Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
Décisions
[…] Il fait valoir que le jugement indique faire droit à la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise alors que cette somme n'est pas reprise dans la fixation du préjudice corporel . […] Attendu que la présente juridiction a , dans le jugement du 19 décembre 2013, omis d'inclure dans la somme total allouée en réparation du préjudice subi par Monsieur Y X en raison de l'accident, les frais d'assistance à expertise alors qu'elle a fait droit à la demande ;
[…] assistée de Mélanie PHILIPPE, Greffier, […] Elle considère que la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise relève de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et que la réclamation formulée de ce dernier chef est excessive. A titre subsidiaire, elle s'en rapporte à justice sur l'opportunité d'une expertise médicale. […] - Frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques : […] II – Sur les autres demandes
[…] — rejeté la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise […] La victime sollicite la somme de 190 € en remboursement des frais d'assistance à expertise. Il ressort effectivement du rapport de l'expert que le docteur Y a assisté Z X au cours de ses opérations. Sa demande est justifiée.
[…] Elle demande que la XXX soit condamnée à lui payer ces sommes, et qu'elle lui rembourse les frais exposés pour assistance à expertise outre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Confirme le jugement entrepris, sauf en celles de ses dispositions ayant fixé l'indemnisation du préjudice esthétique à la somme de 5.500 euros et rejeté la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise,
[…] — le débouté concernant la demande portant sur l'assistance à expertise, […] Les frais divers :
[…] Frais d'assistance à expertise : 600 € […] Au vu du rapport d'expertise, qui ne fait l'objet d'aucune contestation médicalement fondée et de l'âge de M me Y, née le XXX, il y a lieu de liquider son préjudice ainsi qu'il suit, étant observé que les demandes portent exclusivement sur des préjudices extra patrimoniaux, hormis la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise, pour un montant de 600 euros que ne discute pas le FGTI et qui sera donc alloué à la victime.
[…] * rejeté la demande d'indexation de la majoration de la rente sur l'évolution du taux d'incapacité, * rejeté la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise, […] — dit que le montant des frais d'assistance à expertise sera remboursé à Monsieur Y à hauteur de 400 euros par la Caisse et que la société X F, relevée et garantie par la société MBF, sera tenue d'en effectuer le remboursement à cette dernière,
[…] ' de réformer la décision qui a rejeté la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise judiciaire et de condamner la société Arisa à prendre en charge les frais exposés à hauteur de 520€ représentant la note d'assistance à expertise du docteur Z ; […] Sur les demandes annexes
[…] — Frais d'assistance à l'expertise : 400 euros […] Sur les demandes annexes :
[…] — frais d'assistance à expertise: 2850 euros […] Ils s'opposent à la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise, qui ne sont pas justifiés, à la demande au titre du préjudice sexuel, qui a été qualifié de faible par l'expert en gynécologie et n'a pas été retenu par l'expert psychiatre, et à la demande au titre du préjudice d'agrément, qui n'est pas établi. […] RÉSERVE les droits de la CPAM quant au remboursement de toutes les autres sommes qui pourront lui être dues.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, les professionnels de la spéléologie revendiquent être les seuls à posséder l'expertise nécessaire pour réaliser rapidement les opérations en milieu souterrain. C'est la raison pour laquelle il lui demande prestement de lui indiquer les raisons de l'échec de ces négociations, mais aussi de lui exposer les éléments qui permettraient de renouer le dialogue et ainsi la coopération entre le Secours spéléo français et la sécurité civile. […] Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés au cours des interventions était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs-pompiers volontaires ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, les professionnels de la spéléo revendiquent être les seuls à posséder l'expertise nécessaire pour réaliser rapidement les opérations en milieu souterrain, c'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les raisons de l'échec de ces négociations et sur quelles bases pourrait-on renouer les fils du dialogue et surtout de la coopération entre le Secours spéléo français et la sécurité civile. […] Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés, au cours des interventions, était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs pompiers volontaires, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les professionnels de la spéléo revendiquent être les seuls à posséder l'expertise nécessaire pour réaliser rapidement les opérations en milieu souterrain, c'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les raisons de l'échec de ces négociations et sur quelles bases pourrait-on renouer les fils du dialogue et surtout de la coopération entre le Secours spéléo français et la sécurité civile. […] Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés, au cours des interventions, était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs-pompiers volontaires, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les professionnels de la spéléo revendiquent être les seuls à posséder l'expertise nécessaire pour réaliser rapidement les opérations en milieu souterrain. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les raisons de l'abrogation de cette convention et quelles mesures il entrevoit pour que le SSF retrouve ses capacités d'intervention et ce dans l'intérêt de la collectivité et des victimes. […] Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés, au cours des interventions, était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs pompiers volontaires, […]
Lire la suite…Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En conséquence, l'Administration peut être fondée à demander le remboursement de frais particuliers occasionnés par l'instance (frais de déplacement pour assister à l'audience, […]
Lire la suite…Par une décision du 11 février 2025 mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d'Etat a précisé la nature des frais exposés par la victime d'un préjudice durant une expertise pour son accompagnement par des tiers. […] des désordres sont apparus et le centre hospitalier a recherché la responsabilité décennale des constructeurs. […] Le Conseil d'Etat a pu se saisir de cette affaire, et des diverses demandes des parties pour préciser la manière dont doivent s'analyser les frais avancés par les parties pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, […] les frais exposés à ce titre ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…Si les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, […] les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations n'ont pas la possibilité d'assister en justice les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties à un procès. […] Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Or, au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un référé expertise constitue une instance distincte de l'instance au fond (Section 7 avril 2006, Centre hospitalier régional de Nice, n° 249848, p. 196) et vous estimez que le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance, de sorte qu'est irrecevable la requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure ayant pris fin (CE 13 mars 1991, X..., […] si elle s'y croit fondée, au titre de la réparation de ses préjudices matériels dans la procédure au fond, le remboursement des frais d'avocat engagés pour l'assistance de ce dernier durant les opérations d'expertise, […]
Lire la suite…[…] le fils des propriétaires du bien confisqué introduisit une demande en restitution. Le tribunal ordonna une expertise pour établir si l'évaluation de l'immeuble effectuée en 1967 avait respecté les règles en cause, […] Le tribunal accueillit la demande du fils des anciens propriétaires et décida de lui transférer le droit de propriété sur l'immeuble litigieux. […] Les requérants se virent rembourser , […] Le remboursement des frais raisonnablement engagés par les requérants pour l'entretien de l'immeuble fut en revanche reporté en raison d'un désaccord les opposant à l'État quant au tarif applicable. […] les […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R622-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, […] par le biais de pièces justificatives ;2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Justification des frais d'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise et dépens
[…] et notamment les dispositions relatives au remboursement des frais de transport de certains assurés sociaux. […] Il lui expose que s'il ne méconnaît pas que les frais de transport constituaient un poste de dépenses important dont le rythme de croissance était préoccupant et où des abus avaient été constatés, […] alors qu'elles doivent suivre des soins médicaux qui ont été régulièrement prescrits et qui sont justifiés par leur état de santé. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne juge pas nécessaire de réviser rapidement cette réglementation dans un sens plus favorable aux assurés sociaux tout en évitant les abus auxquels on avait assisté dans le passé. […]
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