Demande de mise à charge des frais d'expertise
Décisions
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 16/12/2015, puis mise en délibéré pour ce jour. PRÉTENTIONS DES PARTIES […] Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SABROSA ; sauf à confirmer l'avance des frais d'expertise, cette demande relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises en charge du dossier ;
[…] L'affaire a été plaidée le 16/12/2015, puis mise en délibéré pour ce jour. PRÉTENTIONS DES PARTIES […] Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société S ; sauf à confirmer l'avance des frais d'expertise, cette demande relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises en charge du dossier ;
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, […] DISONS qu'à l'issue de la première, et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
[…] Sur la demande d'expertise : […] Sur les conclusions de M. et M me Z tendant à la mise à charge des frais d'expertise à l'encontre de la partie perdante :
[…] Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe […] Disons qu'à l'issue de la première ou de la deuxième réunion d'expertise, l'expert, au cas où il estimerait la consignation insuffisante, devra saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation supplémentaire en déposant une évaluation justifiée des frais et honoraires prévisibles ;
[…] M. C… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Domme, sur le fondement de l'article L.152-1 du code rural, à installer une canalisation souterraine, à restaurer l'état de ladite parcelle et à reconstruire le mur du cimetière en surplomb, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et a sollicité le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Il relève appel du jugement n° 1202221 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 1 219,28 euros.
[…] — mis à sa charge les frais d'expertise. […] Elle demande à la cour, infirmant la décision entreprise, de :
[…] Par un jugement n° 1909511 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 19 474,28 euros. […]
[…] La communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société SMACL Assurances et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme de 444 073,28 euros. Par un jugement n° 2003500 du 10 août 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise.
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 1 er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables résultant de l'anesthésie péridurale dont elle a fait l'objet lors de son accouchement le 23 janvier 1996 et mis à sa charge les frais d'expertise ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. […] puisque l'initiative de la gestion et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable, il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…Á la douleur physique s'ajoute dans la plupart des cas une souffrance morale qui fait de ces expertises une véritable épreuve que nombre de ces personnes vivent comme une mise en cause de leur situation de handicap ou d'incapacité au travail, […] et l'absence d'assistance d'une tierce personne, sauf dans le cas où le patient désigne à ses frais un autre expert, […] les contestations d'ordre médical donnent lieu à une expertise médicale pratiquée, soit à la demande de la victime, soit à l'initiative de la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie. […] les honoraires dus au médecin expert et ses frais de déplacement sont à la charge de la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie.
Lire la suite…Dans le cadre de cette procedure, il souhaiterait connaitre la duree de validite du rapport d'expertise dresse par l'homme de l'art nomme par le president du tribunal d'instance. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les frais d'expert sont a la charge de la commune ou du proprietaire du batiment menacant ruine. […] Les textes en vigueur ne fixent aucun delai a l'action du maire et la jurisprudence n'a pas determine, a ma connaissance, […] decision no 39 348). […] Si les conclusions de l'arrete de peril ne sont pas suivies par le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat, les frais sont mis a la charge de la commune (Conseil d'Etat 22 fevrier 1907, Dolle : Rec. […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, […] Remarque : l'article R621-13 du CJA expose les règles particulières de liquidation et d'attribution des frais d'expertise lorsque celle-ci a été ordonnée sur le fondement de l'article R531-1 du CJA( expertise de référé). […] En tout état de cause, lorsque l'expertise n'a pu être effectuée de son fait, le requérant n'est pas fondé à demander au Conseil d'État de l'exonérer des frais mis à sa charge (CE, arrêt du 4 mars 1881, n° 57091, RO, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prise en charge du traitement d'une ostéoporose chez un patient masculin. […] Cette non-prise en charge des médicaments pour un patient masculin en dehors des indications thérapeutiques remboursées est une interrogation pour beaucoup de médecins conseils de caisses primaires d'assurance maladie. […] La liste des produits non remboursés a d'ailleurs été transmise à l'Agence du médicament en vue d'une expertise pour demander un dépôt d'extension d'AMM ou des dérogations éventuelles annoncées par voie de circulaire. […] Les mots « indications thérapeutiques » doivent être interprétés comme signifiant les indications thérapeutiques figurant dans les autorisations de mise sur le marché (AMM), […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé. […] D'une part, ces pratiques contrarient la déontologie des opticiens qui privilégient leur mission de conseil et d'expertise et ne se résignent pas à exécuter des prestations imposées, […] et mettre en péril la qualité des prestations, il lui demande de faire suite aux recommandations pressantes de la fédération nationale des opticiens de France, […] Il s'agit là d'un outil d'amélioration d'accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients.
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […] sont mis à la charge de la partie qui succombe, […]
Lire la suite…Or, concernant l'expertise médicale obligatoire réalisée par un médecin expert habilité par le tribunal, les honoraires du spécialiste peuvent se révéler parfois très élevés et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que la prise en charge de ces frais médicaux, qui représentent une dépense supplémentaire importante, n'incombe pas à la personne vulnérable ou à sa famille. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, […]
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise liés au litige
- Responsabilité des frais d'expertise
[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime, […]
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