Droit à la prise en charge des frais d'expertise
Décisions
[…] Elles font valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la responsabilité décennale en ce qui concerne le désaffleurement des carreaux au motif que ce vice était apparent dès lors que, […] C (p. 20) et c'est à bon droit que les premiers juges ont donc reconnu une part de responsabilité de 50 % à la charge de la maîtrise d'ouvrage ; […] que c'est à bon droit que la condamnation a été prononcée hors taxes dès lors que la décision prise au civil ne liait pas les premiers juges, […] c'est à bon droit que le Tribunal a refusé de condamner les constructeurs à indemniser la requérante des frais de l'expertise décidée par le juge judiciaire dès lors que cela l'a été dans le cadre d'une instance l'opposant à son assuré, […]
[…] Vu les conclusions déposées le 6 décembre 2005 par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) d'X représenté par sa secrétaire, Madame Y Z, tendant à voir rejeter la demande d'annulation présentée par X et ce faisant valider la désignation de l'expert, avec toutes conséquence de droit et notamment la prise en charge des frais d'expertise et des frais de la présente procédure à hauteur de 1.794 euros ;
[…] — dire et juger que l'expertise judiciaire portera sur l'empiétement et que les frais seront intégralement à la charge du syndicat des copropriétaires ; A titre subsidiaire : — statuer ce que de droit sur le prise en charge des frais d'expertise ; En tout état de cause : — débouter le SDC de la SCCV Vue Sur Mer de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
[…] M. Y sollicite dans ses conclusions du 22 septembre 2017 de : — confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a désigné M. Z en qualité d'expert — statuer ce que de droit sur la prise en charge des frais d'expertise à venir et des dépens à la charge de la société Po et de la Smabtp — réformer l'ordonnance en ce qu'elle lui octroi à titre provisionnel une somme de 3.000 € — condamner la société Po et la Smabtp à lui payer à titre provisionnel la somme de 30.509,18 € au titre des vices affectant les menuiseries et volets roulants
[…] M. C D et la société B ASSURANCES indiquent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tout en formulant toutes leurs réserves quant à leurs droits. Ils rejettent toute prise en charge des frais d'expertise en soulignant que toutes leurs obligations avaient été remplies à l'égard de M. Z A.
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2013, la CPAM de PARIS demande au tribunal de lui donner acte qu'elle s en rapporte à justice sur la demande d'expertise et statuer ce que de droit sur la prise en charge des frais d expertise.
[…] — préciser leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement. — Dire que l'Expert adressera un pré-rapport à l'ensemble des parties, leur accordant un délai de six semaines de manière à faire valoir leurs observations éventuelles par voie de Dires, avant de déposer son rapport d'expertise définitif au Tribunal. — Dire ce que de droit sur la prise en charge des frais d'expertise. A titre subsidiaire Juger que la condamnation qui sera prononcée à l'encontre de l'ONIAM sera limitée à la somme de 56.931 euros, montant non sérieusement contestable
[…] Attendu que les circonstances de la cause, alors que pendant de nombreuses années la CPAM a accepté la prise en charge des frais de transport de M me Y, justifient que M me Y soit dispensée du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale et que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la CPAM.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, l'AP-HP conclut, à titre principal, au rejet de la requête et de l'ensemble des demandes formulées par la CPAM de Seine-Saint-Denis, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit en désignant un expert neurologique chargé de se prononcer sur la stricte imputabilité des débours exposés par les organismes sociaux à chacun des faits éventuellement générateurs de responsabilité en écartant les frais imputables à l'état antérieur de la victime. […] — la société requérante n'apporte aucune preuve de la faute de l'AP-HP dans la prise en charge P B ;
[…] Le 16 avril 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) a notifié à Madame B A les conclusions de l'expert ainsi que son refus de prendre en charge les frais engagés. […] Par arrêt avant dire droit du 16 mars 2017, la Cour d'appel de METZ a ordonné un complément d'expertise aux fins de dire si l'état de santé de Madame B A, le 23 janvier 2012, alors qu'elle se trouvait à X, nécessitait une intervention en urgence rendant impossible son retour pour une prise en charge en FRANCE.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la sante et de la protection sociale pour quelle raison un adulte handicape, titulaire d'une carte d'invalidite - cecite a duree illimitee - et atteint, en outre, d'un handicap mental (psychose profonde) n'est-il rembourse de ses frais medicaux a 100 p 100 que pour les depenses relatives a son handicap mental a l'exclusion de celles afferentes a son handicap visuel. […] Reponse. - L'article D 321-1 du code de la securite sociale etablit la liste des trente affections, dont la psychose grave, donnant droit a l'exoneration du ticket moderateur, […] l'assure peut recourir a la procedure d'expertise prevue par l'article L 141-1 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Il souligne qu'il s'agit là d'une atteinte supplémentaire, d'une part, au droit aux prestations de la sécurité sociale et, d'autre part, au régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transports, […] Il lui rappelle que ces dispositions sont largement dénoncées, en particulier par la F.N.A.T.H. (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés). […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] aux transports nécessités par un contrôle médical, une expertise ou un tra itement dès lors que l'intéressé doit sortir de sa commune, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'article L 321-1 du code de la securite sociale prevoit que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport des assures ou de leurs ayants droit malades. […] L'arrete ministeriel du 2 septembre 1955 precise que ces frais de deplacement sont rembourses lorsqu'ils sont necessites par : une hospitalisation prise en charge, une convocation d'un centre d'appareillage, d'un orthopediste ou prothesiste agree ; un stage dans un etablissement de reeducation ; un controle medical ou une expertise ; un traitement dans un centre urbain comportant une serie d'actes autorises par la caisse, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prise en charge du traitement d'une ostéoporose chez un patient masculin. […] Cette non-prise en charge des médicaments pour un patient masculin en dehors des indications thérapeutiques remboursées est une interrogation pour beaucoup de médecins conseils de caisses primaires d'assurance maladie. […] La liste des produits non remboursés a d'ailleurs été transmise à l'Agence du médicament en vue d'une expertise pour demander un dépôt d'extension d'AMM ou des dérogations éventuelles annoncées par voie de circulaire. […] la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge des médicaments. […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, […] Remarque : l'article R621-13 du CJA expose les règles particulières de liquidation et d'attribution des frais d'expertise lorsque celle-ci a été ordonnée sur le fondement de l'article R531-1 du CJA( expertise de référé). […] En tout état de cause, lorsque l'expertise n'a pu être effectuée de son fait, le requérant n'est pas fondé à demander au Conseil d'État de l'exonérer des frais mis à sa charge (CE, arrêt du 4 mars 1881, n° 57091, RO, […]
Lire la suite…Les associations qui les soutiennent attendent des pouvoirs publics que soient enfin pris en considération pour les conséquences humaines et financières, les prises en charge médicales et non médicales, liées à la maladie. Les associations attendent deux signes forts, […] le patient reconnu atteint d'une telle pathologie bénéficie de plein droit, […] de la prise en charge à 100 % des frais médicaux de toute nature nécessaires au traitement de sa maladie. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les protections pour incontinence, […] D'autre part, l'abaissement du taux de TVA sur les protections contre l'incontinence présente des difficultés juridiques et économiques qui sont en cours d'expertise.
Lire la suite…Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] ensuite, aux transports nécessités par un contrôle médical, une expertise ou un tra itement dès lors que l'intéressé doit sortir de sa commune, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] ensuite, aux transports nécessités par un contrôle médical, une expertise ou un tra itement dès lors que l'intéressé doit sortir de sa commune, […]
Lire la suite…Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des traitements médicaux dans le cadre des affections de longue durée. Cette qualification permet en effet une prise en charge, par l'assurance maladie, de 100 % des frais inhérents aux pathologies chroniques, ou lourdement et durablement invalidantes. […] prévue par le décret du 3 mars 2008, s'appuie sur une expertise scientifique rigoureuse menée par la HAS et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), visant à garantir la sécurité des patients. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, […] les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, […]
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Partage des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. […] Les organisations de defense des droits des accidentes du travail et des handicapes et, plus particulierement, la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. […] Reponse. - Dans le cadre de la procedure d'expertise medicale, le projet de decret pris pour l'application de l'article L 141-2 du code de la securite sociale, […]
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