Obligation de consigner les frais d'expertise
Décisions
[…] Il résulte de l'examen du dossier que la demande d'expertise émane de la société HANDAS, que cette demande a été jugée légitime ; qu'il est d'évidence que l'obligation de consigner les frais d'expertises est à la charge de la société HANDAS ; qu'ainsi a été omise la mention que cette société HANDAS doit consigner la somme de 1500 euros pour frais d'expertise.
[…] Dans l'intérêt des demandeurs et pour que l'expertise judiciaire soit effectivement réalisée, il est nécessaire de mettre à leur charge l'obligation de consigner les frais de l'expertise qu'ils sollicitent.
[…] *dire s'il existe un trouble de jouissance des lieux liés aux désordres éventuellement constatés et donner un avis sur son étendue, *donner toutes précisions et faire toutes constatations de nature à solutionner le litige. ' dispensé les époux Y bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de l'obligation de consignation des frais d'expertise, ' dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois suivant sa saisine, ' désigné le vice-président chargé du service du tribunal d'instance pour contrôler le déroulement de l'expertise et rappelé qu'il peut être saisi par simple requête en cas de difficultés,
[…] Le demandeur est fondé à réclamer que soit ordonnée avant tout litige sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile une mesure d'instruction pour déterminer les séquelles subies du fait de cet accident ; il supportera la charge de la consignation des frais d'expertise. L'obligation de Monsieur Z B n'étant pas sérieusement contestable au regard des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, il sera fait droit à la demande de provision formée par le requérant à concurrence de 500 €, et ce en vertu de l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile .
[…] — condamné la SCI ALTA STRADA à verser à la SASU Y MTD la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (notamment s'agissant de la carence de la SCI ALTA STRADA dans son obligation de consignation des frais d'expertise),
[…] — dire si les parcelles appartenant à madame E sont enclavées — 'dans la positive' déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable pour accéder à la voie publique ; — avec obligation pour Madame E de consigner les frais d'expertise ; Y ajoutant, condamner Madame E au paiement d'une somme de 15 000 € pour procédure abusive et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Dispense M. [J] [X] et Mme [P] [S] épouse [X], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de l'obligation de consignation, et dit que les frais d'expertise seront à la charge du Trésor Public, dans l'attente d'une éventuelle décision au fond ou transaction, qui mettrait le coût de l'expertise à la charge d'une partie ;
[…] Dresser un pré-apport qui sera soumis aux parties, — Dire que l'expert désigné aura la possibilité de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, — Dispenser M. [M] [P] , bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de l'obligation de verser une consignation des frais d'expertise, — Réserver les autres demandes des parties A titre subsidiaire sur le fond,
[…] Dispense Mme [F] [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de l'obligation de consignation, et dit que les frais d'expertise seront à la charge du Trésor Public, dans l'attente d'une éventuelle décision au fond ou transaction, qui mettrait le coût de l'expertise à la charge d'une partie;
[…] Disons qu'à l'issue de la première et au plus tard réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; […] Rappelons que l'article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacube des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaite donc savoir, dans ces circonstances, les moyens d'action dont disposent les communes, qui doivent prendre en charge l'enlèvement et les frais afférents, et enfin quels sont le rôle et les obligations de la police ou de la gendarmerie en la matière. […] En tout état de cause, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). […] En second lieu, […] A cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, […]
Lire la suite…Il souhaite donc savoir, dans ces circonstances, les moyens d'action dont disposent les communes, qui doivent prendre en charge l'enlèvement et les frais afférents, et enfin quels sont le rôle et les obligations de la police ou de la gendarmerie en la matière. […] En tout état de cause, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). […] En second lieu, […] A cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, […]
Lire la suite…Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.3 25-29 du code de la route). […] une épave constitue « un bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », c'est-à-dire un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. […] en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, […]
Lire la suite…Dans ces deux cas, elle lui demande si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et, si oui, selon quelle modalité. […] le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). En second lieu, […] une épave constitue « un bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », c'est-à-dire un déchet au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. […] A cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, […]
Lire la suite…Dans ces deux cas, il lui demande si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, selon quelle modalité. […] les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.3 25-29 du code de la route). […] une épave constitue « un bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », c'est-à-dire un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. […] à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, […]
Lire la suite…En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. […] S'agissant des communes ne disposant pas de services juridiques, […] un service commun qui peut, aux termes de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, être chargé de l'exercice de missions d'expertise juridique.
Lire la suite…En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. […] S'agissant des communes ne disposant pas de services juridiques, […] un service commun qui peut, aux termes de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, être chargé de l'exercice de missions d'expertise juridique.
Lire la suite…En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. […] S'agissant des communes ne disposant pas de services juridiques, […] un service commun qui peut, aux termes de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, être chargé de l'exercice de missions d'expertise juridique.
Lire la suite…Remarque : Il est fait observer que, contrairement à l'expertise fiscale qui est de droit, l'expertise de droit commun ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et, […] être compatible avec les règles de la procédure écrite qui régissent l'instance fiscale : l'expert, comme le juge, ne peuvent donc retenir des déclarations ou observations autres que celles consignées par écrit et jointes à son rapport. […] Exécution des opérations d'expertise a. […] Frais d'expertise Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution des frais d'expertise -qui font partie des dépens- sont fixées par l'article R* 207-1 du LPF. 1. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. […]
- Frais d'expertise engagés
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Dépens et frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Nécessité de provision pour l'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] En tout état de cause, en cas de désaccord avec les conclusions de l'expert, l'assuré a la possibilité de solliciter une contre-expertise, dont les frais sont à sa charge, sauf si son contrat d'assurance prévoit la garantie honoraire d'expert qui rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat. […] Les deux parties en assument les frais à parts égales. […]
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