Demande de paiement des frais d'expertise
Décisions
Le jugement d'une demande relative au paiement des frais d'expertise relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1).
[…] — - Rejeter les demandes de la société ABC AUTOMOBILES au titre des factures liées à un véhicule de remplacement, au préjudice moral ainsi qu'aux frais d'expertise amiable. […] 2) Subsidiairement, sur les demandeè de la société ABC AUTOMOBILES […] — Condamne la société PEUGEOT AUTOMOBILES à payer à la société ABC .
[…] A l'audience du 16 mai 2017, M me Z A épouse X s'est désistée de sa demande aux fins de voir ordonner à M me Y de supprimer le passage de la vidange du ballon d'eau chaude provenant de son appartement et situé dans le faux plafond du local commercial lui appartenant et a demandé à la voir condamner au paiement des frais d'expertise pour un montant de 5940,51 euros et de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier du 13 juillet 2004 les époux X ont fait assigner les époux Y-B à l'effet d'obtenir la fixation d'une astreinte pour garantir l'exécution du crépissage ainsi que la condamnation des époux Y-B au paiement du quart des frais d'expertise judiciaire, le remboursement du constat d'huissier et l'allocation de la somme de 1.400 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] * sur les demandes annexes
[…] * Condamner CEVA à payer aux DEMANDERESSES la somme totale en principal de 59 523,98 €, outre la somme de 2 464,42 € au titre des frais d'expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; […] Sur la demande principale
[…] condamner solidairement la SARL DEMENAGEMENTS Y, M. Z Y ès qualités et la société Gan Assurances à payer aux sociétés Marsh, Baloise Belgium, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Allianz Global Corporate & Specialty France, Tokio Marine Europe Insurance Ltd et Generali IARD la somme de 10 000 € au titre du remboursement de la provision déjà réglée par les assureurs concluants, outre celle de 2 594,12 € au titre des frais d'expertise. condamner la SARL DEMENAGEMENTS Y, M. Z Y es qualité et la société Gan Assurances au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens. […] En conséquence, les demandeurs seront déboutés de cette demande.
[…] Puis, elle demande à CMA CGM de réaliser le transport maritime. […] Des réserves sont prises le 15 novembre 2019 et une opération d'expertise est réalisée. […] Les DEMANDERESSES indemnisent CEDIS, leur assuré, à hauteur de cette somme et prennent également en charge l'expertise, soit des frais estimés à la somme de 2 000 € et demandent en vain à CEVA de prendre en charge les coûts des marchandises et de l'expertise. […] * Juger l'action en paiement des frais d'expertise des demanderesses irrecevable ;
[…] Puis, elle demande à CMA CGM de réaliser le transport maritime. […] Des réserves sont prises le 7 octobre 2019 et une opération d'expertise est réalisée. […] Les DEMANDERESSES indemnisent CEDIS, leur assuré, à hauteur de cette somme et prennent également en charge l'expertise, soit des frais s'élevant à la somme de 3 685,97 € et demandent en vain à CEVA de prendre en charge les coûts des marchandises et de l'expertise. […] * Juger l'action en paiement des frais d'expertise des demanderesses irrecevable ;
[…] et d'autre part le paiement des coûts d'expertise ; […] Sur la demande de frais irrépétibles présentée par la commune
[…] la société VALMY qui a pris en charge les travaux de remise en état payés par le syndicat des copropriétaires a assigné la dite société devant le tribunal de grande instance de PARIS pour la voir condamner à lui payer la somme de 873 602 € au titre des travaux de reprise et 111 153 € au titre des frais annexes. […] Considérant que la société VALMY fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes exposées pour les démarches entreprises pour définir une solution réparatoire ; […] CONDAMNE la société STUDIO ARCHITECTURE aux dépens qui comprendront les frais d'expertise de M [H]
pendant 7 jours
Commentaires
[L], représenté par Mme [L] en qualité de tutrice aux biens, de ses demandes, – laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, – condamné M. [L], représenté par sa tutrice aux biens Mme [L], aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, – dit n' avoir lieu à exécution provisoire de la décision. […] – l'a condamné aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, statuant à nouveau à titre principal, – de juger que la société GBI et M. […] [L] de sa demande à son encontre au titre du préjudice de jouissance, – le débouter de sa demande en paiement des frais d'expertise judiciaire ainsi que des frais d'assignation en référé y afférents, […]
Lire la suite…Elle sollicite en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum , sinon chacune pour le tout, de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.307,71 EUR au titre des frais d'expertise, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […] Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, […] Ces indemnités sont versées au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. […] Le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, […]
Lire la suite…Ainsi, le règlement des frais d'une expertise, ordonnée dans le cadre d'une instruction criminelle, ne serait possible qu'à la condition de communiquer à l'agent du Trésor les éléments du dossier criminel justifiant la demande d'expertise. Il en découle une atteinte flagrante au principe du secret de l'instruction. […] Dès lors, il souhaiterait connaître quelles sont les pièces que l'agent du Trésor est en droit de réclamer à un magistrat, pour effectuer le paiement de frais de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 232 du code de procédure pénale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, […]
Lire la suite…Les interprètes se voient donc contraints de répondre favorablement à toute réquisition ; cependant, bien souvent, le paiement du service de traduction par l'administration judiciaire est bien en-dessous des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, charges sociales, frais de fonctionnement de service, coûts de transport, temps de préparation, d'immobilisation...). […] Il conviendrait donc que l'administration judiciaire se conforme à la facturation émise par les services d'interprètes. […] Il lui demande d'indiquer si elle entend répondre favorablement aux revendications des interprètes français/langue des signes. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». […] Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees. […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] alinéa 3). […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L121-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas. L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise liés au litige
- Remboursement des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
Quant à l'appel principal Quant à la demande en paiement du montant de 33.352,84 € L'objet de la demande de B.) est le paiement de deux factures du 29 janvier 2009 et du 5 mai 2009. La facture du 29 janvier 2009 correspond à l'avant- dernière tranche de paiement et est relative aux chapes et aux carrelages. 4 Celle du 5 mai 2009 porte sur des fournitures supplémentaires en rapport avec les travaux de chapes et de carrelages. […] Quant au paiement des frais d'expertise L'appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis les frais de l'expertise SCHMIT de 2.933,60 € à sa charge. […]
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