Demande de paiement des frais d'expertise
Décisions
Le jugement d'une demande relative au paiement des frais d'expertise relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1).
[…] — - Rejeter les demandes de la société ABC AUTOMOBILES au titre des factures liées à un véhicule de remplacement, au préjudice moral ainsi qu'aux frais d'expertise amiable. […] 2) Subsidiairement, sur les demandeè de la société ABC AUTOMOBILES […] — Condamne la société PEUGEOT AUTOMOBILES à payer à la société ABC .
[…] A l'audience du 16 mai 2017, M me Z A épouse X s'est désistée de sa demande aux fins de voir ordonner à M me Y de supprimer le passage de la vidange du ballon d'eau chaude provenant de son appartement et situé dans le faux plafond du local commercial lui appartenant et a demandé à la voir condamner au paiement des frais d'expertise pour un montant de 5940,51 euros et de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier du 13 juillet 2004 les époux X ont fait assigner les époux Y-B à l'effet d'obtenir la fixation d'une astreinte pour garantir l'exécution du crépissage ainsi que la condamnation des époux Y-B au paiement du quart des frais d'expertise judiciaire, le remboursement du constat d'huissier et l'allocation de la somme de 1.400 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] * sur les demandes annexes
[…] condamner solidairement la SARL DEMENAGEMENTS Y, M. Z Y ès qualités et la société Gan Assurances à payer aux sociétés Marsh, Baloise Belgium, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Allianz Global Corporate & Specialty France, Tokio Marine Europe Insurance Ltd et Generali IARD la somme de 10 000 € au titre du remboursement de la provision déjà réglée par les assureurs concluants, outre celle de 2 594,12 € au titre des frais d'expertise. condamner la SARL DEMENAGEMENTS Y, M. Z Y es qualité et la société Gan Assurances au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens. […] En conséquence, les demandeurs seront déboutés de cette demande.
[…] et d'autre part le paiement des coûts d'expertise ; […] Sur la demande de frais irrépétibles présentée par la commune
[…] la société VALMY qui a pris en charge les travaux de remise en état payés par le syndicat des copropriétaires a assigné la dite société devant le tribunal de grande instance de PARIS pour la voir condamner à lui payer la somme de 873 602 € au titre des travaux de reprise et 111 153 € au titre des frais annexes. […] Considérant que la société VALMY fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes exposées pour les démarches entreprises pour définir une solution réparatoire ; […] CONDAMNE la société STUDIO ARCHITECTURE aux dépens qui comprendront les frais d'expertise de M [H]
[…] Condamner M e Y ès qualité de liquidateur de l'EURL LEBECQ au paiement de la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise pour un montant de 9.651, 65 € TTC, […] Sur la demande en principal,
[…] — Au titre de paiement de frais d'expertise, la somme TTC de : 1 816,24 euros ; […] Par conclusions, la SARL 2PHONE3 demande au tribunal de :
[…] — prendre acte du règlement par la SARL LOFT & Co des frais et honoraires d'expertise judiciaire le 4 Décembre 2012, soit postérieurement à l'assignation. CONDAMNER la SARL LOFT & Co au paiement d'une indemnité de trouble de jouissance à hauteur de 6.500 € afférente à la période d'avril 2006 (terme du délai contractuel de «8 semaines» jusque Octobre 2011 (avant l'arrêt de la Cour), — débouter la SARL LOFT & Co de sa demande reconventionnelle,
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […] Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, […] Ces indemnités sont versées au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. […] Le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, […]
Lire la suite…Ainsi, le règlement des frais d'une expertise, ordonnée dans le cadre d'une instruction criminelle, ne serait possible qu'à la condition de communiquer à l'agent du Trésor les éléments du dossier criminel justifiant la demande d'expertise. Il en découle une atteinte flagrante au principe du secret de l'instruction. […] Dès lors, il souhaiterait connaître quelles sont les pièces que l'agent du Trésor est en droit de réclamer à un magistrat, pour effectuer le paiement de frais de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 232 du code de procédure pénale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, […]
Lire la suite…Les interprètes se voient donc contraints de répondre favorablement à toute réquisition ; cependant, bien souvent, le paiement du service de traduction par l'administration judiciaire est bien en-dessous des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, charges sociales, frais de fonctionnement de service, coûts de transport, temps de préparation, d'immobilisation...). […] Il conviendrait donc que l'administration judiciaire se conforme à la facturation émise par les services d'interprètes. […] Il lui demande d'indiquer si elle entend répondre favorablement aux revendications des interprètes français/langue des signes. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». […] Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees. […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] alinéa 3). […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […]
Lire la suite…[…] en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; […] R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
[L], représenté par Mme [L] en qualité de tutrice aux biens, de ses demandes, – laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, – condamné M. [L], représenté par sa tutrice aux biens Mme [L], aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, – dit n' avoir lieu à exécution provisoire de la décision. […] – l'a condamné aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, statuant à nouveau à titre principal, – de juger que la société GBI et M. […] [L] de sa demande à son encontre au titre du préjudice de jouissance, – le débouter de sa demande en paiement des frais d'expertise judiciaire ainsi que des frais d'assignation en référé y afférents, […]
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