Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
Décisions
[…] ils ont assigné la société en référé expertise ; […] que M. et M me X… ont assigné la société en réparation de leur préjudice et ont demandé sa condamnation à leur payer la somme de 20 000 euros au titre des frais d'expertise ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmant le jugement entrepris limité la condamnation de la société Despinoy au titre des frais de l'expertise judiciaire à la somme de 2.000 euros ; […] que le coût de l'expertise dont les époux X… demandaient le remboursement n'était appuyé d'aucune justification; […] 4°) ALORS QUE les époux X… faisaient valoir dans leurs écritures pour justifier la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire que le juge chargé du contrôle des expertises a taxé les honoraires de l'expert à hauteur de 18.486, […]
[…] — débouté M e X, es qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Jakass de sa demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire'; […] — débouter M e X du surplus de ses demandes ; […] CONDAMNE la Sarl Entreprise de C D Y Z aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire.
[…] 95 € en principal, outre 4 575 € au titre des frais d'expertise. […] Par ailleurs, la demande de sursis à statuer sur la demande en condamnation à paiement du solde du prix du contrat présentée par Monsieur et Madame X jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les responsabilités du dommage consécutif à l'incendie sera rejetée, l'expert judiciaire ne retenant aucunement la responsabilité du constructeur mais celle de l'entreprise G+ rénovation (équipements électriques) et l'entreprise Py (isolation) avec lesquelles les époux X ont traité directement, […] Sur la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire sollicitée par l'intimé :
[…] — de condamner LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 11 rue B C à lui rembourser sa quote-part des frais d'expertise judiciaire répartis en charges de copropriété, soit la somme de 114,26 € […] * Sur la demande de dommages et intérêts: […] * Sur la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire:
[…] *rejeté les autres demandes, […] La demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire est justifiée à hauteur de la moitié, dès lors que la mesure d'instruction a bénéficié aux deux parties. […] — Condamne la SARL Cerm Sols à rembourser à la SCI Les Alouettes, à titre provisionnel, la moitié des frais d'expertise judiciaire établis à la somme de 8525,20€ sauf meilleure appréciation du juge de la taxe éventuellement saisi.
[…] — débouté B-C Y de sa demande de dommages-intérêts complémentaires, […] — de le débouter de sa demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire, […] — de juger que les frais de déplacement ne peuvent être qu'une composante des frais irrépétibles de sorte qu'ils ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct de l'article 700 du code de procédure civile, […] Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il ressort des dispositions prises par la cour que l'appelante doit supporter les entiers dépens d'appel, lesquels comprendront les frais et honoraires d'expertise judiciaire acquittés par B-C Y, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer en sus une somme correspondant à la consignation qu'il a dû verser en exécution de l'ordonnance de référé expertise ;
[…] Attendu que le premier expert judiciaire avait conclu à un taux d'incapacité de 28 % ; […] que la demande de remboursement des frais d'expertise formulée par la MSA en l'absence de toute contestation abusive sera dans ces conditions rejetée ; […] DÉBOUTE la MSA de sa demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 45 euros, a donné acte à la société Y FRANCE de ce qu'elle accepte de régler le montant des frais de destruction du stock à hauteur de 1685,20 euros, […] a condamné en conséquence la société Y FRANCE à payer provisionnellement au GAEC LES AURELLES la somme de 2388 €, a renvoyé le GAEC LES AURELLES à mieux se pourvoir sur sa demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire et de frais d'expertise de l'expert privé au vu de l'existence d'une contestation sérieuse, […] a débouté le GAEC LES AURELLES du surplus de sa demande au titre des dispositions dudit article, […] à titre provisionnel, en remboursement des frais d'expertise judiciaire,
[…] la R.A.T.P. et Monsieur C Z ne contestent pas le droit à indemnisation de Mademoiselle E X mais sollicitent que celui-ci soit évalué sur la seule base des conclusions déposées par l'expert judiciaire, […] de rejeter les autres demandes, de constater que la R.A.T.P. propose la somme de 400 € au titre de la gêne subie pendant la période d'ITT et qu'aucun justificatif n'est apporté concernant des frais médicaux restés à charge alors que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise fait état d'une créance de 745, […] il n'est pas établi que de tels frais n'auraient pas été remboursés par la MAE RP, […] - Frais d'expertise: […] Il convient donc de faire droit à la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire, […]
[…] Dit que ces sommes seront indexées sur l'indice BT01 de la construction à compter de la date du dépôt 'du rapport d'expertise judiciaire le 20 octobre 2016, […] Sur les demandes accessoires : […] SCCV [Adresse 5] des dépens et -frais irrépétibles mis à sa charge, […] Rejette la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire de la SCCV [Adresse 5],
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. Ces frais sont desormais calcules a partir du bareme kilometrique du 15 novembre 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 et qui prevoit, par exemple, […] puis 1,78 F pour les kilometres suivants. […] Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement. Le garde des sceaux, […] les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, fut-ce un simple remboursement des débours. […]
Lire la suite…[…] susceptibles d'être utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser des remboursements. […] ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre-signature de l'assuré lors des expertises. […] un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. […] dont les frais sont à sa charge, […] l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] En particulier, le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
Lire la suite…Le fonctionnement défectueux de l'installation a donné à l'ouverture d'une action devant le tribunal administratif de Pau, que la CABA a saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. […] Le 24 mars 2011 une nouvelle ordonnance a liquidé les honoraires et les frais de l'expertise à hauteur de 4 460,64 euros et mis cette somme à la charge de la communauté d'agglomération. […] Au regard de cette grille de lecture, il nous semble que les frais d'expertise ne peuvent ici être regardés comme des impayés relatifs à l'exécution du contrat passé avec Exedra. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […]
Lire la suite…Allemagne - 35968/97 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d'ordonner à une companie d'assurances privée le remboursement des frais d'une opération de ré-assignation du genre: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Equité d'une procédure concernant le remboursement des frais d'une opération en ré-assignation du genre: violation En fait: La requérante, qui est née de sexe masculin, […] en examinant la demande de remboursement, […] ce n'est pas le droit au remboursement en tant que tel, mais les conséquences des décisions judiciaires sur le droit de la requérante au respect de l'identité sexuelle qu'elle s'est choisie.
Lire la suite…Par une décision du 11 février 2025 mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d'Etat a précisé la nature des frais exposés par la victime d'un préjudice durant une expertise pour son accompagnement par des tiers. […] des désordres sont apparus et le centre hospitalier a recherché la responsabilité décennale des constructeurs. […] Le Conseil d'Etat a pu se saisir de cette affaire, et des diverses demandes des parties pour préciser la manière dont doivent s'analyser les frais avancés par les parties pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, […] les frais exposés à ce titre ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] le fils des propriétaires du bien confisqué introduisit une demande en restitution. Le tribunal ordonna une expertise pour établir si l'évaluation de l'immeuble effectuée en 1967 avait respecté les règles en cause, […] Le tribunal accueillit la demande du fils des anciens propriétaires et décida de lui transférer le droit de propriété sur l'immeuble litigieux. […] Les requérants se virent rembourser , […] Le remboursement des frais raisonnablement engagés par les requérants pour l'entretien de l'immeuble fut en revanche reporté en raison d'un désaccord les opposant à l'État quant au tarif applicable. […] les requérants […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R663-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, […] le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. […]
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise liés au litige
- Prise en charge des frais d'expertise
En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, […] au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, […] comme l'ensemble des cours d'appel, celle de Montpellier dispose désormais d'un budget consacré aux frais de justice qui est réparti entre les juridictions de son ressort. Les experts-interprètes requis par l'autorité judiciaire se voient attribuer une rétribution selon un cadre strictement défini par les articles R. 122 et R. 122-1 du code de procédure pénale. […]
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