Demande de prise en charge des frais d'expertise
Décisions
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 17 Septembre 2014, SARL CAFE DU CENTRE sollicite la désignation d'un expert chargé d'examiner les conséquences d'une inondation. Elle nous demande également de condamner la Société AXA FRANCE à payer à la Société CAFE DU CENTRE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager. Réserver les dépens. […] Sur la mesure d'expertise sollicitée :
[…] Vu les conclusions déposées le 28/5/2013 par la défenderesse aux termes desquelles elle soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge chargé du suivi des expertise, faisant par ailleurs valoir l'existence de contestations sérieuses et sollicitant le rejet de la demande et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] La demanderesse qui succombe supportera les dépens de la présente instance et ses propres frais. Par ailleurs, l'équité commande de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par la défenderesse dans le cadre de la présente instance à hauteur de 800€.
[…] Considérant que par décision du 13 juillet 2007, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par M me X Y de prise en charge des frais d'expertise faite à sa demande suite à la contestation de la date de guérison fixée par la commission de réforme ; que la requête présentée par M me X Y doit être interprétée comme tendant à demander au tribunal d'annuler ce refus ;
[…] Attendu que la charge de la preuve incombant au demandeur, celui-ci doit supporter les frais d'expertise ; que la demande de prise en sa charge par le défendeur ne peut aboutir sans préjudice de ce qui a été jugé en ce qui concerne l'APHP Hôpital Bichat ;
[…] Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal a statué sur les dépens qui comprennent de manière nécessaire la rémunération des techniciens, donc les frais d'expertise, ordonnée dans la même instance par le juge de la mise en état par ordonnance du 4 février 2014, sans qu'il soit besoin de le préciser, s'agissant de l'application du code de procédure civile. […] Sur les demandes annexes
[…] — - Cet expert ne soit pas pris parmi les professionnels de la région limousin ce à quoi X Y ne s'oppose pas s'il n'est pas choisi dans la région d'Agen […] — - Mettre les frais d'expertise et les dépens à la charge de la SARL PHARMACIE […] Cette demande reconventionnelle sera donc rejetée ;
[…] Vu les conclusions pour le syndicat des copropriétaires datées du 24 avril 2006 aux termes desquelles A B, qui ne justifie pas de ses difficultés financières, doit être déboutée de sa demande de prise en charge de la consignation litigieuse par le syndicat ; à titre subsidiaire que la compagnie C D soit tenue à le garantir. […] Renvoyons les parties à l'audience du 12 septembre 2006 à 10h00 pour faire le point sur l'expertise,
[…] — - La société TECSOL a assigné en garantie AGF/ALLIANZ et demandé sa condamnation à payer 40% des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. La demande principale de SOCADAL est la condamnation de TECSOL au paiement de la somme de 40.431,50€ correspondant aux montants TTC de travaux conseillés par l'expert judicaire pour remédier aux disfonctionnements constatés. […] Vu le rapport d'expertise :
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappels de salaire pour les périodes de 2009 à 2015 et pour la période du 31 juillet 2012 au 13 août 2012, ainsi que de sa demande de prise en charge des frais d'expertise par l'employeur, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur aux dépens en ce compris les frais d'expertise engagés par la salariée ;
[…] Au terme de ses écritures , intégralement reprises à l'audience , la CPAM de l'Ain demande à la cour d'homologuer le rapport d'expertise et de dire et juger opposables à la société MARIE SURGELES les arrêts de travail et soins pris en charge au titre du tableau 57 A du 19 septembre 2007 au 17 décembre 2010 ; elle sollicite le remboursement par l'employeur des frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. […] Les organisations de defense des droits des accidentes du travail et des handicapes et, plus particulierement, la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. […] Il lui demande ce qui est maintenant prevu dans ce domaine. […]
Lire la suite…M Georges Colin interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme d'expertise pose lors de la contestation du caractere economique d'un licenciement. […] Mais, pour forger son opinion, ce dernier demande frequemment une expertise. […] Or, si le juge ne reconnait pas le caractere economique du licenciement, la personne licenciee peut etre condamnee aux depens, donc aux frais d'expertise. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions il compte apporter pour eviter que les frais d'expertise se trouvent a la charge du chomeur. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, […] en introduisant en matière de gestion des crédits de frais de justice des pratiques et des circuits totalement nouveaux, peut expliquer pour partie le retard constaté en début d'année dans la prise en charge des mémoires de frais de justice des experts-interprètes. […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […] les contrats defense-recours prevoient habituellement la prise en charge des frais de proces qui recouvrent les honoraires, les frais et emoluments d'avocats, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette procedure, il souhaiterait connaitre la duree de validite du rapport d'expertise dresse par l'homme de l'art nomme par le president du tribunal d'instance. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les frais d'expert sont a la charge de la commune ou du proprietaire du batiment menacant ruine. […] Les textes en vigueur ne fixent aucun delai a l'action du maire et la jurisprudence n'a pas determine, a ma connaissance, la duree de validite du rapport d'expertise. […] Lorsque l'administration et le proprietaire ont pris des conclusions divergentes quant au traitement de l'edifice menacant ruine (demolition ou reparation), […]
Lire la suite…En effet, alors que ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour des missions d'expertise, souvent difficiles, leurs rémunérations n'évoluent pas. […] s'agissant de praticiens hospitaliers, doivent être prises en compte du point de vue fiscal et social. […] Le mémoire de frais devant être établi au nom de la personne désignée par la réquisition, l'autorité judiciaire ne saurait régler les sommes dues qu'au seul médecin hospitalier, à charge pour ce dernier, s'il effectue sa mission durant son temps de travail ou en utilisant le matériel de l'hôpital, […] j'ai demandé à mes services de prendre contact avec les administrations compétentes afin d'étudier ces questions avec la plus grande attention. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le paiement du certificat initial à la charge des personnes placées sous protection juridique. En effet, désormais, le coût de cette expertise est très souvent à la charge des majeurs protégés, et il s'avère que c'est à titre exceptionnel que le financement de ce certificat est assuré par les frais de justice. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question, et s'il envisage de mettre à la charge exclusive de l'État, au titre des frais de justice, […] Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, par principe, […]
Lire la suite…Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des frais de scolarisation par la commune de résidence. […] Ces communes, dites ?« d'accueil », peuvent demander aux communes dites « de résidence » une participation aux frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. […]
Article L2315-80 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise et dépens
- Dépens et frais d'expertise
[…] en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. Les particuliers subissant un dommage souvent très important se voient donc obligés, sans en avoir toujours les moyens, d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […]
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