Remboursement des frais d'expertise
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais d'expertise exposés par la société Record Impressions, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'article 14-2 des conditions générales les frais d'expertise sont remboursés seulement en cas de sinistre garanti ; que tel n'était pas le cas" ;
Lorsque l'appel de la victime d'un dommage contre un jugement rejetant sa demande d'indemnisation par l'établissement hospitalier qui l'a pris en charge est rejeté pour irrecevabilité, les conclusions de l'ONIAM présentées après l'expiration du délai d'appel tendant à la réformation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement, par les centres hospitaliers mis en cause, des frais d'expertise qu'il a exposés au cours de la procédure amiable sont irrecevables.
[…] l'ONIAM ne peut légalement, par un titre exécutoire, mettre à sa charge les frais d'expertise sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, ces dispositions prévoyant un tel remboursement uniquement à la charge de l'assureur de l'établissement de santé ayant fait une offre à la victime ;
[…] Dans cette instance n° 1905529, l'ONIAM a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la SHAM à lui verser une somme de 11 297,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2018, avec capitalisation à compter du 13 juillet 2019, de condamner la SHAM à lui verser une somme de 34 054 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019, avec capitalisation à compter du 17 mai 2020, de condamner la SHAM à lui verser une somme de 6 802,73 euros, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de la condamner à lui rembourser les frais d'expertise.
Il résulte de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, selon lequel, si les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier, que l'existence d'une créance de l'expert à l'égard de l'employeur, relevant du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est subordonnée au caractère définitif de la décision de ce comité.
[…] rue Edouard Vaillant, 37035 TOURS CEDEX, a prononcé à l'encontre du D r Hervé S la sanction du blâme avec publication dans un quotidien régional et une revue professionnelle, et l'a condamné à supporter la charge des frais d'expertise, s'élevant à la somme de 14.040 euros à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, par les motifs que les griefs tirés de l'insuffisante qualité des soins et de la facturation abusive de CS ne sont pas établis, les faits antérieurs au 17 mai 2002 devant, en tout état de cause, […]
[…] rue Edouard Vaillant, 37035 TOURS CEDEX, a prononcé à l'encontre du D r Hervé S la sanction du blâme avec publication dans un quotidien régional et une revue professionnelle, et l'a condamné à supporter la charge des frais d'expertise, s'élevant à la somme de 14.040 euros à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, par les motifs que les griefs tirés de l'insuffisante qualité des soins et de la facturation abusive de CS ne sont pas établis, les faits antérieurs au 17 mai 2002 devant, en tout état de cause, […]
[…] rue Edouard Vaillant, 37035 TOURS CEDEX, a prononcé à l'encontre du D r Hervé S la sanction du blâme avec publication dans un quotidien régional et une revue professionnelle, et l'a condamné à supporter la charge des frais d'expertise, s'élevant à la somme de 14.040 euros à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, par les motifs que les griefs tirés de l'insuffisante qualité des soins et de la facturation abusive de CS ne sont pas établis, les faits antérieurs au 17 mai 2002 devant, en tout état de cause, […]
[…] rue Edouard Vaillant, 37035 TOURS CEDEX, a prononcé à l'encontre du D r Hervé S la sanction du blâme avec publication dans un quotidien régional et une revue professionnelle, et l'a condamné à supporter la charge des frais d'expertise, s'élevant à la somme de 14.040 euros à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, par les motifs que les griefs tirés de l'insuffisante qualité des soins et de la facturation abusive de CS ne sont pas établis, les faits antérieurs au 17 mai 2002 devant, en tout état de cause, […]
[…] 2°) de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction pour un montant de 31 673 275 F CFP ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 203 400 F CFP en remboursement des frais d'expertise du commissaire aux comptes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
L'ONIAM a émis des titres exécutoires à l'encontre d'un centre hospitalier pour se faire rembourser des frais d'une expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). […]
Lire la suite…La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Elle a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'Etat. © LegalNews 2026
Lire la suite…La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Elle a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'Etat. Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Elle a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'Etat. Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Cas dans lequel l'assureur de l'établissement de santé qui fait une offre à la victime est tenu au remboursement des frais d'expertise exposés par l'ONIAM, Possibilité de mettre de tels frais à la charge de l'établissement de santé1 : absence - Cas dans lequel l'ONIAM n'a pas connaissance du nom de l'assureur de l'établissement de santé : circonstance sans incidence. De l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, […] il a une obligation en application de l'article L. 1142-14 du code de santé publique de rembourser les frais d'expertise payés par l'ONIAM. […] Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. (…) ». […]
Lire la suite…Parallèlement les frais de l'expertise diligentée par la CRCI ont été mis à la charge de l'ONIAM en application de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique qui dispose que « (…) L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ». […] Dans le cas où l'assureur a formulé l'offre d'indemnisation amiable, il a une obligation en application de l'article L. 1142-14 du code de santé publique de rembourser les frais d'expertise payés par l'ONIAM. […] Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. (…) ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article L355 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise judiciaire
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise liés au litige