Frais d'assistance à expertise
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale répare les seules atteintes à la personne résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; que n'entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les frais occasionnés par la victime pour se faire assister d'un médecin au cours des opérations d'expertise qui ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne subie du fait de l'infraction ; qu'en allouant à M. X… la somme de 590 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par M. X… au titre des frais d'assistance à expertise, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
[…] Attendu que, pour limiter l'indemnisation de M. X… au titre des frais divers à une certaine somme, l'arrêt retient, d'une part, que les frais d'assistance à expertise judiciaire ne sont pas des frais causés par l'accident et entrent dans les frais irrépétibles, […] la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; que parmi ces préjudices non couverts par le Livre IV figurent les honoraires médicaux que la victime a versés au médecin-conseil pour qu'il l'assiste lors des opérations d'expertise judiciaire ; qu'en l'espèce, […]
[…] 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'afin d'établir le montant des pertes d'exploitation qu'elle avait subies, la SCI Estel s'était fondée sur le rapport d'expertise judiciaire et le rapport complémentaire de M. [O], qui prenaient notamment en compte, pour le premier, les « économies sur frais variables » évaluées à 26 288 € et les « économies sur amortissements » fixées à 2 900 €, et pour le second, […] Pour rejeter la demande de la SCI Estel de condamnation de Mme [W] et de la MAF au titre des frais d'assistance à expertise, l'arrêt retient que la somme réclamée à ce titre, contestée en appel, n'est justifiée par aucune pièce communiquée.
[…] Pour fixer l'indemnité due à M. H… au titre des frais d'assistance à expertise à la somme de 960 euros seulement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'intéressé sollicite la somme de 1 200 euros correspondant pour 960 euros aux frais d'assistance de son médecin-conseil au cours de l'expertise judiciaire et pour 260 euros aux frais de rédaction d'une note technique à la suite de cette même expertise, retient que M. H… ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique puisqu'elle a été rédigée après la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il justifie de la réalité de cette dépense par la production dudit document, […]
[…] 2. En estimant, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation des frais d'assistance à expertise, que l'intervention d'un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du sport en qualité de médecin conseil n'a pas été utile à la solution du litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ce médecin, titulaire d'un diplôme de réparation juridique du dommage corporel et d'un autre en expertise en accidents médicaux, a assisté les requérants lors de l'expertise et a rédigé les dires destinés à l'expert, la cour a dénaturé les pièces du dossier.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes au titre des frais d'immobilisation du véhicule, des frais de box couvert du véhicule, des frais d'assurance du véhicule, des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral ; […] Attendu, ensuite, que les frais occasionnés par l'échange, au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'en raison de sa bonne foi, M. X… ne pouvait être tenu de rembourser à M. Y… les frais d'expertise et d'immobilisation du véhicule ;
[…] 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis des conclusions de la société Affine qu'elle avait détaillé chacun des postes dont elle sollicitait la réparation, après imputation des indemnités versées par la société Aviva en distinguant les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, soit la somme de 47.383, […] la somme de 681 761,43 euros HT, l'assistance au maître d'ouvrage par un maître d'oeuvre (Clim'adequat, à concurrence de 36 718, […] 5°/ que les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] 4°) ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Swisslife demandait à la cour d'appel d'« allouer à Monsieur [J] [F] les sommes de 1 200,00 € au titre des frais d'assistance à expertise, de 6 432,00 € au titre des frais d'assistance par tierce personne et de 4 920,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, déduction faite des provisions d'ores et déjà réglées à hauteur de 48 557,31 € » (conclusions Swisslife, […]
[…] frais d'assistance à expertise : 1 000 euros […] Sur l'assistance par tierce personne : […] Au regard du complément d'expertise ordonné, les dépens et la demande de M. [E] au titre des frais irrépétibles sont réservés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Fonds de garantie s'oppose à la prise en charge intégrale des frais d'assistance à expertise prétextant qu'ils doivent également être limités dans les mêmes conditions. […] la victime s'est entourée de l'assistance d'un médecin recours afin que ses préjudices soient évalués conformément à la réalité médico-légale de ces derniers. […] Cette assistance est indispensable puisque lors des opérations d'expertise il convient de rappeler que les victimes n'assistent pas à la discussion médico-légale. […] n°22/09298) : « M. […] Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. » Les frais d'assistance médicale doivent donc être pris en compte intégralement dans le préjudice indemnisable sans appliquer de coefficient de réduction. […]
Lire la suite…Les frais exposés pour l'assistance d'un expert conseil de partie lors d'une expertise, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des responsabilités et à l'évaluation des préjudices, doivent être supportés par l'auteur du dommage. […] La Haute juridiction casse ainsi l'arrêt d'appel pour violation du principe de la réparation intégrale. […] La solution s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation consacrant l'autonomie des frais d'assistance à expertise au sein des postes de préjudice indemnisables. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 15 décembre 2021 (CE 15/12/2021 n°440027), le Conseil d'État rappelle l'impérieuse nécessité d'indemniser les victimes des frais qu'elles ont été contraintes d'engager pour se faire assister lors des réunions d'expertise, quelle que soit la spécialité de leur médecin-conseil. En l'espèce, la Cour Administrative d'Appel avait rejeté des conclusions tendant à l'indemnisation des frais d'assistance à expertise au motif que l'intervention d'un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du sport n'avait pas été utile à la solution du litige. […] La Haute juridiction censure cet arrêt au motif que ce médecin, […]
Lire la suite…06.02.2019 Conseil Etat réf 413997 18.02.2016 Cour d'appel Aix en Provence La présence d'un médecin à vos côtés lors de l'expertise est indispensable. […] Les frais exposés par la victime auprès de ce praticien sont justifiés et en lien direct et certain avec l'accident : ils sont donc intégralement remboursés, […] de quelque manière que ce soit. […] Le Conseil d'État a rendu un arrêt très intéressant le 6 février dernier, affirmant qu'il n'y avait pas lieu à réduire les frais d'assistance à expertise en cas de réduction de l'indemnisation, car ils résultent du dommage. Arrêt – Assistance expertise Télécharger le document Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, […]
Lire la suite…Il est étonnant de constater que la Cour de cassation ait encore besoin de statuer sur ce point pour lequel la jurisprudence est pourtant bien établie quant à la prise en charge intégrale à la fois des frais d'assistance à expertise médicale et des frais de déplacement. […] C'est ainsi que par cette décision du 13 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés intégralement par l'auteur du dommage, […] vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, […]
Lire la suite…En savoir plus Expertise de responsabilité médicale ou le syndrome du conflit d'intérêts Le monde médical est un véritable microcosme et celui des Experts Judiciaires l'est encore plus. […] notre Cabinet a pu se rendre compte qu'il était microscopique. […] En savoir plus La réduction du droit a indemnisation s'applique-t-elle aux frais d'assistance a expertise ? Selon la Nomenclature DINTILHAC, […] figurent les frais divers, […] constitutif du dommage corporel et qui ont été exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. […] Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès des médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l' expertise médicale la concernant. […]
Lire la suite…Elle statue sur un sursis à statuer sollicité en lien avec une instance prud'homale, redéfinit plusieurs postes de préjudice, et ordonne un complément d'expertise relatif au déficit fonctionnel permanent à la lumière d'une évolution majeure de jurisprudence. […] Une expertise a été déposée le 30 avril 2022. […] Par jugement du 24 mars 2023, la juridiction a alloué diverses sommes au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et des frais d'assistance à expertise, refusant l'assistance par tierce personne, l'incidence professionnelle, la perte d'emploi et le préjudice sexuel. […] Sur appel partiel de la victime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise et dépens
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Responsabilité des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise non justifiés