuré, à hauteur de cette somme et prennent également en charge l'expertise, soit des frais estimés à la somme de 2 000 € et demandent en vain à CEVA de prendre en charge les coûts des marchandises et de l'expertise. […] * Juger l'action en paiement des frais d'expertise des demanderesses irrecevable ;
[…] Puis, elle demande à CMA CGM de réaliser le transport maritime. […] Des réserves sont prises le 7 octobre 2019 et une opération d'expertise est réalisée. […] Les DEMANDERESSES indemnisent CEDIS, leur assuré, à hauteur de cette somme et prennent également en charge l'expertise, soit des frais s'élevant à la somme de 3 685,97 € et demandent en vain à CEVA de prendre en charge les coûts des marchandises et de l'expertise. […] * Juger l'action en paiement des frais d'expertise des demanderesses irrecevable ;
[…] et d'autre part le paiement des coûts d'expertise ; […] Sur la demande de frais irrépétibles présentée par la commune
[…] la société VALMY qui a pris en charge les travaux de remise en état payés par le syndicat des copropriétaires a assigné la dite société devant le tribunal de grande instance de PARIS pour la voir condamner à lui payer la somme de 873 602 € au titre des travaux de reprise et 111 153 € au titre des frais annexes. […] Considérant que la société VALMY fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes exposées pour les démarches entreprises pour définir une solution réparatoire ; […] CONDAMNE la société STUDIO ARCHITECTURE aux dépens qui comprendront les frais d'expertise de M [H]
pendant 7 jours
Commentaires
[L], représenté par Mme [L] en qualité de tutrice aux biens, de ses demandes, – laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, – condamné M. [L], représenté par sa tutrice aux biens Mme [L], aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, – dit n' avoir lieu à exécution provisoire de la décision. […] – l'a condamné aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, statuant à nouveau à titre principal, – de juger que la société GBI et M. […] [L] de sa demande à son encontre au titre du préjudice de jouissance, – le débouter de sa demande en paiement des frais d'expertise judiciaire ainsi que des frais d'assignation en référé y afférents, […]
Lire la suite…Elle sollicite en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum , sinon chacune pour le tout, de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.307,71 EUR au titre des frais d'expertise, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […] Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, […] Ces indemnités sont versées au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. […] Le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, […]
Lire la suite…Ainsi, le règlement des frais d'une expertise, ordonnée dans le cadre d'une instruction criminelle, ne serait possible qu'à la condition de communiquer à l'agent du Trésor les éléments du dossier criminel justifiant la demande d'expertise. Il en découle une atteinte flagrante au principe du secret de l'instruction. […] Dès lors, il souhaiterait connaître quelles sont les pièces que l'agent du Trésor est en droit de réclamer à un magistrat, pour effectuer le paiement de frais de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 232 du code de procédure pénale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, […]
Lire la suite…Les interprètes se voient donc contraints de répondre favorablement à toute réquisition ; cependant, bien souvent, le paiement du service de traduction par l'administration judiciaire est bien en-dessous des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, charges sociales, frais de fonctionnement de service, coûts de transport, temps de préparation, d'immobilisation...). […] Il conviendrait donc que l'administration judiciaire se conforme à la facturation émise par les services d'interprètes. […] Il lui demande d'indiquer si elle entend répondre favorablement aux revendications des interprètes français/langue des signes. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». […] Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees. […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] alinéa 3). […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article L2315-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article L131-73 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise liés au litige
- Remboursement des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
Quant à l'appel principal Quant à la demande en paiement du montant de 33.352,84 € L'objet de la demande de B.) est le paiement de deux factures du 29 janvier 2009 et du 5 mai 2009. La facture du 29 janvier 2009 correspond à l'avant- dernière tranche de paiement et est relative aux chapes et aux carrelages. 4 Celle du 5 mai 2009 porte sur des fournitures supplémentaires en rapport avec les travaux de chapes et de carrelages. […] Quant au paiement des frais d'expertise L'appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis les frais de l'expertise SCHMIT de 2.933,60 € à sa charge. […]
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