Demande de paiement de frais d'expertise
Décisions
Le jugement d'une demande relative au paiement des frais d'expertise relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1).
[…] Attendu que le cabinet d'expertise Y a intenté contre les époux X et E B un recouvrement de frais d'expertise d'un montant de 41.977 € ; […] Qu'ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris, au rejet des demandes de la société Y, et à sa condamnation à leur payer une compensation de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] le 2 décembre 2009, monsieur A X a fait citer la société LE NATIONAL et demande au tribunal de Vu l'article 1134 du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 6 décembre 2007, Vu le rapport d'expertise déposé le 15 mai 2009, Condamner la société « LE NATIONAL » à verser à Monsieur X o les intérêts au taux légal sur la somme globale de 10 629,30 €, indûment facturée par la société « LE NATIONAL » à compter du 6 février 2006 o – les entiers dépens relatifs notamment aux » – Frais d'expertise, […] Condamner monsieur A X au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive
[…] Il a condamné la société TNT NEDERLAND BV à payer à la société MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO (EUROPE) LTD la somme de 27.610,16 euros avec intérêt au taux de 5 % l'an à compter du 8 octobre 2004, a débouté la société MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO (EUROPE) LTD de sa demande complémentaire de remboursement de frais d'expertise et a condamné la société TNT NEDERLAND BV à payer à la société NEC EUROPE LTD la somme de 105,76 euros augmentés des intérêts calculés au taux légal à compter du 8 octobre 2004.
[…] d'une part, a ainsi autorisé en 2006 le changement de revêtement, a réceptionné en 2006 les travaux et constaté leur réalisation dans les règles de l'art, d'autre part n'a jamais indiqué au conseil de Madame Z qui le demandait les spécifications relatives à l'isolation phonique initiale et enfin a fait diligenter une expertise acoustique déclarant les travaux conformes à la réglementation en vigueur mais pas aux obligations judiciaires. […] En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B], […] Sur la demande de paiement de frais d'avocat
[…] — confirmer la décision du tribunal, en ce qu'elle a déboutée la SCP G-H-D-E de ses demandes en paiement au titre des frais de justice non justifiés, ainsi qu'en sa demande de paiement de frais d'expertise, dont elle a d'ores et déjà été indemnisée,
[…] Que les frais d'expertise judiciaire n'étant pas compris aux dépens de la présente procédure, il convient de débouter la société CLOISONS DU LITTORAL de sa demande en paiement des frais d'expertise judiciaire.
[…] Elle fait valoir que le montant total des demandes formulées par la société LMJEL P.F.G. est inférieur à 10.000 euros. Elle précise que la demande en paiement des frais d'expertise sont compris dans les dépens et n'entre donc pas en compte pour déterminer le taux de compétence.
[…] 9. La société La Croix de Rougnes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais d'expertise, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que l'arrêt attaqué d'une part se fonde sur le projet de rapport d'expertise pour évaluer le coût des travaux et en déduire le caractère intentionnel et déterminant du dol, et d'autre part, déclare que cette même expertise est inutile ; qu'en se prononçant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
pendant 7 jours
Commentaires
[L], représenté par Mme [L] en qualité de tutrice aux biens, de ses demandes, – laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, – condamné M. [L], représenté par sa tutrice aux biens Mme [L], aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, – dit n' avoir lieu à exécution provisoire de la décision. […] – l'a condamné aux dépens incluant notamment les frais de référé et d'expertise, statuant à nouveau à titre principal, – de juger que la société GBI et M. […] [L] de sa demande à son encontre au titre du préjudice de jouissance, – le débouter de sa demande en paiement des frais d'expertise judiciaire ainsi que des frais d'assignation en référé y afférents, […]
Lire la suite…Elle sollicite en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum , sinon chacune pour le tout, de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.307,71 EUR au titre des frais d'expertise, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […] Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, […] Ces indemnités sont versées au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. […] Le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, […]
Lire la suite…Ainsi, le règlement des frais d'une expertise, ordonnée dans le cadre d'une instruction criminelle, ne serait possible qu'à la condition de communiquer à l'agent du Trésor les éléments du dossier criminel justifiant la demande d'expertise. Il en découle une atteinte flagrante au principe du secret de l'instruction. […] Dès lors, il souhaiterait connaître quelles sont les pièces que l'agent du Trésor est en droit de réclamer à un magistrat, pour effectuer le paiement de frais de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 232 du code de procédure pénale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, […]
Lire la suite…Les interprètes se voient donc contraints de répondre favorablement à toute réquisition ; cependant, bien souvent, le paiement du service de traduction par l'administration judiciaire est bien en-dessous des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, charges sociales, frais de fonctionnement de service, coûts de transport, temps de préparation, d'immobilisation...). […] Il conviendrait donc que l'administration judiciaire se conforme à la facturation émise par les services d'interprètes. […] Il lui demande d'indiquer si elle entend répondre favorablement aux revendications des interprètes français/langue des signes. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». […] Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees. […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] alinéa 3). […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article L2315-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article L131-73 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise et dépens
- Dépens et frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais d'expertise judiciaire
Quant à l'appel principal Quant à la demande en paiement du montant de 33.352,84 € L'objet de la demande de B.) est le paiement de deux factures du 29 janvier 2009 et du 5 mai 2009. La facture du 29 janvier 2009 correspond à l'avant- dernière tranche de paiement et est relative aux chapes et aux carrelages. 4 Celle du 5 mai 2009 porte sur des fournitures supplémentaires en rapport avec les travaux de chapes et de carrelages. […] Quant au paiement des frais d'expertise L'appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis les frais de l'expertise SCHMIT de 2.933,60 € à sa charge. […]
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