Demande de mise à charge des frais d'expertise
Décisions
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 16/12/2015, puis mise en délibéré pour ce jour. PRÉTENTIONS DES PARTIES […] Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SABROSA ; sauf à confirmer l'avance des frais d'expertise, cette demande relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises en charge du dossier ;
[…] L'affaire a été plaidée le 16/12/2015, puis mise en délibéré pour ce jour. PRÉTENTIONS DES PARTIES […] Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société S ; sauf à confirmer l'avance des frais d'expertise, cette demande relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises en charge du dossier ;
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, […] DISONS qu'à l'issue de la première, et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
[…] Sur la demande d'expertise : […] Sur les conclusions de M. et M me Z tendant à la mise à charge des frais d'expertise à l'encontre de la partie perdante :
[…] Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe […] Disons qu'à l'issue de la première ou de la deuxième réunion d'expertise, l'expert, au cas où il estimerait la consignation insuffisante, devra saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation supplémentaire en déposant une évaluation justifiée des frais et honoraires prévisibles ;
[…] — mis à sa charge les frais d'expertise. […] Elle demande à la cour, infirmant la décision entreprise, de :
[…] M. C… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Domme, sur le fondement de l'article L.152-1 du code rural, à installer une canalisation souterraine, à restaurer l'état de ladite parcelle et à reconstruire le mur du cimetière en surplomb, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et a sollicité le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Il relève appel du jugement n° 1202221 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 1 219,28 euros.
[…] Par un jugement n° 1909511 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 19 474,28 euros. […]
[…] Par un jugement n° 1705607 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros. […]
[…] La communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société SMACL Assurances et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme de 444 073,28 euros. Par un jugement n° 2003500 du 10 août 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. […] puisque l'initiative de la gestion et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable, il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…Á la douleur physique s'ajoute dans la plupart des cas une souffrance morale qui fait de ces expertises une véritable épreuve que nombre de ces personnes vivent comme une mise en cause de leur situation de handicap ou d'incapacité au travail, […] et l'absence d'assistance d'une tierce personne, sauf dans le cas où le patient désigne à ses frais un autre expert, […] les contestations d'ordre médical donnent lieu à une expertise médicale pratiquée, soit à la demande de la victime, soit à l'initiative de la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie. […] les honoraires dus au médecin expert et ses frais de déplacement sont à la charge de la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie.
Lire la suite…Dans le cadre de cette procedure, il souhaiterait connaitre la duree de validite du rapport d'expertise dresse par l'homme de l'art nomme par le president du tribunal d'instance. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les frais d'expert sont a la charge de la commune ou du proprietaire du batiment menacant ruine. […] Les textes en vigueur ne fixent aucun delai a l'action du maire et la jurisprudence n'a pas determine, a ma connaissance, […] decision no 39 348). […] Si les conclusions de l'arrete de peril ne sont pas suivies par le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat, les frais sont mis a la charge de la commune (Conseil d'Etat 22 fevrier 1907, Dolle : Rec. […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, […] Remarque : l'article R621-13 du CJA expose les règles particulières de liquidation et d'attribution des frais d'expertise lorsque celle-ci a été ordonnée sur le fondement de l'article R531-1 du CJA( expertise de référé). […] En tout état de cause, lorsque l'expertise n'a pu être effectuée de son fait, le requérant n'est pas fondé à demander au Conseil d'État de l'exonérer des frais mis à sa charge (CE, arrêt du 4 mars 1881, n° 57091, RO, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prise en charge du traitement d'une ostéoporose chez un patient masculin. […] Cette non-prise en charge des médicaments pour un patient masculin en dehors des indications thérapeutiques remboursées est une interrogation pour beaucoup de médecins conseils de caisses primaires d'assurance maladie. […] La liste des produits non remboursés a d'ailleurs été transmise à l'Agence du médicament en vue d'une expertise pour demander un dépôt d'extension d'AMM ou des dérogations éventuelles annoncées par voie de circulaire. […] Les mots « indications thérapeutiques » doivent être interprétés comme signifiant les indications thérapeutiques figurant dans les autorisations de mise sur le marché (AMM), […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé. […] D'une part, ces pratiques contrarient la déontologie des opticiens qui privilégient leur mission de conseil et d'expertise et ne se résignent pas à exécuter des prestations imposées, […] et mettre en péril la qualité des prestations, il lui demande de faire suite aux recommandations pressantes de la fédération nationale des opticiens de France, […] Il s'agit là d'un outil d'amélioration d'accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients.
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […] sont mis à la charge de la partie qui succombe, […]
Lire la suite…Or, concernant l'expertise médicale obligatoire réalisée par un médecin expert habilité par le tribunal, les honoraires du spécialiste peuvent se révéler parfois très élevés et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que la prise en charge de ces frais médicaux, qui représentent une dépense supplémentaire importante, n'incombe pas à la personne vulnérable ou à sa famille. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise liés au litige
- Responsabilité des frais d'expertise
[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime, […]
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