Demande de prise en charge des frais d'expertise
Décisions
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 17 Septembre 2014, SARL CAFE DU CENTRE sollicite la désignation d'un expert chargé d'examiner les conséquences d'une inondation. Elle nous demande également de condamner la Société AXA FRANCE à payer à la Société CAFE DU CENTRE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager. Réserver les dépens. […] Sur la mesure d'expertise sollicitée :
[…] Vu les conclusions déposées le 28/5/2013 par la défenderesse aux termes desquelles elle soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge chargé du suivi des expertise, faisant par ailleurs valoir l'existence de contestations sérieuses et sollicitant le rejet de la demande et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] La demanderesse qui succombe supportera les dépens de la présente instance et ses propres frais. Par ailleurs, l'équité commande de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par la défenderesse dans le cadre de la présente instance à hauteur de 800€.
[…] Considérant que par décision du 13 juillet 2007, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par M me X Y de prise en charge des frais d'expertise faite à sa demande suite à la contestation de la date de guérison fixée par la commission de réforme ; que la requête présentée par M me X Y doit être interprétée comme tendant à demander au tribunal d'annuler ce refus ;
[…] Attendu que la charge de la preuve incombant au demandeur, celui-ci doit supporter les frais d'expertise ; que la demande de prise en sa charge par le défendeur ne peut aboutir sans préjudice de ce qui a été jugé en ce qui concerne l'APHP Hôpital Bichat ;
[…] Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal a statué sur les dépens qui comprennent de manière nécessaire la rémunération des techniciens, donc les frais d'expertise, ordonnée dans la même instance par le juge de la mise en état par ordonnance du 4 février 2014, sans qu'il soit besoin de le préciser, s'agissant de l'application du code de procédure civile. […] Sur les demandes annexes
[…] — - Cet expert ne soit pas pris parmi les professionnels de la région limousin ce à quoi X Y ne s'oppose pas s'il n'est pas choisi dans la région d'Agen […] — - Mettre les frais d'expertise et les dépens à la charge de la SARL PHARMACIE […] Cette demande reconventionnelle sera donc rejetée ;
[…] Vu les conclusions pour le syndicat des copropriétaires datées du 24 avril 2006 aux termes desquelles A B, qui ne justifie pas de ses difficultés financières, doit être déboutée de sa demande de prise en charge de la consignation litigieuse par le syndicat ; à titre subsidiaire que la compagnie C D soit tenue à le garantir. […] Renvoyons les parties à l'audience du 12 septembre 2006 à 10h00 pour faire le point sur l'expertise,
[…] — - La société TECSOL a assigné en garantie AGF/ALLIANZ et demandé sa condamnation à payer 40% des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. La demande principale de SOCADAL est la condamnation de TECSOL au paiement de la somme de 40.431,50€ correspondant aux montants TTC de travaux conseillés par l'expert judicaire pour remédier aux disfonctionnements constatés. […] Vu le rapport d'expertise :
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappels de salaire pour les périodes de 2009 à 2015 et pour la période du 31 juillet 2012 au 13 août 2012, ainsi que de sa demande de prise en charge des frais d'expertise par l'employeur, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur aux dépens en ce compris les frais d'expertise engagés par la salariée ;
[…] Au terme de ses écritures , intégralement reprises à l'audience , la CPAM de l'Ain demande à la cour d'homologuer le rapport d'expertise et de dire et juger opposables à la société MARIE SURGELES les arrêts de travail et soins pris en charge au titre du tableau 57 A du 19 septembre 2007 au 17 décembre 2010 ; elle sollicite le remboursement par l'employeur des frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. […] Les organisations de defense des droits des accidentes du travail et des handicapes et, plus particulierement, la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. […] Il lui demande ce qui est maintenant prevu dans ce domaine. […]
Lire la suite…M Georges Colin interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme d'expertise pose lors de la contestation du caractere economique d'un licenciement. […] Mais, pour forger son opinion, ce dernier demande frequemment une expertise. […] Or, si le juge ne reconnait pas le caractere economique du licenciement, la personne licenciee peut etre condamnee aux depens, donc aux frais d'expertise. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions il compte apporter pour eviter que les frais d'expertise se trouvent a la charge du chomeur. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, […] en introduisant en matière de gestion des crédits de frais de justice des pratiques et des circuits totalement nouveaux, peut expliquer pour partie le retard constaté en début d'année dans la prise en charge des mémoires de frais de justice des experts-interprètes. […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […] les contrats defense-recours prevoient habituellement la prise en charge des frais de proces qui recouvrent les honoraires, les frais et emoluments d'avocats, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette procedure, il souhaiterait connaitre la duree de validite du rapport d'expertise dresse par l'homme de l'art nomme par le president du tribunal d'instance. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les frais d'expert sont a la charge de la commune ou du proprietaire du batiment menacant ruine. […] Les textes en vigueur ne fixent aucun delai a l'action du maire et la jurisprudence n'a pas determine, a ma connaissance, la duree de validite du rapport d'expertise. […] Lorsque l'administration et le proprietaire ont pris des conclusions divergentes quant au traitement de l'edifice menacant ruine (demolition ou reparation), […]
Lire la suite…En effet, alors que ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour des missions d'expertise, souvent difficiles, leurs rémunérations n'évoluent pas. […] s'agissant de praticiens hospitaliers, doivent être prises en compte du point de vue fiscal et social. […] Le mémoire de frais devant être établi au nom de la personne désignée par la réquisition, l'autorité judiciaire ne saurait régler les sommes dues qu'au seul médecin hospitalier, à charge pour ce dernier, s'il effectue sa mission durant son temps de travail ou en utilisant le matériel de l'hôpital, […] j'ai demandé à mes services de prendre contact avec les administrations compétentes afin d'étudier ces questions avec la plus grande attention. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le paiement du certificat initial à la charge des personnes placées sous protection juridique. En effet, désormais, le coût de cette expertise est très souvent à la charge des majeurs protégés, et il s'avère que c'est à titre exceptionnel que le financement de ce certificat est assuré par les frais de justice. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question, et s'il envisage de mettre à la charge exclusive de l'État, au titre des frais de justice, […] Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, par principe, […]
Lire la suite…Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des frais de scolarisation par la commune de résidence. […] Ces communes, dites ?« d'accueil », peuvent demander aux communes dites « de résidence » une participation aux frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Article L2315-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article D911-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT GERMAIN SUR MORIN (77860)
- Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 2025, n° 2501257
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
[…] en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. Les particuliers subissant un dommage souvent très important se voient donc obligés, sans en avoir toujours les moyens, d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […]
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